Amendement n° 14

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

• M. Michel Larive FI

Premier·es cosignataires (12 sur 16) :

• Clémentine Autain
• Ugo Bernalicis
• Éric Coquerel
• Alexis Corbière
• Caroline Fiat
• Bastien Lachaud
• Jean-Luc Mélenchon
• Danièle Obono
• Mathilde Panot
• Loïc Prud'homme
• Adrien Quatennens
• Jean-Hugues Ratenon

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Ce texte modifie le code de l’éducation afin de simplifier et d’améliorer le cadre réglementaire des établissements privés hors contrat. Il précise les conditions d’ouverture de ces établissements, en définissant les obligations des personnes souhaitant les diriger. Il renforce le contrôle de l’État, exercé conjointement avec l’autorité compétente en matière d’éducation. Enfin, il ajuste certaines dispositions pénales pour mieux encadrer les responsabilités des établissements privés en matière d’enseignement.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 5 Mme Danièle Cazarian LAREM Retiré À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, les mots : « et tous les deux ans » sont…
• n° AC9 M. Michel Larive FI Rejeté I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
• n° AC11 M. Michel Larive FI Rejeté À la dernière phrase de l’article L. 442-1 du code de l’éducation, les mots : « ou de croyances » sont remplacés par les mots : «…
• n° AC12 M. Michel Larive FI Non défendu Tout financement public, direct ou indirect, pour la création ou les besoins de fonctionnement des établissements hors contrat…
• n° AC14 Mme Sabine Rubin FI Rejeté Une personne physique peut verser un don à un établissement hors contrat si elle est de nationalité française ou si elle réside…
• n° 15 Mme Sabine Rubin FI Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur…
• n° 18 Mme Sabine Rubin FI Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur…
• n° 20 M. Michel Larive FI Retiré I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
• n° 21 M. Michel Larive FI Rejeté À la dernière phrase de l’article L. 442-1 du code de l’éducation, les mots : « ou de croyances » sont remplacés par les mots : «…
• n° AC22 M. Yannick Kerlogot LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 22 M. Michel Larive FI Rejeté Tout financement public, direct ou indirect, pour la création ou les besoins de fonctionnement des établissements hors contrat…
• n° 23 Mme Sabine Rubin FI Rejeté Une personne physique peut verser un don à un établissement hors contrat si elle est de nationalité française ou si elle réside…
• n° 25 M. Michel Larive FI Rejeté Au début de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation, il est inséré un…
• n° 33 Mme Danielle Brulebois LAREM Retiré Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié : I. - Après le mot : «…
• n° 34 Mme Sandrine Mörch LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 38 M. François Pupponi LT Rejeté Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement formulant des…
• n° 42 M. François Pupponi LT Rejeté L’article L. 131-2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’instruction obligatoire donnée dans les…
• n° 43 M. François Pupponi LT Rejeté Au premier alinéa de l’article 227-17-1 du code pénal, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros…
• n° 44 M. François Pupponi LT Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
• n° 45 M. François Pupponi LT Rejeté Le cinquième alinéa du I de l’article 11-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois…
• n° 49 M. François Pupponi LT Rejeté Le chapitre II du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 442-5 est…
• n° 56 M. Michel Larive FI Rejeté Après le deuxième alinéa de l’article L. 401-1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le ministère de…
• n° 71 M. Paul Molac LT Retiré Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport examinant la possibilité pour…
• n° 72 M. Paul Molac LT Retiré Après l’article L. 442-13-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442-13-2 ainsi rédigé : « Art. L. 442-13-2. - Un…