Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e1
Ce qu'il proposait
ARTICLE 1
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés ;
« b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Cette taxe s’applique également à la souscription d’un contrat financier dérivé lié à des actions, ou à un indice qui réplique des actions, de sociétés mentionnées au premier alinéa. Un taux de 0,03 % est appliqué au montant notionnel du contrat. Par dérogation, pour ceux de ces contrats financiers qui ne sont pas négociés sur un marché réglementé, le taux est de 0,06 %. » ;
« 2° Le 4° du II est complété par les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété ;
« 3° Au premier alinéa du VII, après la seconde occurrence du mot : « titre, », sont insérés les mots : « ou s’il n’y a pas de livraison du titre, » ;
« 4° La seconde phrase du VIII est ainsi rédigée : « Un décret précise que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211-17 du même code, la nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d’imposition, les numéros d’ordre quand ils existent des opérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les catégories d’exonération mentionnées au II du présent article. »
« II. - Le I s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2024. »
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
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Qui l'a déposé
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Pourquoi, selon son auteur·rice
extraitExposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement rétablit le dispositif de la proposition de loi qui tend à élargir l’assiette de la TTF aux transactions intrajournalières et aux dérivés.
Il intègre également les amendements du rapporteur qui tiennent compte des auditions réalisées, ont été déposés en commission et n’ont pu être débattus du fait de la suppression de l’article :
- D’abord, est inscrite une taxation des ordres d’achat plutôt que du transfert de propriété pour taxer les transactions intrajournalières. Il s’agit notamment d’une recommandation du prix nobel d’économie Joseph Stiglitz. Le risque de contournement paraît modéré dans la mesure où la collecte de la TTF repose déjà sur une base déclarative des…
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Le texte amendé
élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières Voir le texte, ses votes et tous ses amendements
Ce texte modifie le code général des impôts pour élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières. Il insère des précisions dans la définition des opérations soumises à cette taxe, en mentionnant notamment l'exécution d'un ordre d'achat ou, à défaut, d'autres ordres. Quatre nouveaux alinéas sont ajoutés après le même paragraphe, sans précision sur leur contenu. L'objectif est de clarifier les conditions d'application de la taxe.
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Les autres amendements au même endroit du texte
Article 1 · 22 amendements- n° 6 Mme Christine Pirès Beaune SOC Rejeté
- n° 8 Mme Christine Pirès Beaune SOC Rejeté
- n° 9 Mme Christine Pirès Beaune SOC Rejeté
- n° 15 M. Fabrice Brun LR Retiré
- n° 16 M. Fabrice Brun LR Retiré
- n° 21 M. Jean-Philippe Tanguy RN Rejeté
- n° 27 M. Hubert Julien-Laferrière ECOLO Rejeté
- n° 28 M. Karim Ben Cheikh ECOLO Rejeté
- n° 39 Mme Constance Le Grip RE Retiré
- n° 41 M. Daniel Labaronne RE Adopté
- n° 42 M. Daniel Labaronne RE Adopté
- n° 43 M. Mathieu Lefèvre RE Adopté
- n° 44 Mme Constance Le Grip RE Adopté
- n° 45 M. Pieyre-Alexandre Anglade RE Adopté
- n° 46 M. Charles Sitzenstuhl RE Adopté
- n° 47 M. Mathieu Lefèvre RE Adopté
- n° 48 M. Jean-René Cazeneuve RE Adopté
- n° 49 M. Jean-René Cazeneuve RE Adopté
- n° 50 M. Jean-René Cazeneuve RE Adopté
- n° 51 M. Mathieu Lefèvre RE Adopté
- n° 52 M. Mathieu Lefèvre RE Adopté
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La source
Fiche officielle de l'amendement n° 31 sur assemblee-nationale.fr
Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans
réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO791932BTC1297P0D1N000031.