Retiré.
I. - Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « a) Le 6° est abrogé ; « a bis) Au quatorzième alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2026 ». » II. - En conséquence, substituer aux alinéas 24 à 27 les cinq alinéas suivants : « a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : « - les mots : « et à l’article L. 5216-6 » sont supprimés ; « - les mots : « existant au 1er janvier 2019 et » sont supprimés ; « - à la fin, sont ajoutés les mots : « lorsque celle-c… (extrait)
La loi du 27 décembre 2019 dite « Engagement et Proximité » autorise les communautés de communes[1] exerçant les compétences « eau » et/ou « assainissement », à déléguer tout ou partie de ces compétences à un syndicat infra-communautaire dès lors que ce dernier est inclus en totalité dans le périmètre communautaire et qu’il existait au 1er janvier 2019. Au 1er janvier 2026, en application de la lo… (extrait)