Le parcours du texte
- 4 avril 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose de créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne, leur conférant des droits sur les publications qu’ils diffusent en ligne. Il modifie le code de la propriété intellectuelle pour inclure ces éditeurs parmi les titulaires de droits similaires à ceux des producteurs audiovisuels et des agences de presse. La durée de ces droits est fixée à vingt ans, calculée à partir de la date de publication. Enfin, il élargit la définition des œuvres protégées pour inclure les publications de presse dans certaines dispositions du code.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 3 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 25 | 0 |
| La République en Marche | 48 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 7 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Brigitte Kuster LR Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 2 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, madame la ministre de la culture, mes chers collègues, le 2 septembre 2006, François Bayrou a accompli un acte fondateur : face à Claire Chazal, sur TF1, il a interpellé le pays sur les menaces que font peser les puissances de l’argent sur les médias. »
« Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, la France est le pays du droit d’auteur. »
Le passage en commission
5 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 5 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 5 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 910 ↗
Les 4 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Description : Soumet à l'autorisation des éditeurs et agences de presse la reprise de leurs productions par plateformes et services commerciaux, et encadre cession, gestion collective, rémunération, commission de repli. 11 com. / 0 séance
Description : Soumet à l'autorisation des éditeurs et agences de presse la reprise de leurs productions par plateformes et services commerciaux, et encadre cession, gestion collective, rémunération, commission de repli.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 2 Description : Réécrit la fin du dernier alinéa de l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle pour y nommer l'éditeur de presse en ligne et l'agence de presse. 21 com. / 1 séance
Description : Réécrit la fin du dernier alinéa de l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle pour y nommer l'éditeur de presse en ligne et l'agence de presse.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 3 Fixe à 20 ans après la publication, comptés du 1er janvier suivant, la durée du nouveau droit voisin des éditeurs de presse en ligne et agences de presse.
Fixe à 20 ans après la publication, comptés du 1er janvier suivant, la durée du nouveau droit voisin des éditeurs de presse en ligne et agences de presse.
Article 4
Texte de l'article
Le premier alinéa de l’article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le mot : « vidéogramme », sont insérés les mots : «, d’une publication de presse ». 2° Après le mot : « vidéogrammes, », sont insérés l es mots : « de l’éditeur d’un service de presse en ligne, de l’age nce de presse ».
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.