Retiré.
Après l’article L. 442-13-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442-13-2 ainsi rédigé : « Art. L. 442-13-2. - Un réseau d’établissements privés d’enseignement est un ensemble d’établissements regroupés par convention au sein d’une association poursuivant un objectif d’enseignement qui lui est propre dans le respect des obligations légales nécessaires pour obtenir un contrat d’association ou un contrat simple. « L’agrément d’un réseau d’établissement privés d’enseignement s’obtien… (extrait)
Si cette proposition de loi vise essentiellement à mieux encadrer les conditions d’ouverture et de contrôle de nouveaux établissements privés hors contrat, elle complique et freine le développement de réseaux d’enseignement déjà établis, reconnus par l’État via des conventions et qui se conforment au code de l’Education. Il n’existe toutefois pas de reconnaissance dans la loi de ces réseaux d’ense… (extrait)