Le parcours du texte
- 2 février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 mars 2018 Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est une proposition de résolution européenne, adoptée sur le fondement de l’article 88-4 de la Constitution, qui porte sur l’interdiction de la pêche électrique, technique consistant à capturer le poisson au moyen d’un courant électrique impulsionnel. Elle vise la proposition de règlement européen relative à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins ainsi que les articles 38 et 43 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’exposé des motifs rappelle que le Parlement européen s’est prononcé le 16 janvier 2018, par 402 voix contre 232 et 40 abstentions, en faveur d’une interdiction stricte de cette technique, alors que la Commission européenne propose de maintenir le régime dérogatoire autorisant 5 % de la flotte des États membres à y recourir à titre expérimental dans la partie sud de la mer du Nord. Il précise que la pêche électrique est prohibée par l’article 31 du règlement CE n° 850/98 du 30 mars 1998 et que la dérogation a été introduite en 2013 par le règlement UE n° 227/13, la technique étant par ailleurs interdite en Chine, au Brésil et aux États-Unis.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 4 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 15 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 90 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 6 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 30 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 7 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Muriel Ressiguier FI Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Interdiction de la pêche électrique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, monsieur le président de la commission des affaires économiques, que je remercie pour sa sollicitude et qui est aujourd’hui représenté par notre collègue Sophie Beaudouin-Hubiere, madame la présidente de la commission… »
« Madame la présidente de la commission des affaires européennes, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de me donner l’occasion d’échanger sur les enjeux de notre politique en faveur des pêches maritimes et sur nos pratiques de pêche. »
« Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, la proposition de résolution n o 632 pour l’interdiction de la pêche électrique est présentée aujourd’hui… »
« Madame la présidente, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui d’un sujet vital pour la préservation… »
« Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, à l’heure où pouvoirs publics et populations prennent conscience de la nécessaire préservation de notre environnement, les autorités européennes laissent pourtant se dév… »
« Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, je voudrais tout d’abord saluer le discours du ministre de l’agriculture, de l’alimentation et, pour aujourd’hui, de la mer. En exposant clairement la position du Gouvernement, il a levé toute ambiguïté. »
« Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, vous verrez à travers le vote unanime qui se dégagera à quel point notre assemblée sait se rassembler sur des sujets d’intérêt général. »
« Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je vais tout de suite mettre fin au suspense : comme nous l’avons fait lors de l’examen du texte en commission des affaires européennes et en co… »
« Je voterai pour cette résolution, car je considère l’interdiction de la pêche électrique comme nécessaire, sur le plan économique comme sur le plan écologique. Tout d’abord, cette technique de pêche est à l’origine d’une concurrence déloyale, au détriment de ceux qui pêchent au filet. »
« Merci, mes chers collègues, votre affection et votre enthousiasme me touchent beaucoup ! Associé depuis le début à cette bataille, je me réjouis, comme vous tous, du vote qui sera le nôtre. »
Le passage en commission
3 amendements examinés en commission, dont 3 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires économiques · Commission des affaires européennes
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 3 amendements y ont été déposés, dont 3 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 3 adoptions qui est arrivé en séance, où 6 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Se félicite du vote du Parlement européen et souhaite que les autorités françaises s'opposent à toute autorisation de la pêche électrique au chalut à perche, dérogations comprises. 93 com. / 6 séance
Se félicite du vote du Parlement européen et souhaite que les autorités françaises s'opposent à toute autorisation de la pêche électrique au chalut à perche, dérogations comprises.
9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.