Amendement n° 49 de M. François Pupponi sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre II du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 442-5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’État peut passer un contrat d’association à l’enseignement public avec des établissements d’enseignement privés du premier et du second degré, s’ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et L. 442-1. » ; b) Les deux prem… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, au bout de cinq ans, les établissements peuvent demander à passer avec l’État un contrat d’association ou un contrat simple à l’enseignement public. Cet amendement inverse la logique actuelle en permettant, non plus aux établissements, mais à l’État de passer un contrat d’association ou un contrat simple avec les établissements. En outre, le contrat portera sur l’ensemble de l’établis… (extrait)