Amendement n° 71 de M. Paul Molac sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport examinant la possibilité pour les établissements associatifs d’enseignement bilingue appartenant à un réseau composé d’établissements sous contrat d’association à l’enseignement public avec l’État de demander à passer un contrat d’association dès leur ouverture.

L'exposé des motifs

Si cette proposition de loi vise essentiellement à mieux encadrer les conditions d’ouverture et de contrôle de nouveaux établissements privés hors contrat, elle complique et freine le développement de réseaux d’enseignement déjà établis, reconnus par l’État via des conventions et qui se conforment au code de l’Education. C’est le cas des réseaux d’enseignement immersif en langue régionale dépendan… (extrait)