Amendement n° 3 · ART. UNIQUE, déposé par M. Schreck RN +86 cosignataires.
L'essentiel : Sur la gestion de l’eau et de l’assainissement, cet amendement voulait permettre à une communauté de communes de déléguer ces compétences à une commune membre ou à un syndicat, avec l’accord des conseils municipaux concernés.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Les 6° et 7° sont abrogés ; « b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; « 2° Le II est ainsi modifié : « a) Les 6° et 7° sont ainsi rétablis : « 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8 du présent code ; » « 7° Eau. » ; » « b) Avant le 8° , sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « La communauté de communes peut, avec l’accord du conseil municipal des communes concernées, déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées au 6° et au présent 7° ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226‑1 à l’une de ses communes membres. Lorsqu’une commune demande à bénéficier d’une délégation, l’organe délibérant de la communauté de communes statue sur cette demande dans un délai de deux mois. » « La délégation prévue au deuxième alinéa du présent 7° peut également être faite au profit d’un syndicat mentionné à l’article L. 5212‑1 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. » « Les compétences déléguées en application du 6° et du présent 7° sont exercées au nom et pour le compte de la communauté de communes délégante. » « La convention, conclue entre les parties et approuvée par leu…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Dans sa version initiale, le projet de loi NOTRe ne prévoyait aucunement le transfert automatique des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Or, par des amendements – donc sans étude d’impact ni concertation – le Gouvernement d’alors a institué un transfert obligatoire qui n’était ni souhaité ni souhaitable. Les maires et leur conseil municipal connaissent mieux que quiconque leurs concitoyens, leur territoire et leurs besoins. Élus, ils sont reconnus et rendent compte à leurs administrés. Notamment dans les villages ruraux ou de montagne, ils savent, ils gèrent, ils pilotent depuis des décennies la gestion de la ressource en eau, dont ils organisent de la captation à la distribution. Ils maîtrisent les sources, les écosystèmes locaux, les besoins de la population comme des agriculteurs… Depuis des décennies, voire plus encore, ces communes assurent l’entretien des réseaux avec le personnel communal. Ainsi, ces élus ont permis de maintenir la qualité du service public à un coût modéré… Si le transfert au profit des intercommunalités fut parfois – dans certaines situations – une bonne chose, il s’accompagne souvent d’incompréhension, de bureaucratie accrue, d’un budget de fonctionnement et d’un prix de l’eau en hausse, de problèmes de gouvernance et d’inadéquation avec la réalité hydrique des territoires, surtout en période de raréfaction de la ressource…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 29 septembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 16 mars 2023 1re lecture Sénat Adopté
- à venir Assemblée examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux compétences « eau » et « assainissement ». Il supprime certaines restrictions qui empêchaient une gestion différenciée de ces deux compétences par les collectivités territoriales. Il permet ainsi aux communes et aux groupements de territoire de choisir, selon leur situation, de confier la gestion de l’eau et de l’assainissement à des organismes différents. Cette modification vise à offrir plus de flexibilité dans l’organisation des services publics locaux liés à l’eau et à l’assainissement.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 12 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 8 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 17 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 3 | 18 | 0 |
| Renaissance | 3 | 71 | 0 |
| Horizons et apparentés | 2 | 4 | 3 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 14 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Nicolas Thierry EcoS Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
- Marie Pochon EcoS Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3 en séance (Gestion différenciée des compétences eau et assainissement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je l’ai évoqué lors de la discussion générale ; je serai donc bref. La liberté des maires gêne manifestement le Gouvernement et ennuie certains petits Mozart en tous genres qui donnent des leçons mais n’ont jamais approché la gestion d’une commune. Nous l’avons bien compris : le but est de ne pas parvenir au vote. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Gestion différenciée des compétences eau et assainissement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Tout d’abord, permettez-moi d’avoir une pensée émue pour les familles de victimes frappées ce matin à Annecy. L’Assemblée nationale débat ce soir de l’exercice des compétences eau et assainissement au sein du bloc communal, après l’adoption d’une proposition de loi par la Haute Assemblée le 17 mars… »
« Je ferai court – j’invite les orateurs qui souhaitent que le débat et peut-être même le vote sur ce texte aient lieu à faire en sorte que la synthèse soit la règle ce soir. Cela nous permettra d’être utiles, même si chacun fait comme il l’entend. »
« Depuis la loi Notre, votée en 2015, il est prévu de contraindre les communes à céder leurs compétences eau et assainissement aux communautés de communes d’ici à 2026. »
« L’eau est un bien commun dont nous avons tous besoin au quotidien. Quiconque a vécu une coupure d’eau d’une demi-journée, voire de plusieurs jours, sait combien elle est primordiale pour chacun d’entre nous. »
« Dans sa version initiale, le projet de loi Notre ne prévoyait aucunement le transfert automatique des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Par des amendements adoptés sans étude d’impact préalable ni concertation, elle a institué ce transfert obligatoire. »
« Afin de garantir le droit à l’eau potable, le groupe LFI-NUPES défend la gestion, directe et non lucrative, de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement par l’État ou les collectivités territoriales. »
« Nous nous réjouissons que le groupe LIOT ait inscrit cette proposition de loi, visant à permettre une gestion différenciée de la compétence eau et assainissement, à l’ordre du jour de sa journée réservée. »
« Les récents épisodes de sécheresse nous imposent une meilleure gestion de l’eau, afin d’anticiper les conséquences du réchauffement climatique et de nous y adapter au mieux. »
« Il est important de permettre à nos collègues du groupe LIOT d’aller au bout de l’examen de ce texte. Je serai donc bref. La question du transfert de compétences, dont il serait malvenu de contester l’importance pour nos territoires, a suscité de très nombreux débats depuis l’adoption de la loi Notr… »
« Il n’y a pas de petits ou de grands maires. En revanche, il y a des maires et des élus qui ont parfois le sentiment de ne pas être écoutés et qui n’ont pas les moyens d’agir, alors qu’ils sont en prise avec les habitants de leurs communes, ce qui est trop souvent le cas en matière de gestion de l’ea… »
« Dans les territoires ruraux, la loi Notre ne coule pas de source ! Partout en France, dans ma circonscription comme dans les vôtres, chers collègues députés ruraux, les communes demandent à pouvoir garder, si cela est leur souhait, les compétences eau et assainissement. »
« Nos collègues du groupe LIOT nous avaient proposé d’adopter conforme le texte approuvé par le Sénat en mars dernier, dont l’objet était de revenir sur le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. »