Amendement n° DN2 de M. Moetai Brotherson à l'article 2
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
A l’alinéa 6 substituer aux mots : « une réparation de son préjudice » les mots : « réparation intégrale de son préjudice et la prise en charge de ses frais médicaux passés et à venir ».