Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 janvier 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 2 mars 2023 · rejeté · 87 pour, 98 contre

Autrice : Naïma Moutchou HOR · avec 28 cosignataires

Retirée

Initiative retirée par son auteur le 2 mars 2023.

Proposition de loi ordinaire

6 articles
296 amendements déposés
28 cosignataires
1 rapporteur·e

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi prévoit des mesures visant à lutter contre la récidive en renforçant les sanctions pour certains délits commis en état de récidive, en instaurant des permanences de services pénitentiaires d’insertion et de probation dans certains départements, en rendant obligatoire un programme de prise en charge pour les personnes libérées sous contrainte, ainsi qu’en créant une conférence de consensus sur la lutte contre la récidive. Une taxe additionnelle sur les tabacs est également instituée pour financer ces mesures.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 17 janvier 2023

Identifiant : PIONANR5L16B0740

Dossier législatif : DLR5L16N47036

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

17 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
à venir Adoption définitive
à venir Conseil constitutionnel saisine possible
à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Comprendre les votes

7 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (7)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'article premier de la proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, D’après les chiffres du Ministère de la Justice (1), 41,7 % des individus condamnés en 2021 sont des récidivistes ou des réit érants. Si le taux de réitération baisse de manière significative depuis 2020, le taux de récidive lui ne fait que croître : la proportion de récidivistes en matière délictuelle a augmenté de 8 points en seulement 3 ans, entre 2018 et 2021. La récidive reste donc un sujet d’une grande actualité en dépit des politiques publiques menées depuis plus de 20 ans. C’est un enjeu non seulement pour la Justice, chargée de protéger et de faire cesser les conflits, mais aussi pour les citoyens qu’ils soient auteurs d’infractions, qu’ils en soient victimes ou qu’ils se sentent menacés. Comment sortir les détenus de la voie de la délinquance pour éviter la récidive ? Il faut nécessairement agir à plusieurs niveaux, tant les causes de la récidive sont complexes et multiples : elle peut apparaître, sans doute, des suites de ce qui a causé la première infraction, c’est-à-dire de tristes penchants qu’ont certains et que l’occasion développe ; de l’expérience de privations ou de restrictions comme la pauvreté ou l’exclusion ; de l’affaissement du sens moral et du respect de la règle ; des conditions d’incarcération liées à la surpopulation carcérale notamment… Sanctionner, informer, accompagner, anticiper : c’est sous ces différentes formes que la présente proposition de loi entend mieux lutter contre la récidive. Sanctionner : il faut assumer de ré…

Articles (6 extrait·s du texte)

Article 1er Fixe à 1 an la peine minimale d'emprisonnement des violences en récidive contre des personnes protégées par leur fonction, dont policiers, gendarmes, pompiers, magistrats, sauf décision spécialement motivée. Après l’article 132-19 du code pénal, il est rétabli un article 132-19-1 ainsi rédigé : « Art. 132-19-1. – Pour les délits mentionnés au I de l’article 222 -14-5 et aux 4° et 4° bis des articles 222-12 et 222-13, commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à un an d’emprisonnement. « Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d ’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. « Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires ».…
Article 2 Rend automatique l'information du maire par le procureur, pour certaines infractions, sur les classements sans suite, les mesures alternatives, les poursuites, les jugements définitifs et les appels. Au deuxième alinéa de l’article 132-3 du code de la sécurité intérieure, les mots : «, à sa demande, » sont supprimés.
Article 3 Expérimente pour 3 ans, dans au moins 5 départements, des permanences de probation dès l'audience, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement 6 mois avant le terme. À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, sont instituées, a u sein des tribunaux judiciaires d’au moins cinq départements, des permanences de services pénitentiaire d’insertion et de probation afin de garantir la prise en charge immédiate des condamnés à l’issue de l’audience. Les départements concernés sont déterminés par arrêté du ministre de la Justice. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation.…
Article 4 Oblige à assortir toute libération sous contrainte d'un programme de prise en charge défini par le service pénitentiaire d'insertion et de probation pour prévenir la récidive. L’article 720 du code de procédure pénale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – La libération sous contrainte est obligatoirement assortie d’un programme de prise en charge de la personne condamnée visant à prévenir tout acte de récidive et à la réinsérer, tel que dé fini par le service pénitentiaire d’insertion et de probation qui l’acc ompagne »
Article 5 Organise avant le 31 décembre 2023 une conférence de consensus sur la lutte contre la récidive, chargée d'établir un état des connaissances et de proposer des évolutions. Une conférence de consensus sur la lutte contre la récidive est organisée avant le 31 décembre 2023. Elle est composée, a minima, de chercheurs et d’universitaires, d’élus locaux, de professionnels du monde judiciaire et pénitentiaire et de représentants d’associations. Elle a notamment pour mission d’établir un état des lieux des connaissances actuelles en matière de prévention de la récidive, d’objectiver les termes du débat et de proposer, le cas échéant, les évolutions adéquates.…
Article 6 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Naïma Moutchou HOR

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 96 amendements examinés en commission (Lois), dont 11 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

296 amendements ont été déposés sur ce texte (96 en commission, 200 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

13 Adoptés
53 Rejetés
34 Devenus sans objet
6 Non défendus
84 Retirés
3 Irrecevables (article 40)
50 Irrecevables (autres motifs)
53 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Avant l'article premier 8 amendements