Le parcours du texte
- 21 juillet 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 janvier 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 1er février 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 8 février 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 16 février 2022 Commission mixte paritaire Adopté
- 17 mars 2022 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 21 mars 2022 Promulgation loi n° 2022-401
Ce que change ce texte
Le texte de loi vise à renforcer les mesures de protection des lanceurs d'alerte. Il s'agit d'une proposition de loi issue d'une commission mixte paritaire.
- Définition élargieDéfinit le lanceur d’alerte comme la personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, ou sur une violation du droit. art. 1er
- Secrets exclusExclut du régime de l’alerte ce qui relève du secret de la défense nationale, du secret médical, du secret des délibérations judiciaires, de celui de l’enquête ou de l’instruction et du secret professionnel de l’avocat. art. 1er
- Facilitateurs protégésÉtend les protections aux facilitateurs, personnes physiques ou associations qui aident le lanceur d’alerte, aux personnes physiques en lien avec lui et aux entités juridiques qu’il contrôle. art. 2
- Saisine directe possiblePermet d’adresser un signalement externe à une autorité compétente, au Défenseur des droits, à l’autorité judiciaire ou à une institution de l’Union européenne, après un signalement interne ou directement. art. 3
- Divulgation publiqueOuvre la divulgation publique faute de mesure prise après un signalement externe, en cas de danger grave et imminent ou lorsque la saisine d’une autorité ferait courir un risque de représailles. art. 3
- Alerte anonymeProtège le lanceur d’alerte dont l’identité est révélée par la suite lorsque le signalement ou la divulgation ont été réalisés de manière anonyme. art. 3
- Procédure interne obligatoireImpose une procédure interne de recueil et de traitement des signalements aux personnes morales de droit public employant au moins cinquante agents et aux entités privées employant au moins cinquante salariés, à l’exclusion des communes de moins de 10 000 habitants. art. 3
- Irresponsabilité civileExonère de responsabilité civile pour les dommages causés par le signalement ou la divulgation dès lors que l’auteur avait des motifs raisonnables de croire que celle-ci était nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause. art. 5
- Documents soustraitsÉtend l’irresponsabilité pénale au lanceur d’alerte qui soustrait, détourne ou recèle les documents contenant des informations dont il a eu connaissance de manière licite, ainsi qu’à son complice. art. 5
- Représailles interditesInterdit les mesures de représailles, dont le licenciement, la rétrogradation, le harcèlement, la mise sur liste noire ou l’orientation abusive vers un traitement psychiatrique ou médical, et frappe de nullité de plein droit tout acte pris en méconnaissance de cette interdiction. art. 5
- Charge de la preuveFait peser sur la partie défenderesse la preuve que sa décision est dûment justifiée, dès lors que le demandeur présente des éléments de fait laissant supposer qu’il a signalé ou divulgué des informations. art. 5
- Provision pour fraisPermet au juge d’allouer, à la charge de l’autre partie, une provision pour frais de l’instance et, si la situation financière du lanceur d’alerte s’est gravement dégradée, une provision visant à couvrir ses subsides, qui peut être définitivement acquise. art. 5
- Amende contre les procédures-bâillonsPorte à 60 000 euros l’amende civile encourue pour une action abusive ou dilatoire dirigée contre un lanceur d’alerte, sans préjudice de dommages et intérêts. art. 8
- Discrimination sanctionnéeFait de la qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte un motif de discrimination prohibé par le code pénal. art. 8
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 8 février 2022 : 57 voix pour, 3 contre. Huit groupes ont voté pour et un a voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 6 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 37 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 3 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Lanceurs d'alerte : le texte visait à renforcer leur protection. Il a été adopté par l'Assemblée nationale le 8 février 2022. 57 députés ont voté pour, 3 contre. LAREM et DEM se sont alignés sur le même avis. LR s'est opposé. Le scrutin portait sur une proposition de loi issue d'une commission mixte paritaire.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Le passage en commission
160 amendements examinés en commission, dont 59 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 160 amendements y ont été déposés, dont 59 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 59 adoptions qui est arrivé en séance, où 162 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 23 0 %
- GDR aucun sur 9 0 %
- SOC 3 sur 30 10 %
- LT aucun sur 5 0 %
- DEM 53 sur 55 96 %
- LR aucun sur 1 0 %
- NI 1 sur 20 5 %
- LAREM aucun sur 11 0 %
- AGIR-E 1 sur 5 20 %
1 amendement de plus n'est rattaché à aucun groupe identifiable, dont 1 adopté.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 13 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Protège les lanceurs d'alerte signalant en interne ou directement en externe, ou divulguant publiquement sous conditions, et impose une procédure interne à certaines entités publiques et privées. 18 adoptés sur 42
- Article 5 Exonère sous conditions le lanceur d'alerte de responsabilité civile et pénale, interdit et annule les représailles, renverse la charge de la preuve et lui ouvre des provisions. 11 adoptés sur 25
- Article 1er Définit le lanceur d'alerte, personne physique signalant de bonne foi et sans contrepartie financière directe, exclut certains secrets et cède aux régimes spécifiques, sauf mesures plus favorables. 9 adoptés sur 31
- Article 2 Étend certaines protections du lanceur d'alerte aux facilitateurs, personnes physiques ou morales privées non lucratives, aux personnes liées menacées professionnellement et aux entités contrôlées liées à son travail. 6 adoptés sur 11
- Article 4 Étend la confidentialité des signalements aux tiers mentionnés, interdit de divulguer l'identité du lanceur d'alerte sans son consentement, sauf dénonciation obligatoire à la justice, et borne leur conservation. 3 adoptés sur 5
- Article 7 Permet aux prud'hommes d'imposer à l'employeur d'abonder jusqu'au plafond le compte personnel de formation du lanceur d'alerte, et annule toute renonciation ou limitation de ses droits. 3 adoptés sur 3
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
14 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4663 ↗
Les 14 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Définit le lanceur d'alerte, personne physique signalant de bonne foi et sans contrepartie financière directe, exclut certains secrets et cède aux régimes spécifiques, sauf mesures plus favorables. 6031 com. / 29 séance
Définit le lanceur d'alerte, personne physique signalant de bonne foi et sans contrepartie financière directe, exclut certains secrets et cède aux régimes spécifiques, sauf mesures plus favorables.
60 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 9 adoptés, puis 29 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 Étend certaines protections du lanceur d'alerte aux facilitateurs, personnes physiques ou morales privées non lucratives, aux personnes liées menacées professionnellement et aux entités contrôlées liées à son travail. 2011 com. / 9 séance
Étend certaines protections du lanceur d'alerte aux facilitateurs, personnes physiques ou morales privées non lucratives, aux personnes liées menacées professionnellement et aux entités contrôlées liées à son travail.
20 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 6 adoptés, puis 9 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 Protège les lanceurs d'alerte signalant en interne ou directement en externe, ou divulguant publiquement sous conditions, et impose une procédure interne à certaines entités publiques et privées. 9042 com. / 48 séance
Protège les lanceurs d'alerte signalant en interne ou directement en externe, ou divulguant publiquement sous conditions, et impose une procédure interne à certaines entités publiques et privées.
90 amendements déposés sur cet article : 42 en commission, dont 18 adoptés, puis 48 en séance, dont 20 adoptés.
Article 4 Étend la confidentialité des signalements aux tiers mentionnés, interdit de divulguer l'identité du lanceur d'alerte sans son consentement, sauf dénonciation obligatoire à la justice, et borne leur conservation. 65 com. / 1 séance
Étend la confidentialité des signalements aux tiers mentionnés, interdit de divulguer l'identité du lanceur d'alerte sans son consentement, sauf dénonciation obligatoire à la justice, et borne leur conservation.
6 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 bissupprimé
Texte de l'article
(Supprimé) TITRE III MESURES RENFORÇANT LA PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE
Article 5 Exonère sous conditions le lanceur d'alerte de responsabilité civile et pénale, interdit et annule les représailles, renverse la charge de la preuve et lui ouvre des provisions. 4425 com. / 19 séance
Exonère sous conditions le lanceur d'alerte de responsabilité civile et pénale, interdit et annule les représailles, renverse la charge de la preuve et lui ouvre des provisions.
44 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 11 adoptés, puis 19 en séance, dont 7 adoptés.
Article 6 Protège comme lanceurs d'alerte, contre les représailles, salariés, agents et militaires signalant, témoignant de bonne foi ou harcelés, et sanctionne agents violents et militaires de mauvaise foi. 41 com. / 3 séance
Protège comme lanceurs d'alerte, contre les représailles, salariés, agents et militaires signalant, témoignant de bonne foi ou harcelés, et sanctionne agents violents et militaires de mauvaise foi.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 7 Permet aux prud'hommes d'imposer à l'employeur d'abonder jusqu'au plafond le compte personnel de formation du lanceur d'alerte, et annule toute renonciation ou limitation de ses droits. 43 com. / 1 séance
Permet aux prud'hommes d'imposer à l'employeur d'abonder jusqu'au plafond le compte personnel de formation du lanceur d'alerte, et annule toute renonciation ou limitation de ses droits.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 8 Porte à 60 000 euros l'amende civile pour procédure abusive contre un lanceur d'alerte, punit d'affichage certaines infractions et range cette qualité, entourage compris, parmi les discriminations. 63 com. / 3 séance
Porte à 60 000 euros l'amende civile pour procédure abusive contre un lanceur d'alerte, punit d'affichage certaines infractions et range cette qualité, entourage compris, parmi les discriminations.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 8 bis A Interdit au travail les discriminations visant lanceurs d'alerte, facilitateurs et personnes en lien avec eux, et ajoute horaires et évaluation de la performance aux domaines protégés.
Interdit au travail les discriminations visant lanceurs d'alerte, facilitateurs et personnes en lien avec eux, et ajoute horaires et évaluation de la performance aux domaines protégés.
Article 10 Description : Remplace des renvois de l'article L. 911-1-1 du code de justice administrative par un renvoi au I de l'article 10-1 de la loi de 2016 sur la transparence.
Description : Remplace des renvois de l'article L. 911-1-1 du code de justice administrative par un renvoi au I de l'article 10-1 de la loi de 2016 sur la transparence.
Article 11 bis Applique aux salariés et agents d'établissements sociaux ou médico-sociaux ayant de bonne foi témoigné de mauvais traitements infligés à une personne accueillie certaines protections des lanceurs d'alerte.
Applique aux salariés et agents d'établissements sociaux ou médico-sociaux ayant de bonne foi témoigné de mauvais traitements infligés à une personne accueillie certaines protections des lanceurs d'alerte.
Article 11 ter Accorde la protection des lanceurs d'alerte à certains auteurs de signalements financiers, dont ceux faits de bonne foi aux autorités financières, et admet l'anonymat de certains d'entre eux.
Accorde la protection des lanceurs d'alerte à certains auteurs de signalements financiers, dont ceux faits de bonne foi aux autorités financières, et admet l'anonymat de certains d'entre eux.
Article 12 A Adapte la loi outre-mer, applique à Wallis-et-Futuna des protections des lanceurs d'alerte aux témoins au travail, de bonne foi, de délits ou crimes, et aux harcelés ou témoins. 20 com. / 2 séance
Adapte la loi outre-mer, applique à Wallis-et-Futuna des protections des lanceurs d'alerte aux témoins au travail, de bonne foi, de délits ou crimes, et aux harcelés ou témoins.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.