Amendement n° 6 · ART. 1, déposé par Mme Pires Beaune SOC +31 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait rétablir l’article supprimé en commission qui élargissait la taxe sur les transactions financières aux opérations intra-journalières et aux produits dérivés, que ses auteurs jugeaient au cœur de la spéculation boursière.
Texte exact de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ; « b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Cette taxe s’applique également : « 1° À l’ensemble des contrats mentionnés par l’article D. 211‑A du code monétaire et financier ; « 2° Aux instruments financiers mentionnés aux points 4 à 10 de la section C de l’annexe 1 de la Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers ; « 3° Aux contrats mentionnés à l’article 39 du règlement (CE) 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 ; « 2° La seconde phrase du VIII est ainsi rédigée : « Un décret précise, que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211‑17 du même code, la nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d’imposition, les numéros d’ordre quand ils existent des opérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les catégories d’exonération mentionnées…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 1 supprimé en commission, qui intègre à l'assiette de la taxe sur les transactions financières les transactions intra-day et les produits dérivés. L'objet premier de la TTF est d'être une taxe comportementale qui diminue le volume de transactions spéculatrices. En ne visant pas les transactions intra-day et les produits dérivés, principaux supports des échanges boursiers des spéculateurs, la TTF rate largement son objet. Il faut en outre ajouter que le produit potentiel d'une taxation des échanges intra-day, difficile à évaluer, pourrait bien se compter en milliards, voire dizaine de milliards.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 25 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie le code général des impôts pour élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières. Il insère des précisions dans la définition des opérations soumises à cette taxe, en mentionnant notamment l'exécution d'un ordre d'achat ou, à défaut, d'autres ordres. Quatre nouveaux alinéas sont ajoutés après le même paragraphe, sans précision sur leur contenu. L'objectif est de clarifier les conditions d'application de la taxe.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 57 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 8 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 12 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 12 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 17 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 40 | 0 |
| Renaissance | 0 | 142 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 17 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 7 | 3 |
| Rassemblement National | 56 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 6 en séance (Élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Déposé par les députés du groupe Socialistes et apparentés, il vise à rétablir l’article 1 er supprimé par la commission. Il intègre à l’assiette de la taxe sur les transactions financières les transactions intrajournalières et les produits dérivés. La TTF est une taxe comportementale – c’est son objet principal – destinée à diminuer le volume de transactions spéculatives. Toutefois, en exonérant les transactions intrajournalières et les produits dérivés, principaux supports des échanges boursiers des spéculateurs, la TTF rate largement sa cible. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je souhaite tout d’abord, au nom du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES, m’associer à l’immense émotion entraînée par les événements d’Annecy. En 2012, la France instaurait de manière unilatérale une taxe sur les transactions financières (TTF). »
« Je remercie MM. Tanguy, Sala et Brun, Mme Pires Beaune, M. Julien-Laferrière et M. Tellier pour leurs propos et le soutien qu’ils ont apporté au texte, et souhaite répondre aux objections de M. le ministre délégué chargé des comptes publics, de M. Labaronne, de M. Laqhila et de Mme Gérard. »
« Même si cela paraît contre-intuitif, l’amendement proposé conduirait en réalité à réduire de 1 milliard d’euros les recettes fiscales produites par la taxation de l’achat d’actions. »
« Nos débats peuvent paraître quelque peu dérisoires par rapport au drame qui est survenu ce matin à Annecy. Néanmoins, je voudrais dire au rapporteur que nous partageons les objectifs qu’il assigne à cette proposition de loi, c’est-à-dire à la fois augmenter les recettes du budget général – contraire… »
« Avant de présenter l’amendement n o 8, je réponds d’abord à M. Lefèvre au sujet des propos qu’il a tenus précédemment. Il ne devait pas être présent lorsque je suis montée à la tribune dans le cadre de la discussion générale, car il refait l’erreur qu’il avait déjà commise en commission des finances… »
« De la même façon, il vise à rétablir l’article 1 er . Il faut que le débat ait lieu et il ne suffit pas d’invoquer une taxe sur les transactions financières européenne. Vous en parlez tous comme d’une très bonne mesure. »
« Les sous-amendements de la majorité sont un peu hypocrites. Pour gagner du temps et permettre à nos collègues du groupe LIOT de faire avancer leurs textes, il aurait mieux valu appeler clairement à voter pour ou contre l’article 1 er . »
« Je soutiens l’amendement du rapporteur et, plus largement, la proposition de loi de notre groupe. Au-delà des arguments – ou, plus souvent, des arguties –, quelle est la question de fond : faut-il ou non taxer les transactions spéculatives ? »