Le parcours du texte
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin d’étendre le bénéfice de la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Il précise que les dispositions relatives aux pensions s’appliquent également aux opérations militaires menées sur le territoire algérien durant cette période. Pour compenser les charges financières encourues par l’État, une taxe additionnelle est créée sur certains droits mentionnés dans le code général des impôts.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 5 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 4 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 56 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 23 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Le Conseil d'analyse économique conclut que les allègements de cotisations ciblés sur les bas salaires (jusqu'à 1,6 SMIC) ont un effet positif avéré sur l'emploi, tandis que les baisses portant sur les salaires plus élevés n'ont pas fait la preuve de leur efficacité, ni sur l'emploi ni sur les exportations.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Attribution de la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1 er juillet 1964), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées, monsieur le président de la commission de la défense nationale et des forces armées, mes chers collègues, nous nous apprêtons à débattre d’un sujet qui touche à l’honneur de la France et à ses devoirs à l’égard de ce… »
« Je tiens d’abord à vous remercier, monsieur Lurton, ainsi que toute l’Assemblée. Nous sommes tous attachés au monde combattant – tous ici, sur tous les bancs, en ont fait la démonstration au fil des décennies. »
« Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la guerre d’Algérie a pris officiellement fin le 2 juillet 1962. Cela n’a signifié ni la fin des combats ni le départ immédiat de nos troupes du territoire algérien. »
« Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la représentation nationale est aujourd’hui amenée à s’exprimer sur la proposition de loi de M. »
« Je salue tout d’abord le travail du rapporteur, qui a mis en lumière, une nouvelle fois, l’injustice notable à laquelle sont confrontés certains soldats français qui étaient engagés sur le territoire algérien entre le 3 juillet 1962 et le 1 er juillet 1964. »
« Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme mes collègues Luc Carvounas et Joaquim Pueyo l’ont indiqué lors des débats en commission, notre groupe est favorable à cette proposition de Gilles Lurton. »
« Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1 er juillet 1964. »
« …saluer ensuite la persévérance dont il a fait preuve dans la défense de ce dossier et souligner, enfin, son rôle dans la prise de conscience collective de l’importance de ce dossier difficile. »
« Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette proposition de loi nous offre l’occasion de réparer une injustice faite à ces serviteurs de la nation depuis trop longtemps sacrifiés sur l’autel de la repentance… »
Le passage en commission
Rapporté par Gilles Lurton.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission de la défense nationale et des forces armées
Source : open data de l'Assemblée nationale (rapports de commission).
Le texte en détails
3 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 820 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Description : Complète le deuxième alinéa de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité par les opérations militaires en Algérie du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964. 10 com. / 1 séance
Description : Complète le deuxième alinéa de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité par les opérations militaires en Algérie du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 2 Applique aux opérations militaires menées en Algérie du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964 les règles d'attribution de la qualité de combattant. 10 com. / 1 séance
Applique aux opérations militaires menées en Algérie du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964 les règles d'attribution de la qualité de combattant.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 3 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. 20 com. / 2 séance
Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.