Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° - Au huitième alinéa de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences du nombre : « 3 000 » sont remplacées par le nombre : « 5 000 ».
« 2° L’article L. 5214-16 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi modifié :
« - les 6° et 7° sont abrogés ;
« - le treizième alinéa est supprimé ;
« b) Les 6° et 7° du II sont ainsi rétablis :
« « 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du présent code, et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l’article L. 2224-10 du présent code ; »
« « 7° Eau ; ».
« 3° L’article L. 5216-5 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi modifié :
« - les 8° et 9° sont abrogés ;
« - au treizième alinéa, les mots : « des compétences mentionnées aux 8° à » sont remplacés par les mots : « de la compétence mentionnée au » ;
« - aux quatorzième et dix-septième alinéas, la référence : « treizième » est remplacée par la référence : « onzième » ;
« - au quinzième alinéa, les références : « treizième et quatorzième » sont remplacées par les références : « onzième et douzième » ;
« b) Les 2° et 3° du II sont ainsi rétablis :
« « 2° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 ;
« « 3° Eau ; ». »
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le présent amendement vise à maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes.
En effet, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a transformé́ cette compétence jusqu’alors optionnelle en une compétence obligatoire, avec effet au 1er janvier 2020. Ainsi, les compétences « eau » et « assainissement » sont depuis exercées de plein droit par les communautés de communes.
L’auteur de cet amendement souhaite donc revenir sur cette réforme des compétences du bloc communal et cela pour deux raisons.
D’une part il s’agit de conforter la commune comme cellule de base de la…
Ce texte de loi modifie les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux compétences « eau » et « assainissement ». Il supprime certaines restrictions qui empêchaient une gestion différenciée de ces deux compétences par les collectivités territoriales. Il permet ainsi aux communes et aux groupements de territoire de choisir, selon leur situation, de confier la gestion de l’eau et de l’assainissement à des organismes différents. Cette modification vise à offrir plus de flexibilité dans l’organisation des services publics locaux liés à l’eau et à l’assainissement.
n° CL1M. Thibault Bazin LRDevenu sans objetI. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Le treizième alinéa est supprimé ; ».
II. - En conséquence, substituer aux alinéas 9 à 28…
n° 1M. Thibault Bazin LRRetiréRédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est…
n° CL2M. Thibault Bazin LRDevenu sans objetI. - À l’alinéa 4, substituer au mot :
« treizième »
le mot :
« quatorzième ».
II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
«…
n° CL3M. Jean-François Coulomme LFI-NUPESDevenu sans objetAprès l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. - Le a du 5° du I de l’article L. 5215-20 du code général des…
n° 3M. Philippe Schreck RNRejetéRédiger ainsi cet article :
« I. - L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1°…
n° 4M. Thibault Bazin LRRejetéRédiger ainsi cet article :
« I. - L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1°…
n° CL5Mme Laurence Heydel Grillere REAdoptéRédiger ainsi cet article :
I. - Le I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié…
n° CL8Mme Mathilde Desjonquères DEMRetiréI. - Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« a) Le 6° est abrogé ;
« a bis) Au quatorzième alinéa, l'année : « 2019…
n° 11M. Benjamin Saint-Huile LIOTRejetéRédiger ainsi cet article :
« I. - L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1°…
n° 19M. Jean-François Coulomme LFI-NUPESRetiréI. - Substituer aux alinéas 2 à 14 l’alinéa suivant :
« 1° Le 6° , le 7° , l’avant-dernier et le dernier alinéas du I sont…
n° 23M. Jean-François Coulomme LFI-NUPESRejetéRédiger ainsi cet article :
« I. - L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1°…