Amendement n° 14 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Larive +16 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de La France insoumise voulait abroger la loi de 1802 organisant les cultes, c’est-à-dire le Concordat, et la loi de 1873 sur l’enseignement, pour, selon son auteur, parachever la séparation des Églises et de l’État.
Texte exact de l'amendement
À compter de la promulgation de la présente loi, la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l’organisation des cultes ainsi que la loi du 12 février 1873 sur l’enseignement sont abrogées.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Depuis quasiment un siècle, une aberration juridique persiste dans l’État français : le Concordat, qui lie l’État au Vatican et oblige le premier à être tributaire du second. Dans un État laïque, cet état de fait est impensable. Cette proposition est cohérente avec “l’Avenir en Commun”, programme de la France insoumise, dans lequel on peut lire : “La laïcité est la condition de la liberté de conscience de chacun, de l’égalité et de la fraternité entre tous les citoyens. […] Nous proposons […] d’étendre le bénéfice de la loi de 1905 à tout le territoire de la République (abroger le Concordat d’Alsace-Moselle et les divers statuts spécifiques en vigueur dans les Outre-mer).” Elle répond à la volonté d’aboutir enfin à une réelle séparation entre l’Église et l’État et de couper les subventions aux cultes qui pèsent sur les contribuables français. Ceux-ci pouvant, à titre personnel, décider ou non de faire des dons aux organisations religieuses qu’ils souhaitent soutenir, cette aide de l’État n’est pas nécessaire. Par conséquent, nous proposons d’abroger les accords liant la France au Vatican, ainsi que la loi locale du 12 février 1873 qui en découle. Ces abrogations aboutiraient à priver d’effet l’ordonnance en date du 10 juillet 1873 prise pour son application.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie le code de l’éducation afin de simplifier et d’améliorer le cadre réglementaire des établissements privés hors contrat. Il précise les conditions d’ouverture de ces établissements, en définissant les obligations des personnes souhaitant les diriger. Il renforce le contrôle de l’État, exercé conjointement avec l’autorité compétente en matière d’éducation. Enfin, il ajuste certaines dispositions pénales pour mieux encadrer les responsabilités des établissements privés en matière d’enseignement.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 5 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 39 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 9 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 14 en séance (Régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par cet amendement portant article additionnel après l’article 1 er , nous proposons d’en finir une fois pour toutes avec une incongruité dont nous nous demandons comment elle a pu traverser les âges : le Concordat d’Alsace-Moselle, qui contrevient à la loi de 1905. À l’heure où nous demandons aux religions d’appliquer la laïcité, il est problématique que subsiste une exception en Alsace et en Moselle, où l’on continue à enfreindre le nécessaire principe de séparation entre l’Église et l’État, qui implique de supprimer les subventions aux cultes, aujourd’hui financées par les contribuables français. »
« Cet amendement vise l’abrogation des deux lois relatives au droit local applicable dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle. Comme le rapporteur, je ne suis pas favorable à cet amendement, notamment parce qu’il est très éloigné du sujet qui nous occupe aujourd’hui. La première loi visée par cet amendement est celle du 8 avril 1802, qui concerne l’organisation des trois cultes : celui de l’Église catholique, celui des Églises réformées et celui des Églises de la confession d’Augsbourg. Elle concerne uniquement le régime de ces cultes, dans toutes ses dimensions, tel qu’il est toujours applicable dans ces trois départements. Elle ne concerne en rien l’enseignement. »
« Je souscris pleinement aux arguments présentés à l’instant par M. le ministre. C’est un sujet qui revient régulièrement dans les débats, et le groupe La France insoumise semble en avoir vraiment fait son cheval de bataille. Le sujet a été largement débattu en commission, et il n’est pas opportun de vouloir refaire l’histoire à l’occasion de cette proposition de loi. Le jour où la laïcité sera bafouée en Alsace-Moselle, la question pourrait se poser. […] Je vous assure que ce n’est pas du tout le cas. Aujourd’hui, dans nos collèges, écoles et lycées, l’enseignement du fait religieux se fait de la meilleure façon possible.… […] Il serait vraiment regrettable de le remettre en cause aujourd’hui. »
« Dans les outre-mer, l’application du principe de laïcité pose problème. En Guyane, par exemple, le salaire des prêtres est à la charge de la collectivité territoriale. C’est une survivance d’une ordonnance de Charles X. J’imagine que, à l’époque, étaient envoyés en Guyane des bagnards ou des gens très désespérés. Il fallait donc leur apporter des solutions pour sauver leur âme. Cependant, aujourd’hui, ce régime est périmé et il serait temps de se demander s’il faut continuer à financer, en Guyane, le salaire des prêtres. Pourquoi, d’ailleurs, ne pas financer celui des imams ou des pasteurs, s’il y en a ? »
« Le débat sur la laïcité doit avoir lieu, y compris dans le cadre de notre discussion sur l’éducation. Chers collègues qui défendez le Concordat en Alsace-Moselle, ne dites pas que la laïcité y est appliquée ! […] Dans ces territoires, l’argent public sert à financer le culte à hauteur de 60 millions d’euros chaque année. Or la loi de 1905 définissant la laïcité n’autorise pas le financement public du culte. Le droit local est donc contradictoire avec la loi de 1905. […] Je le répète, soyons vraiment républicains : la laïcité doit être appliquée partout, et le Concordat doit être abrogé. »
« Je déplore que les membres du groupe La France insoumise saisissent l’occasion de ce débat pour remettre en cause le régime concordataire. Je le rappelle, ce régime a été instauré pour réguler les relations entre l’État et l’Église catholique, puis il a été étendu aux cultes protestant et juif, et partiellement au culte musulman. […] Dans sa sagesse, le Conseil constitutionnel en a encore confirmé la validité en 2013. J’emploie le mot sagesse à dessein, car le Concordat est reconnu par tous ses acteurs, et je peux en témoigner, comme un des catalyseurs d’un dialogue interreligieux constructif et dynamique, qui contribue au mieux-vivre ensemble. »
6 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ces deux amendements proposent de remplacer la logique de déclaration dont procède l’alinéa 4 par une logique d’autorisation. Nous en avons abondamment débattu hier soir. Ces deux amendements peuvent donc être considérés comme défendus. »
« Cet amendement vise à modifier l’article 1 er afin de ne pas donner aux maires la possibilité de juger du caractère d’un établissement scolaire. Que le rectorat puisse en juger, je le comprends bien. »
« La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Certes, le problème soulevé par M. Molac peut survenir dans certains cas, mais nous voulons faire confiance au maire. »
« L’avis du Gouvernement est défavorable pour les raisons que vient d’exposer M. le rapporteur. De manière générale, s’agissant de la conception de l’école primaire, il importe de faire confiance au maire. Par ailleurs, ses décisions ne sont pas hors de portée d’un recours. »
« À mon tour, je m’inscris dans la ligne des propos tenus par M. Pupponi – une fois n’est pas coutume ! L’article 1 er repose très clairement sur un triptyque formé par l’autorité académique, l’autorité préfectorale et le maire, qu’il ne faut pas isoler des deux autres. »
« Je taquinerai moi aussi notre collègue Molac, lui qui pourfend – à tort ! – le jacobinisme et tâche ici de s’en saisir au profit du régionalisme qu’il défend ! Plus sérieusement, il faut prendre en compte l’avis du maire, pour les raisons exposées par notre collègue Pupponi. »
« Cet amendement ne devrait pas trop heurter le rapporteur et le Gouvernement. Nous proposons de porter à six mois, au lieu de trois, le délai durant lequel l’école peut ouvrir avant l’éventuelle opposition des autorités : il faut en effet avoir le temps de mener une enquête approfondie, ou à tout le… »
« La ficelle est un peu grosse. Cet amendement revient à nier complètement la spécificité du hors contrat. Par définition, la voie du hors contrat impose aux établissements d’aboutir à un corpus commun tout en leur laissant la totale liberté des moyens pour y parvenir. »