Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;
« b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Cette taxe s’applique également :
« 1° À l’ensemble des contrats mentionnés par l’article D. 211-A du code monétaire et financier ;
« 2° Aux instruments financiers mentionnés aux points 4 à 10 de la section C de l’annexe 1 de la Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers ;
« 3° Aux contrats mentionnés à l’article 39 du règlement (CE) 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 ;
« 2° La seconde phrase du VIII est ainsi rédigée : « Un décret précise, que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211-17 du même code, la nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d’imposition, les numéros d’ordre quand ils existent des opérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les catégories d’exonération mentionnées au II du présent article. »
« II. - Le I s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2024. »
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 1 supprimé en commission, qui intègre à l'assiette de la taxe sur les transactions financières les transactions intra-day et les produits dérivés.
L'objet premier de la TTF est d'être une taxe comportementale qui diminue le volume de transactions spéculatrices. En ne visant pas les transactions intra-day et les produits dérivés, principaux supports des échanges boursiers des spéculateurs, la TTF rate largement son objet.
Il faut en outre ajouter que le produit potentiel d'une taxation des échanges intra-day, difficile à évaluer, pourrait bien se compter en milliards, voire dizaine de milliards.
Ce texte modifie le code général des impôts pour élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières. Il insère des précisions dans la définition des opérations soumises à cette taxe, en mentionnant notamment l'exécution d'un ordre d'achat ou, à défaut, d'autres ordres. Quatre nouveaux alinéas sont ajoutés après le même paragraphe, sans précision sur leur contenu. L'objectif est de clarifier les conditions d'application de la taxe.
n° 8Mme Christine Pirès Beaune SOCRejetéRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
«…
n° 9Mme Christine Pirès Beaune SOCRejetéRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
«…
n° 15M. Fabrice Brun LRRetiréRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1°…
n° 16M. Fabrice Brun LRRetiréRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1°…
n° 21M. Jean-Philippe Tanguy RNRejetéRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
«…
n° 27M. Hubert Julien-Laferrière ECOLORejetéRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
«…
n° 28M. Karim Ben Cheikh ECOLORejetéRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
«…
n° 31M. Christophe Naegelen LIOTRejetéRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
«…
n° 39Mme Constance Le Grip RERetiréCompléter l’alinéa 11 par les mots :
«, sous réserve d’un accord entre les pays membres de l’Union européenne visant à instaurer…
n° 41M. Daniel Labaronne REAdoptéSupprimer les alinéas 4 et 5.
n° 42M. Daniel Labaronne REAdoptéSupprimer les alinéas 9 et 10.
n° 43M. Mathieu Lefèvre REAdoptéSupprimer les alinéas 6 et 7.
n° 44Mme Constance Le Grip REAdoptéCompléter l’alinéa 11 par les mots :
« , sous réserve d’un accord entre les pays membres de l’Union européenne visant à instaurer…
n° 45M. Pieyre-Alexandre Anglade REAdoptéCompléter l’alinéa 11 par les mots :
« , sous réserve d’un accord entre les pays membres de la zone euro visant à instaurer une…
n° 46M. Charles Sitzenstuhl REAdoptéCompléter l’alinéa 11 par les mots :
« , sous réserve d’un accord entre les pays membres de la coopération renforcée visant à…
n° 47M. Mathieu Lefèvre REAdoptéCompléter l’alinéa 11 par les mots :
« , sous réserve d’un accord entre les pays membres de l’Union européenne visant à instaurer…
n° 48M. Jean-René Cazeneuve REAdoptéCompléter l’alinéa 11 par les mots :
« , sous réserve d’un accord entre les pays membres de l’Union européenne visant à instaurer…
n° 49M. Jean-René Cazeneuve REAdoptéCompléter l’alinéa 11 par les mots :
« , sous réserve d’un accord entre les pays membres de la zone euro visant à instaurer une…
n° 50M. Jean-René Cazeneuve REAdoptéCompléter l’alinéa 11 par les mots :
« , sous réserve d’un accord entre les pays membres de la coopération renforcée visant à…
n° 51M. Mathieu Lefèvre REAdoptéCompléter l’alinéa 11 par les mots :
« , sous réserve d’un accord entre les pays membres de la zone euro visant à instaurer une…
n° 52M. Mathieu Lefèvre REAdoptéCompléter l’alinéa 11 par les mots :
« , sous réserve d’un accord entre les pays membres de la coopération renforcée visant à…