Amendement n° 4 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

S'il semble légitime d'ouvrir les droits des personnes directement affectée par la maladie radio-induite, une telle ouverte desdits droits aux autres membres de la famille ouvre un trop vaste champ de dédommagement dans la loi. La réparation adressée à ces membres pose des problèmes de quantification des souffrances perçues ; ce type de préjudice, essentiellement moral, subi par la famille, est di… (extrait)