Amendement n° AC9 de M. Michel Larive sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences économiques de la fermeture de tous les établissements publics hors contrat. II. - Le rapport évalue notamment les enjeux économiques, financiers et sociaux que représenterait la suppression du financement public de l’enseignement hors contrat pour les collectivités territoriales, ainsi que les investissements que l’État devrait fournir pour assure… (extrait)

L'exposé des motifs

Le foisonnement des écoles hors contrat et la simplification de leur création par la présente proposition de loi nous donne un signal politique ambivalent au moment où le service public de l’éducation est lui-même démantelé. Et si, après tout, cette proposition de loi n’avait pas vocation à encourager la création de tels établissements (qui comptent aujourd’hui 73 475 élèves), qui déchargent l’aut… (extrait)