Amendement n° AC12 de M. Michel Larive sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Tout financement public, direct ou indirect, pour la création ou les besoins de fonctionnement des établissements hors contrat est proscrit.

L'exposé des motifs

Les établissements privés hors contrats bénéficient de financements publics qui assurent leur pérennité. C’est le cas notamment via les subventions des collectivités territoriales, via des participations d’associations recevant elles-mêmes des subventions publiques, ou par la ventilation de subventions reçues directement de l’État par des établissements à statut multiple (dont une partie est sous … (extrait)