Sous-amendement n° 42 · ART. 1, déposé par M. Labaronne RE.
L'essentiel : Ce sous-amendement a retiré de l’amendement du rapporteur la taxation des ordres d’achat prévue à ses alinéas 9 et 10, écartant ainsi cette part de l’extension de la taxe sur les transactions financières.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent sous-amendement vise à supprimer la taxation des ordres d’achat, prévue par l’amendement du rapporteur.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 25 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie le code général des impôts pour élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières. Il insère des précisions dans la définition des opérations soumises à cette taxe, en mentionnant notamment l'exécution d'un ordre d'achat ou, à défaut, d'autres ordres. Quatre nouveaux alinéas sont ajoutés après le même paragraphe, sans précision sur leur contenu. L'objectif est de clarifier les conditions d'application de la taxe.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 58 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 8 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 10 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 12 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 18 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 35 | 0 | 2 |
| Renaissance | 142 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 17 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 13 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 56 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 42 en séance (Élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à supprimer la taxation des ordres d’achat, prévue par l’amendement du rapporteur. En effet, l’application d’une telle taxation susciterait des difficultés juridiques importantes lorsqu’il s’agirait de retrouver le fait générateur de la taxe. Le dispositif actuel fonctionne très bien parce que la définition du fait générateur de la taxe ne pose aucun problème, notamment sur le plan juridique, et vous le fragiliseriez en voulant le modifier. Nous y reviendrons sans doute ultérieurement, mais je souligne d’ores et déjà un point qui me semble important. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je souhaite tout d’abord, au nom du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES, m’associer à l’immense émotion entraînée par les événements d’Annecy. En 2012, la France instaurait de manière unilatérale une taxe sur les transactions financières (TTF). »
« Je remercie MM. Tanguy, Sala et Brun, Mme Pires Beaune, M. Julien-Laferrière et M. Tellier pour leurs propos et le soutien qu’ils ont apporté au texte, et souhaite répondre aux objections de M. le ministre délégué chargé des comptes publics, de M. Labaronne, de M. Laqhila et de Mme Gérard. »
« Même si cela paraît contre-intuitif, l’amendement proposé conduirait en réalité à réduire de 1 milliard d’euros les recettes fiscales produites par la taxation de l’achat d’actions. »
« Nos débats peuvent paraître quelque peu dérisoires par rapport au drame qui est survenu ce matin à Annecy. Néanmoins, je voudrais dire au rapporteur que nous partageons les objectifs qu’il assigne à cette proposition de loi, c’est-à-dire à la fois augmenter les recettes du budget général – contraire… »
« Avant de présenter l’amendement n o 8, je réponds d’abord à M. Lefèvre au sujet des propos qu’il a tenus précédemment. Il ne devait pas être présent lorsque je suis montée à la tribune dans le cadre de la discussion générale, car il refait l’erreur qu’il avait déjà commise en commission des finances… »
« De la même façon, il vise à rétablir l’article 1 er . Il faut que le débat ait lieu et il ne suffit pas d’invoquer une taxe sur les transactions financières européenne. Vous en parlez tous comme d’une très bonne mesure. »
« Comme les précédents amendements identiques, il vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 1 er . La TTF est censée faire l’objet d’un très large consensus transpartisan. »
« Les sous-amendements de la majorité sont un peu hypocrites. Pour gagner du temps et permettre à nos collègues du groupe LIOT de faire avancer leurs textes, il aurait mieux valu appeler clairement à voter pour ou contre l’article 1 er . »