Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113-15 ainsi rédigé :
« Art. L. 4113-15. - Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes mentionnés à l’article L. 4113-9 communiquent à l’agence régionale de santé et au conseil de l’ordre dont ils relèvent leur volonté de ne plus exercer dans le cabinet situé dans une commune identifiée comme zone caractérisée par une offre de soins insuffisante telle que mentionnée au 1° de l’article L. 1434-4, dans un délai d’au moins un an avant leur départ. »
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
La notion de désertification médicale est communément entrée dans le langage collectif. Elle fait référence aux territoires dans lesquels les Français ne peuvent pas accéder aux soins dans des conditions acceptables, soit par la distance géographique séparant le patient du médecin, soit par la faible densité de médecins par territoire.
Cette réalité coexiste avec la consécration de la protection de la santé comme principe fondamental de la République.
Le préambule de la Constitution de 1946 assure à chacun notamment « la protection de la santé ».
Le Conseil constitutionnel a fait de la protection de la santé un objectif à valeur constitutionnelle, dans ses décisions n° 2012-248 QPC du 16…
Le texte propose de modifier les dispositions légales relatives à la formation et à la répartition des professionnels de santé pour garantir une meilleure couverture territoriale. Il prévoit également des mesures visant à renforcer l'accès aux soins en zones rurales ou sous-développées, notamment par la création de contrats entre les agences régionales de santé et les collectivités territoriales pour le développement des centres de santé. Enfin, il introduit des dispositions encadrant le conventionnement des médecins libéraux dans certaines zones et modifie les règles applicables aux consultations avancées et aux soins de second recours.
n° AS1M. Thierry Benoit UDI_IRejetéAprès l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, est inséré un article L. 4131-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-2. -…
n° 1M. Thierry Benoit UDI_IRejetéAprès l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-2. -…
n° AS2M. Thierry Benoit UDI_IRejetéLe chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L.…
n° AS3M. Thierry Benoit UDI_IRejetéAu premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », insérer les mots : « chaque…
n° 3M. Thierry Benoit UDI_IRejetéAu premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », sont insérés les mots : «…
n° AS4M. Thierry Benoit UDI_IRejetéL’article L. 1431-2 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« o) Elles publient sur leur site…
n° 4M. Thierry Benoit UDI_IRejetéL’article L. 1431-2 du code de la santé publique est complété par des o et p ainsi rédigés :
« o) Elles publient sur leur site…
n° AS6M. Thierry Benoit UDI_IRejetéDans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant et…
n° 7M. Thierry Benoit UDI_IRejetéAprès l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-2. -…
n° AS19M. Sébastien Jumel GDRRejetéAprès la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi…
n° AS20M. Sébastien Jumel GDRRejetéDans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…
n° 20Mme Emmanuelle Ménard NINon défenduI. - La création de maisons de santé dans les déserts médicaux est récompensée par trois années fiscales blanches pour tous les…
n° 21M. Sébastien Jumel GDRRejetéAprès la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi…