Amendement n° 39 de Mme Constance Le Grip à l'article 1

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par les mots : «, sous réserve d’un accord entre les pays membres de l’Union européenne visant à instaurer une taxe européenne sur les transactions financières dont l’assiette est identique à celle de la taxe française sur les transactions financières. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose de conditionner l’application de l’élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’adoption d’une même taxe à l’échelle européenne. Le Parlement européen a adopté le 10 mai dernier une résolution appelant à un aboutissement des discussions au niveau européen dans le cadre de la coopération renforcée avant juin de cette année. La TTF euro… (extrait)