Retiré.
Rédiger ainsi cet article : « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 5214-16 est ainsi modifié : « a) Le I est ainsi modifié : « - les 6° et 7° sont abrogés ; « - le treizième alinéa est supprimé ; « b) Les 6° et 7° du II sont ainsi rétablis : « « 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 ; » « « 7° Eau ; » » « 2° L’article L. 5216-5 est ainsi modifié : « a) Le… (extrait)
Cet amendement du Groupe LR maintient les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d'agglomération. En effet, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a transformé cette compétence jusqu'alors optionnelle en une compétence obligatoire, avec effet au 1 er janvier 20… (extrait)