Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , sous réserve d’un accord entre les pays membres de la coopération renforcée visant à instaurer une taxe européenne sur les transactions financières dont l’assiette est identique à celle de la taxe française sur les transactions financières ».
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Ce sous-amendement propose de conditionner l’application de l’élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’adoption d’une même taxe au sein de l’ensemble des pays membres de la coopération renforcée. Le Parlement européen a adopté une résolution appelant à un aboutissement des discussions au niveau européen dans le cadre de la coopération renforcée avant juin de cette année. La TTF européenne constitue également une des nouvelles ressources destinées à financer le budget européen. Introduire unilatéralement des modifications à la TTF existante constituerait un désavantage inutile pour la place de Paris dans la mesure où, en l’absence de TTF européenne…
Ce texte modifie le code général des impôts pour élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières. Il insère des précisions dans la définition des opérations soumises à cette taxe, en mentionnant notamment l'exécution d'un ordre d'achat ou, à défaut, d'autres ordres. Quatre nouveaux alinéas sont ajoutés après le même paragraphe, sans précision sur leur contenu. L'objectif est de clarifier les conditions d'application de la taxe.
n° 6Mme Christine Pirès Beaune SOCRejetéRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
«…
n° 8Mme Christine Pirès Beaune SOCRejetéRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
«…
n° 9Mme Christine Pirès Beaune SOCRejetéRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
«…
n° 15M. Fabrice Brun LRRetiréRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1°…
n° 16M. Fabrice Brun LRRetiréRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1°…
n° 21M. Jean-Philippe Tanguy RNRejetéRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
«…
n° 27M. Hubert Julien-Laferrière ECOLORejetéRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
«…
n° 28M. Karim Ben Cheikh ECOLORejetéRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
«…
n° 31M. Christophe Naegelen LIOTRejetéRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
«…
n° 39Mme Constance Le Grip RERetiréCompléter l’alinéa 11 par les mots :
«, sous réserve d’un accord entre les pays membres de l’Union européenne visant à instaurer…
n° 41M. Daniel Labaronne REAdoptéSupprimer les alinéas 4 et 5.
n° 42M. Daniel Labaronne REAdoptéSupprimer les alinéas 9 et 10.
n° 43M. Mathieu Lefèvre REAdoptéSupprimer les alinéas 6 et 7.
n° 44Mme Constance Le Grip REAdoptéCompléter l’alinéa 11 par les mots :
« , sous réserve d’un accord entre les pays membres de l’Union européenne visant à instaurer…
n° 45M. Pieyre-Alexandre Anglade REAdoptéCompléter l’alinéa 11 par les mots :
« , sous réserve d’un accord entre les pays membres de la zone euro visant à instaurer une…
n° 47M. Mathieu Lefèvre REAdoptéCompléter l’alinéa 11 par les mots :
« , sous réserve d’un accord entre les pays membres de l’Union européenne visant à instaurer…
n° 48M. Jean-René Cazeneuve REAdoptéCompléter l’alinéa 11 par les mots :
« , sous réserve d’un accord entre les pays membres de l’Union européenne visant à instaurer…
n° 49M. Jean-René Cazeneuve REAdoptéCompléter l’alinéa 11 par les mots :
« , sous réserve d’un accord entre les pays membres de la zone euro visant à instaurer une…
n° 50M. Jean-René Cazeneuve REAdoptéCompléter l’alinéa 11 par les mots :
« , sous réserve d’un accord entre les pays membres de la coopération renforcée visant à…
n° 51M. Mathieu Lefèvre REAdoptéCompléter l’alinéa 11 par les mots :
« , sous réserve d’un accord entre les pays membres de la zone euro visant à instaurer une…
n° 52M. Mathieu Lefèvre REAdoptéCompléter l’alinéa 11 par les mots :
« , sous réserve d’un accord entre les pays membres de la coopération renforcée visant à…