Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 mars 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 8 juin 2023 · rejeté · 68 pour, 92 contreRenvoyée en commission le 23 juillet 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux compétences « eau » et « assainissement ». Il supprime certaines restrictions qui empêchaient une gestion différenciée de ces deux compétences par les collectivités territoriales. Il permet ainsi aux communes et aux groupements de territoire de choisir, selon leur situation, de confier la gestion de l’eau et de l’assainissement à des organismes différents. Cette modification vise à offrir plus de flexibilité dans l’organisation des services publics locaux liés à l’eau et à l’assainissement.
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Ce résumé s'appuie sur le seul article que le document publié a permis d'extraire, sans exposé des motifs : il ne couvre pas nécessairement l'ensemble du texte.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 29 septembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 16 mars 2023 1re lecture Sénat Adopté
- à venir Assemblée examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Comprendre les votes
2 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (2)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'amendement n° 5 de M. Brun à l'article unique de la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 8 juin 2023 l'amendement n° 3 de M. Schreck et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » (première lecture). 67 pour · 93 contre · 5 abst. Rejeté
- 8 juin 2023 l'amendement n° 5 de M. Brun à l'article unique de la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » (première lecture). 68 pour · 92 contre Rejeté
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Rend facultatives pour les communautés de communes les compétences eau et assainissement des eaux usées, qu'elles peuvent, sous conditions, déléguer par convention ou restituer aux communes. I. – L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Les 6° et 7° sont abrogés ; b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Les 6° et 7° sont ainsi rétablis : « 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du présent code ; « 7° Eau. » ; b) (nouveau) Avant le 8°, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « La communauté de communes peut, avec l’accord du conseil municipal des communes concernées, déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées au 6° et au présent 7° ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226-1 à l’une de ses communes membres. Lorsqu’une commune demande à bénéficier d’une délégation, l’organe délibérant de la communauté de communes statue sur cette demande dans un délai de deux mois. « La délégation prévue au deuxième alinéa du présent 7° peut également être faite au profit d’un syndicat mentionné à l’article L. 5212-1 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. « Les compétences déléguées en application du 6° et du présent 7° sont exercées au nom et pour le compte de la communauté de communes délégante. « La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. Elle précise notamment les conditions tarifaires des services d’eau et d’assainissement des eaux usées sur le territoire de la communauté de communes. Les autres modalités de cette convention sont définies par un décret en Conseil d’État. « Les compétences mentionnées au 6° et au présent 7° exercées par une communauté de communes peuvent, à tout moment et en tout ou partie, être restituées à chacune de ses communes membres après accord de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres, ou à une ou plusieurs de ses communes membres après délibérations concordantes de l’organe délibérant de la communauté de communes et des conseils municipaux des communes membres concernées. Sont applicables à ces restitutions de compétences les articles L. 1321-1 à L. 1321-6. « Les délibérations mentionnées au sixième alinéa d u présent 7° définissent le coût des dépenses liées aux compétences restituées ainsi que les taux représentatifs de ce coût pour l’établissement public de coopération intercommunale et chacune de ses communes membres ou à une ou plusieurs communes membres dans les conditions prévues au 4 d u 3° du B du III de l’article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. « La restitution de compétences est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés. « Une ou plusieurs communes membres d’une communauté de communes peuvent transférer à cette dernière, en tout ou partie, les compétences mentionnées au 6° et au présent 7° ains i que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. Le transfert intervient après délibérations concordantes de l’or gane délibérant de la communauté de communes et des conseils municipaux d es communes membres concernées. Sont applicables à ces transferts de compétences les articles L. 1321-1 à L. 1321-6. « Les conventions de délégation conclues en application des treizième à dernier alinéas du I du présent article, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à permettre une gestion différenciée des compétences “eau” et “assainissement”, ou du IV de l’article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité d e l’action publique demeurent valables en l’absence de modification du titulaire de l’exercice des compétences “eau” et “assainissement des eaux usées” postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° du précitée. « Lorsque les compétences “eau” et “assainissement des eaux usées” sont restituées, en tout ou partie, aux communes, l es conventions de délégation, conclues en application des treizième à dernier alinéas du I du présent article, dans leur rédaction antérieure à l ’entrée en vigueur de la loi n° du précitée, ou du IV de l’article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 précitée, sont maintenues pendant une durée d’un an à compter de la délibération des conseils municipaux se prononçant sur la restitution des compétences précitées. La communauté de communes et les communes concernées délibèrent, au cours de cette année, sur le principe d’une délégation de tout ou partie des compétences “eau” et “assainissement des eaux usées” ou de l’une d’entre elles, aux communes ou aux syndicats délégataires à la date de la restitution de compétences ; ». II (nouveau). – L’article 1 er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé. III (nouveau). – L’article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est ainsi modifié : 1° Le II est abrogé ; 2° Le IV est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa du I de l’article L. 5214-21 et » et les mot s : « d’une communauté de communes exerçant à titre obligatoire ou facultatif ces compétences ou l’une d’entre elles, ou dans celui » sont supprimés ; b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa du I de l’artic le L. 5214-21 du même code, les syndicats compétents en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l’une d e ces matières, inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté de communes exerçant à titre facultatif ces compétences ou l’une d’entre elles, sont maintenus jusqu’à neuf mois suivant la prise de compétence. Le syndicat exerce, sur son périmètre, ses attributions pour le compte de l’éta blissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et lu i rend compte de son activité. » ; c) Le dernier alinéa est supprimé. IV (nouveau). – Les III et IV de l’article 30 de la loi n° 2022 -217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale sont abrogés.…
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Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 8 amendements examinés en commission (Lois), dont 1 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
37 amendements ont été déposés sur ce texte (8 en commission, 29 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 2 Adoptés
- 5 Rejetés
- 13 Devenus sans objet
- 6 Retirés
- 4 Irrecevables (article 40)
- 1 Irrecevables (autres motifs)
- 6 En attente d'examen
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article UNIQUE 13 amendements 1 adopté
- n° CL1 M. Thibault Bazin LR Devenu sans objet
- n° 1 M. Thibault Bazin LR Retiré
- n° CL2 M. Thibault Bazin LR Devenu sans objet
- n° 2 M. Thibault Bazin LR Déclaré irrecevable
- n° CL3 M. Jean-François Coulomme LFI-NUPES Devenu sans objet
- n° 3 M. Philippe Schreck RN Rejeté scrutin public
- n° 4 M. Thibault Bazin LR Rejeté
- n° CL5 Mme Laurence Heydel Grillere RE Adopté
- n° 5 M. Fabrice Brun LR Rejeté scrutin public
- n° CL8 Mme Mathilde Desjonquères DEM Retiré
- n° 11 M. Benjamin Saint-Huile LIOT Rejeté
- n° 19 M. Jean-François Coulomme LFI-NUPES Retiré
- n° 23 M. Jean-François Coulomme LFI-NUPES Rejeté
Après l'article UNIQUE 24 amendements 1 adopté
- n° CL4 M. Jean-François Coulomme LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL6 Mme Laurence Heydel Grillere RE Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 6 Le Gouvernement Devenu sans objet
- n° CL7 Mme Mathilde Desjonquères DEM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 7 Le Gouvernement Devenu sans objet
- n° 8 Mme Laurence Heydel Grillere RE Devenu sans objet
- n° 9 Mme Laurence Heydel Grillere RE Adopté
- n° 10 Mme Laurence Heydel Grillere RE Devenu sans objet
- n° 12 Mme Laurence Heydel Grillere RE Devenu sans objet
- n° 13 Mme Laurence Heydel Grillere RE Retiré
- n° 14 Mme Laurence Heydel Grillere RE Retiré
- n° 15 Mme Laurence Heydel Grillere RE Retiré
- n° 16 M. Guillaume Gouffier Valente RE Devenu sans objet
- n° 17 M. Guillaume Gouffier Valente RE Devenu sans objet
- n° 18 M. Guillaume Gouffier Valente RE En attente d'examen
- n° 20 M. Guillaume Gouffier Valente RE En attente d'examen
- n° 21 M. Guillaume Gouffier Valente RE En attente d'examen
- n° 22 M. Jean-François Coulomme LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 24 Mme Mathilde Desjonquères DEM Devenu sans objet
- n° 25 Mme Mathilde Desjonquères DEM Devenu sans objet
- n° 26 M. Ludovic Mendes RE En attente d'examen
- n° 27 M. Ludovic Mendes RE En attente d'examen
- n° 28 M. Ludovic Mendes RE En attente d'examen
- n° 29 Mme Danielle Brulebois RE Devenu sans objet
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (2)
- 8 juin 2023 l'amendement n° 3 de M. Schreck et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » (première lecture). 67 pour · 93 contre Rejeté
- 8 juin 2023 l'amendement n° 5 de M. Brun à l'article unique de la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » (première lecture). 68 pour · 92 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)