Amendement n° 45 de M. François Pupponi sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le cinquième alinéa du I de l’article 11-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette information est obligatoire pour la procédure prévue à l’article L. 441-1 du code de l’éducation. »

L'exposé des motifs

L’impératif de protection des mineurs doit guider notre action pour que des tragédies comme celle de Villefontaine ne se reproduisent plus. C’était le sens de la loi du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs qui a permis d’établir un cadre juridique clair à des transmissions d’information qui étaient autrefois incertaines… (extrait)