Amendement n° 18 de Mme Sabine Rubin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement par les collectivités territoriales des établissements scolaires privés. Le rapport évalue notamment le poids économique et financier que représente la prise en charge, par les collectivités territoriales, des écoles du secteur privé du premier et du second degré.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander un rapport d’information concernant le financement de l’École privée par les collectivités territoriales. Sous certaines conditions les établissements privés du premier et second degrés peuvent bénéficier d’aides de l’État, après souscription à un contrat passé avec ce dernier. Les établissements privés peuvent donc recevoir des financements publics couvrant la rémun… (extrait)