Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l’absence d’accord, l’assuré peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire, dans les conditions prévues à l’article L. 162-15-4, afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le présent amendement vise à permettre aux assurés sociaux ne trouvant pas de médecin traitant de saisir leur caisse primaire d’assurance maladie, afin que celle-ci puisse leur proposer un médecin traitant disponible. En effet, selon les données fournies par la CNAM, aujourd’hui, plus de six millions de personnes ne disposent pas d’un médecin traitant - et ils sont proportionnellement plus nombreux dans les zones sous-denses. Alors que le médecin traitant assure le suivi d’un patient et de son parcours de soins, il n’est pas acceptable qu'une part importante de la population n'en dispose pas faute de médecin disponible.
Par ailleurs, en l’absence de médecin traitant, les remboursements de…
Le texte propose de modifier les dispositions légales relatives à la formation et à la répartition des professionnels de santé pour garantir une meilleure couverture territoriale. Il prévoit également des mesures visant à renforcer l'accès aux soins en zones rurales ou sous-développées, notamment par la création de contrats entre les agences régionales de santé et les collectivités territoriales pour le développement des centres de santé. Enfin, il introduit des dispositions encadrant le conventionnement des médecins libéraux dans certaines zones et modifie les règles applicables aux consultations avancées et aux soins de second recours.
n° AS1M. Thierry Benoit UDI_IRejetéAprès l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, est inséré un article L. 4131-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-2. -…
n° 1M. Thierry Benoit UDI_IRejetéAprès l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-2. -…
n° AS2M. Thierry Benoit UDI_IRejetéLe chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L.…
n° 2M. Thierry Benoit UDI_IRejetéLe chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L.…
n° AS3M. Thierry Benoit UDI_IRejetéAu premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », insérer les mots : « chaque…
n° 3M. Thierry Benoit UDI_IRejetéAu premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », sont insérés les mots : «…
n° AS4M. Thierry Benoit UDI_IRejetéL’article L. 1431-2 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« o) Elles publient sur leur site…
n° 4M. Thierry Benoit UDI_IRejetéL’article L. 1431-2 du code de la santé publique est complété par des o et p ainsi rédigés :
« o) Elles publient sur leur site…
n° AS6M. Thierry Benoit UDI_IRejetéDans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant et…
n° 7M. Thierry Benoit UDI_IRejetéAprès l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-2. -…
n° AS19M. Sébastien Jumel GDRRejetéAprès la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi…
n° AS20M. Sébastien Jumel GDRRejetéDans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…
n° 20Mme Emmanuelle Ménard NINon défenduI. - La création de maisons de santé dans les déserts médicaux est récompensée par trois années fiscales blanches pour tous les…