Tombé.
I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « treizième » le mot : « quatorzième ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 6° Assainissement ; ».
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 avait prévu de rendre obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération dès le 1er janvier 2020. Cependant, trois ans plus tard, face aux difficultés réelles d’application rencontrées sur le terrain mises en évidence par les responsables locaux, la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 a reporté … (extrait)