Amendement n° 15 de Mme Sabine Rubin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences économiques de la suppression du financement public de l’enseignement religieux en Alsace-Moselle. Le rapport évalue notamment le gain économique et financier que représenterait la suppression du financement public de l’enseignement religieux en Alsace-Moselle. Le rapport s’intéresse à l’hypothèse d’un remplacement des enseignants actuels dans le cadre … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander au gouvernement la rédaction d’un rapport d’information sur les conséquences économiques de la suppression du financement public de l’enseignement religieux en Alsace-Moselle. Malgré la loi de séparation des Églises et de l’État de 1905, trois départements échappent à ces dispositions et sont soumis à un régime concordataire, codifié par le droit local d’Alsace et Mo… (extrait)