Le parcours du texte
- 7 juillet 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 janvier 2022 Assemblée Adopté
Le texte
Ce scrutin porte sur un amendement, un article isolé ou un point de procédure. Le résumé d'enjeu d'ensemble n'est pas encore disponible pour ce texte.
Voir le dossier législatif ↗ pour le contexte.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 27 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 17 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 60 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 3 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 6 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Devoir de vigilance des multinationales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’aime situer ce combat pour le devoir de vigilance dans l’histoire du droit, dans l’histoire du travail et dans l’histoire de notre économie, et je tiens à rendre hommage à un grand homme de notre pays Terres de Lorraine, Henri Grégoire, député de la Constituante, qui rappelait en 1823 qu’étaient r… »
« Monsieur le député, comme vous le rappelez avec votre proposition de résolution européenne portant sur l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales, la France est pionnière en la matière. »
« La dernière présidence française de l’Union européenne datant de 2008, il est essentiel en 2022, dans un tel moment privilégié, de défendre des ambitions pour l’Europe. »
« C’est un beau combat que nous menons ici, qui s’inscrit dans une très longue tradition de combats pour l’amélioration de la dignité au travail. »
« Il est des sujets sur lesquels la France a su être précurseur au niveau européen en imposant très tôt des dispositions qui feraient, des années plus tard, consensus. »
« Plusieurs milliers de travailleurs sont décédés sur le chantier de la Coupe du monde de football au Qatar, où opèrent douze multinationales européennes. »
« Je suis très heureux ce matin de pouvoir enfin débattre de ce sujet dans notre hémicycle. Depuis 2012, notre cher camarade Potier , encouragé par de très nombreuses associations et organisations non gouvernementales, a défendu l’idée qu’il fallait que les multinationales soient responsables quoi qu’… »
« Lorsque vous achetez un appareil électronique, un produit alimentaire ou un vêtement, vous ignorez si la chaîne de valeur de l’entreprise qui vous le vend n’est pas entachée de graves violations des droits humains – travail forcé, travail des enfants, non-respect du droit syndical, mauvaises conditi… »
« Le devoir de vigilance est au cœur de l’activité parlementaire. Le mandat que la nation nous a confié vise précisément ce but : demeurer vigilants. »
« Merci au rapporteur Dominique Potier ainsi qu’aux ONG qui se battent depuis des années pour cette cause. Le groupe La France insoumise votera bien évidemment en faveur du texte, car les multinationales ont ceci de particulier qu’elles nous pourrissent la vie. »
« Bientôt neuf ans écoulés depuis les 1 127 morts du Rana Plaza, et il n’y a toujours pas de législation européenne sur le devoir de vigilance des multinationales. »
Le passage en commission
2 amendements examinés en commission, dont 2 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission des affaires européennes
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 2 amendements y ont été déposés, dont 2 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote).
Qui dépose, et qui fait adopter
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site la fiche du texte déposé
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Invite le Gouvernement à prioriser en 2022, sous présidence française, une directive européenne sur le devoir de vigilance, et demande à la Commission européenne de la proposer. 11 com. / 0 séance
Invite le Gouvernement à prioriser en 2022, sous présidence française, une directive européenne sur le devoir de vigilance, et demande à la Commission européenne de la proposer.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.