Amendement n° 21 · APRÈS ART. 3, déposé par M. Jumel.
L'essentiel : Un assuré sans médecin traitant aurait pu, faute d’accord, saisir le conciliateur de sa caisse pour qu’un praticien disponible lui soit proposé : cet amendement rappelait que plus de six millions de personnes n’ont pas de médecin traitant.
Texte exact de l'amendement
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l’absence d’accord, l’assuré peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire, dans les conditions prévues à l’article L. 162‑15‑4, afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à permettre aux assurés sociaux ne trouvant pas de médecin traitant de saisir leur caisse primaire d’assurance maladie, afin que celle-ci puisse leur proposer un médecin traitant disponible. En effet, selon les données fournies par la CNAM, aujourd’hui, plus de six millions de personnes ne disposent pas d’un médecin traitant – et ils sont proportionnellement plus nombreux dans les zones sous-denses. Alors que le médecin traitant assure le suivi d’un patient et de son parcours de soins, il n’est pas acceptable qu'une part importante de la population n'en dispose pas faute de médecin disponible. Par ailleurs, en l’absence de médecin traitant, les remboursements de l’assuré sont moins élevés ; lorsqu’il ne parvient pas à trouver de médecin, l’assuré se trouve alors doublement pénalisé. Certes, l’assurance maladie a mis en place depuis 2017 des mécanismes devant permettre de limiter ces difficultés, mais il serait nécessaire de prévoir explicitement une règle claire et précise sur ce point.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 19 octobre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 2 décembre 2021 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier les dispositions légales relatives à la formation et à la répartition des professionnels de santé pour garantir une meilleure couverture territoriale. Il prévoit également des mesures visant à renforcer l'accès aux soins en zones rurales ou sous-développées, notamment par la création de contrats entre les agences régionales de santé et les collectivités territoriales pour le développement des centres de santé. Enfin, il introduit des dispositions encadrant le conventionnement des médecins libéraux dans certaines zones et modifie les règles applicables aux consultations avancées et aux soins de second recours.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 11 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 10 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 34 | 1 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 1 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 21 en séance (Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Voici sans doute la seule occasion que vous aurez sinon de vous racheter, en tout cas de montrer que vous êtes prêts à faire avancer les choses. Je propose de créer un mécanisme de conciliation auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) en cas de difficulté à trouver un médecin traitant. […] Cette disposition a été adoptée en janvier 2019 à l’initiative de la majorité : lors de l’examen de la proposition de loi de Guillaume Garot pour des mesures d’urgence contre la désertification médicale, Audrey Dufeu avait déposé un amendement en ce sens, qui avait recueilli l’avis favorable du Gouvernement avant d’être adopté. »
« Le rapporteur l’a dit lui-même : sa proposition est satisfaite – je n’en demande donc pas le rejet. Toutes les CPAM peuvent communiquer le numéro d’appel, puisqu’il a été créé par la CNAM ; elles n’obéissent évidemment pas à des régimes différents selon les cas. En cas de recherche infructueuse de médecin, les assurés – qui doivent pouvoir être orientés au plus vite vers un médecin, c’est un objectif que nous partageons tous – peuvent solliciter l’aide du médiateur de leur caisse d’affiliation. Encore une fois, nous n’avons aucune opposition de principe à l’amendement ; simplement, il est satisfait. »
« J’apporte tout mon soutien à cet amendement. Un système de double peine est infligé aux personnes qui vivent dans des zones sous-dotées. Un citoyen lambda vivant dans une région où la densité médicale ne permet pas de trouver un interlocuteur de santé compétent et disponible se voit imposer non seulement l’impossibilité de consulter en cas de besoin mais aussi, s’il parvient enfin à obtenir un rendez-vous, un système de sanction par le remboursement. Ce n’est pas acceptable. […] Certes, un numéro d’appel existe déjà, mais je ne suis pas certaine qu’un numéro soit la solution de tous les problèmes, surtout compte tenu des difficultés d’accès à l’information. »
« La ministre déléguée affirme que mon amendement est satisfait. […] Je souhaite donc qu’elle s’engage dans l’hémicycle à ce que les gens qui n’ont pas de médecin traitant ne soient pas pénalisés. Lorsqu’on interroge la CNAM, elle est incapable de nous dire quel est le niveau de saisine des caisses primaires d’assurance maladie par des personnes confrontées à l’absence de médecin. Inscrire cette disposition dans la loi, c’est aussi fixer un objectif politique et réaffirmer que les personnes concernées ne subiront pas une double peine. Engagez-vous donc ici, non seulement à faire la promotion de l’appel au conciliateur, mais aussi à ce que les patients ne subissent pas la double peine ! »
« Votre amendement est satisfait par la loi de financement de la sécurité sociale que vous venez d’adopter. […] En outre, des dérogations à la tarification supplémentaire… […] …sont accordées aux personnes qui ne sont pas parvenues à trouver un médecin. En clair, l’amendement est satisfait. Je ne le dis pas pour me faire plaisir, mais parce que la disposition figure déjà dans la loi de financement de la sécurité sociale, que je vous invite à lire. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous parlons ce matin d’au moins 11 millions de Françaises et de Français. Ils vivent dans tous nos territoires : en Seine-Maritime, dans toute la Normandie, en Auvergne, en Seine-Saint-Denis, dans les outre-mer, en ville ou à la campagne. »
« Nous voilà réunis pour l’examen de la proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale, qui vient d’être présentée par son rapporteur, M. Sébastien Jumel. Ce texte porte sur une question essentielle, celle de l’accès aux soins dans tous les territoires. »
« Durant cette législature, nous avons avancé cinq propositions de loi concernant la mise en œuvre d’une politique de santé permettant de répondre à l’état d’urgence. Elles ont toutes été rejetées par votre majorité sans aucune discussion. Nous ne pouvons que le regretter. »
« Nous sommes réunis aujourd’hui afin d’examiner la proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale. C’est avec beaucoup d’humilité que notre groupe aborde l’examen de ce texte, tant les difficultés d’accès aux soins sont réelles dans nos territoires. »
« La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a pour ambition d’endiguer le phénomène de désertification médicale et de réduire les difficultés d’accès aux soins, à travers des mesures radicales et coercitives. »
« La désertification médicale concernerait aujourd’hui entre 6 et 8 millions de personnes. Les Français sont inquiets pour leur santé et celle de leurs proches : préoccupés par le creusement des inégalités territoriales et sociales dans l’accès aux soins, ils nous rapportent leur désarroi face à une p… »
« Mes collègues du groupe UDI et indépendants et moi-même soutenons l’initiative du groupe communiste et de Sébastien Jumel consistant à proposer des outils de régulation de l’installation des médecins à travers le territoire national. »
« Je remercie M. le rapporteur et le groupe GDR d’avoir inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée une proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale. »
« …je me félicite qu’un article en ce sens puisse être débattu dans l’hémicycle. Cette mesure sera bénéfique à tous les Français, ainsi qu’aux médecins, qui pourront davantage respirer. »
« Baisse du nombre de maternités, fermeture des services de nombreux centres hospitaliers, non-remplacement des professionnels de santé partant à la retraite… La désertification médicale n’est pas un phénomène nouveau, mais il tend à s’accroître dangereusement. »
« Madame la ministre déléguée, j’essaye de suivre votre raisonnement, puisque nous traitons d’un problème grave de santé publique : sur certains territoires, il n’y a aucun médecin capable de recevoir des patients ayant besoin d’être soignés. »
« Dans nos contrées, on trouve un peu partout des maisons médicales à 1 ou 2 millions d’euros restées vides, aucun médecin ne voulant y exercer. Ils sont tous concentrés au même endroit. »