Le parcours du texte
- 17 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi prévoit des mesures visant à lutter contre la récidive en renforçant les sanctions pour certains délits commis en état de récidive, en instaurant des permanences de services pénitentiaires d’insertion et de probation dans certains départements, en rendant obligatoire un programme de prise en charge pour les personnes libérées sous contrainte, ainsi qu’en créant une conférence de consensus sur la lutte contre la récidive. Une taxe additionnelle sur les tabacs est également instituée pour financer ces mesures.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 24 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 9 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 4 | 8 | 0 |
| Renaissance | 2 | 52 | 0 |
| Horizons et apparentés | 25 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 9 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 46 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.
synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre la récidive), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« …je rappelle d’autres chiffres, toujours de la même source officielle : le cumul des réitérants et des récidivistes augmente aussi entre 2017 et 2021, passant de 40,4 % à 41,8 %. Le taux ne baisse ni ne stagne, il augmente. »
« J’ai entendu votre impatience. Ma réponse arrive. Elle ne sera faite ni de règlements de comptes ni de fantasmes, mais d’arguments dont je souhaite que nous puissions débattre. »
« Depuis 2017, le budget a augmenté de 40 %. Ce chiffre, à lui seul, traduit l’immense mobilisation des gouvernements successifs – et en particulier la vôtre, monsieur le garde des sceaux – en faveur de la justice : 15 000 places de prison, une prise en charge différenciée, adaptée au profil et aux be… »
« La lutte contre la récidive est un enjeu réel pour toute la société, mais si de dissuasion nous devons discuter, alors discutons-en vraiment. Or nous en sommes encore loin à ce stade. »
« La proposition de loi que nous examinons ce matin s’inscrit selon le groupe GDR-NUPES dans la mouvance d’inflation carcérale, voire de populisme carcéral, que nous combattons à la fois en raison de son inefficacité et de sa dangerosité. »
« Pour sa première niche parlementaire depuis sa création, le groupe Horizons a fait le choix de rouvrir un débat symbolique et politique, celui des peines planchers. C’est remettre une question polémique à l’ordre du jour. »
« Madame la rapporteure Naïma Moutchou, vous nous soumettez aujourd’hui une proposition de loi visant à lutter contre la récidive. Nous partageons votre ambition. Nous le devons en tout premier lieu aux victimes, pour qui chaque agression est insoutenable. »
« De prime abord, le titre de votre texte est enthousiasmant : on nous promet de lutter contre la récidive, ce que nous réclamons depuis de nombreuses années ! »
« La folie, c’est faire toujours la même chose et s’attendre à un résultat différent. En voici un bel exemple : pour lutter contre la récidive en 2023, la minorité présidentielle propose de rétablir les peines planchers sous les applaudissements du Rassemblement national. »
« Nous examinons la proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive, présentée par notre collègue Naïma Moutchou, à qui je tiens à rendre hommage pour la qualité de son travail. »
« Vous l’avez dit, madame la rapporteure, le sujet est sérieux. Il est question en premier lieu de la récidive légale et de la triple peine qu’elle provoque : peine pour les victimes, qui se trouvent ou se retrouvent confrontées à de la violence ; peine pour l’auteur, qui tombe dans la spirale inferna… »
« J’ai écouté avec attention votre plaidoyer, madame la rapporteure. Il était dynamique et passionné, mais avait parfois des accents un peu désespérés. »
Le passage en commission
96 amendements examinés en commission, dont 11 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 96 amendements y ont été déposés, dont 11 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 11 adoptions qui est arrivé en séance, où 200 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 1 sur 7 14 %
- GDR-NUPES 2 sur 4 50 %
- SOC 4 sur 4 100 %
- LIOT aucun sur 6 0 %
- HOR 1 sur 7 14 %
- LR aucun sur 8 0 %
- RN 2 sur 59 3 %
- ECOLO 1 sur 1 100 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Fixe à 1 an la peine minimale d'emprisonnement des violences en récidive contre des personnes protégées par leur fonction, dont policiers, gendarmes, pompiers, magistrats, sauf décision spécialement motivée. 4 adoptés sur 33
- Article 3 Expérimente pour 3 ans, dans au moins 5 départements, des permanences de probation dès l'audience, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement 6 mois avant le terme. 4 adoptés sur 8
- Article 5 Organise avant le 31 décembre 2023 une conférence de consensus sur la lutte contre la récidive, chargée d'établir un état des connaissances et de proposer des évolutions. 2 adoptés sur 13
- Article 4 Oblige à assortir toute libération sous contrainte d'un programme de prise en charge défini par le service pénitentiaire d'insertion et de probation pour prévenir la récidive. 1 adopté sur 14
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 863 ↗
Les 6 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Fixe à 1 an la peine minimale d'emprisonnement des violences en récidive contre des personnes protégées par leur fonction, dont policiers, gendarmes, pompiers, magistrats, sauf décision spécialement motivée. 9333 com. / 60 séance
Fixe à 1 an la peine minimale d'emprisonnement des violences en récidive contre des personnes protégées par leur fonction, dont policiers, gendarmes, pompiers, magistrats, sauf décision spécialement motivée.
93 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 4 adoptés, puis 60 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 Rend automatique l'information du maire par le procureur, pour certaines infractions, sur les classements sans suite, les mesures alternatives, les poursuites, les jugements définitifs et les appels. 196 com. / 13 séance
Rend automatique l'information du maire par le procureur, pour certaines infractions, sur les classements sans suite, les mesures alternatives, les poursuites, les jugements définitifs et les appels.
19 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 13 en séance.
Article 3 Expérimente pour 3 ans, dans au moins 5 départements, des permanences de probation dès l'audience, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement 6 mois avant le terme. 188 com. / 10 séance
Expérimente pour 3 ans, dans au moins 5 départements, des permanences de probation dès l'audience, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement 6 mois avant le terme.
18 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 4 adoptés, puis 10 en séance.
Article 4 Oblige à assortir toute libération sous contrainte d'un programme de prise en charge défini par le service pénitentiaire d'insertion et de probation pour prévenir la récidive. 3514 com. / 21 séance
Oblige à assortir toute libération sous contrainte d'un programme de prise en charge défini par le service pénitentiaire d'insertion et de probation pour prévenir la récidive.
35 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 1 adopté, puis 21 en séance.
Article 5 Organise avant le 31 décembre 2023 une conférence de consensus sur la lutte contre la récidive, chargée d'établir un état des connaissances et de proposer des évolutions. 3713 com. / 24 séance
Organise avant le 31 décembre 2023 une conférence de consensus sur la lutte contre la récidive, chargée d'établir un état des connaissances et de proposer des évolutions.
37 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 2 adoptés, puis 24 en séance.
Article 6 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.