Amendement n° 5 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

On entend mal la raison pour laquelle la décision de rejet par le ministre chargé de la défense ou par le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires pourrait bénéficier de plusieurs réexamens ; cet alinéa soulève une suspicion quant à la légitimité de l'avis du comité ou de la décision ministérielle. Si la demande est refusée par ces autorités, elle doit être motivée mais ne peut fa… (extrait)