Amendement n° 9

ARTICLE 2

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Moetai Brotherson GDR

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte prévoit la création d'une commission composée à parts égales de parlementaires et de personnalités qualifiées, chargée de proposer un programme de dépollution. Il modifie la loi existante afin d'étendre la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Enfin, il prévoit des mesures financières pour compenser l'État et les organismes de sécurité sociale, via une taxe additionnelle et une majoration de certains droits.

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• n° DN1 M. Moetai Brotherson GDR Rejeté A l’alinéa 4, supprimer les mots : « , mais également tout ascendant en ligne directe s’étant vu exposé au rayonnement ionisants…
• n° DN2 M. Moetai Brotherson GDR Rejeté A l’alinéa 6 substituer aux mots : « une réparation de son préjudice » les mots : « réparation intégrale de son préjudice et la…
• n° 3 Mme Nicole Sanquer UDI_I Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 4 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Supprimer l’alinéa 7.
• n° 5 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Supprimer l’alinéa 9.
• n° 6 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu À l’alinéa 12, substituer au mot : « demande », le mot : « demandes ».
• n° 7 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 15.
• n° 8 M. Moetai Brotherson GDR Rejeté À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , mais également tout ascendant en ligne directe s’étant vu exposé au rayonnement ionisants…
• n° 10 M. Moetai Brotherson GDR Retiré À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « deuxième » le mot : « dixième ».
• n° 11 M. Moetai Brotherson GDR Retiré À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « troisième » le mot : « dixième ».
• n° 12 M. Moetai Brotherson GDR Retiré À la dernière phrase de l’alinéa 9 substituer au mot : « deuxième » le mot : « dixième ».