Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Les 6° et 7° sont abrogés ; « b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; « 2° Le II est ainsi modifié : « a) Les 6° et 7° sont ainsi rétablis : « 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du présent code ; » « 7° Eau. » ; » « b) Avant le 8° , sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « La c… (extrait)
Amendement visant à rétablir l'article unique dans sa rédaction initiale telle qu'issue du Sénat.