Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 2 février 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé par Joachim Son-Forget (2018).
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte est une proposition de résolution européenne, adoptée sur le fondement de l’article 88-4 de la Constitution, qui porte sur l’interdiction de la pêche électrique, technique consistant à capturer le poisson au moyen d’un courant électrique impulsionnel. Elle vise la proposition de règlement européen relative à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins ainsi que les articles 38 et 43 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’exposé des motifs rappelle que le Parlement européen s’est prononcé le 16 janvier 2018, par 402 voix contre 232 et 40 abstentions, en faveur d’une interdiction stricte de cette technique, alors que la Commission européenne propose de maintenir le régime dérogatoire autorisant 5 % de la flotte des États membres à y recourir à titre expérimental dans la partie sud de la mer du Nord. Il précise que la pêc…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.