Amendement n° 9 · ART. 2, déposé par M. Brotherson.
L'essentiel : Les victimes des essais nucléaires auraient obtenu, avec cet amendement, une « réparation intégrale » de leur préjudice et la prise en charge de leurs frais médicaux passés et à venir, plutôt qu’une simple « réparation ».
Texte exact de l'amendement
A l’alinéa 6, substituer aux mots : « une réparation de son préjudice » les mots : « réparation intégrale de son préjudice et la prise en charge de ses frais médicaux passés et à venir ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement de clarification rédactionnelle et de cohérence.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 mars 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 juin 2021 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte prévoit la création d'une commission composée à parts égales de parlementaires et de personnalités qualifiées, chargée de proposer un programme de dépollution. Il modifie la loi existante afin d'étendre la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Enfin, il prévoit des mesures financières pour compenser l'État et les organismes de sécurité sociale, via une taxe additionnelle et une majoration de certains droits.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 14 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 6 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 39 | 0 |
| Agir ensemble | 3 | 2 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 8 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Le premier est un amendement de clarification, qui n’appelle pas de débat. Le second vise également à clarifier la notion de réparation en mentionnant la prise en charge des frais médicaux. Cela me semble essentiel. Une victime des essais nucléaires qui développe par exemple un cancer de l’estomac, si elle a la chance d’y survivre, n’en demeure pas moins malade pour le restant de ses jours. Jusqu’à la fin de sa vie, elle devra se soigner. Certains de ces frais sont aujourd’hui indûment pris en charge par la caisse de prévoyance sociale de Polynésie, mais bien d’autres restent à la charge des malades. »
« L’amendement n o 8 rectifie une erreur de rédaction et va donc dans le bon sens. Mais par cohérence avec l’avis défavorable du Gouvernement sur l’ensemble de l’article, je suis défavorable aux deux amendements. »
« Le monde porte sur la science un regard de plus en plus sceptique et de plus en plus méfiant. J’aimerais que dans le pays de Descartes, on ait confiance en la science. Pendant deux ans de ma vie professionnelle, de 2011 à 2013, j’ai eu la chance d’instruire des demandes d’indemnisation pour le CIVEN, pour le compte du ministère des armées, juste avant que le CIVEN ne devienne une autorité administrative indépendante. À cette époque, mes chers collègues – je ne m’en réjouis pas ! –, les dossiers connaissaient un taux de rejet de 99 %. C’est énorme, mais quelle était la raison de ce taux ? Ces rejets étaient fondés sur des critères scientifiques. »
« La science a malheureusement été aussi à géométrie variable ! Monsieur Gouttefarde, puisque vous avez travaillé pour le ministère des armées – si j’ai bien compris… –,… […] …je vous invite à relire tous les comptes rendus des comités de suivi présidés par les différents ministres de la santé au cours des dix dernières années. Vous verrez alors quels débat scientifiques s’y sont tenus et comment les scientifiques eux-mêmes ont remis en question l’équation utilisée pour calculer le risque négligeable. […] Or les connaissances que nous avons sur les faibles doses sont encore très partielles. Croyez-moi, monsieur le ministre, j’ai lu le rapport de l’INSERM ! »
« Permettez-moi de rappeler à la représentation nationale qu’au cours de ce débat, je n’ai eu de cesse de reconnaître la contribution essentielle de la Polynésie française à la construction de notre dissuasion nucléaire. Il serait tout à fait hors de propos de considérer qu’il n’y a pas une responsabilité collective quant aux conséquences des essais nucléaires répétés qui se sont déroulés dans les conditions que vous avez rappelées, sur le plan environnemental, sanitaire et social. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 3 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réparation des conséquences des essais nucléaires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« C’est avec une certaine émotion que je prends la parole aujourd’hui, car, en m’exprimant à la tribune de notre assemblée, je pense à celles et ceux dont la vie a été à jamais bouleversée par la réalisation des essais nucléaires. »
« La France fait partie des rares puissances militaires à être dotées de l’arme nucléaire ; c’est ce qui fait d’elle une nation indépendante, respectée dans le monde entier, capable de défendre sa population, son territoire, de porter sa voix, et de contribuer au maintien des équilibres qui fondent la… »
« Je le dis avec sincérité mais aussi avec gravité, monsieur Brotherson, cette proposition de loi poursuit un objectif honorable au regard des attentes légitimes des Polynésiens. »