Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Les 6° et 7° sont abrogés ; « b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; « 2° Le II est ainsi modifié : « a) Les 6° et 7° sont ainsi rétablis : « 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du présent code ; » « 7° Eau. » ; » « b) Avant le 8° , sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « La c… (extrait)
"Par cet amendement, nous proposons de rétablir l’article unique de cette Proposition de loi dans la version initialement proposée en commission. En effet, l’amendement de réécriture générale proposé et adopté par la minorité présidentielle a vidé ce texte de sa substance, empêchant - encore une fois - les parlementaires de débattre librement dans l’hémicycle."