Amendement n° 10 de M. Moetai Brotherson à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « deuxième » le mot : « dixième ».

L'exposé des motifs

L’amendement vient répondre à un véritable besoin des victimes et des ayants droit. Allonger les délais de dépôt des dossiers paraît être une urgence pour des populations dans la souffrance et souvent éloignées des grandes villes. En Polynésie française, les victimes de Mangareva, des Tuamotu ou des Australes se trouvent à plusieurs milliers de kilomètre de Papeete qui est le centre administratif.… (extrait)