Tombé.
Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. - Le a du 5° du I de l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales est abrogé. « I ter. - Les 8° et 9° du I de l’article L. 5216-5 du même code sont abrogés. « I quater. - Le a du 5° du I de L’article L. 5217-2 dudit code est abrogé. »
Notre groupe s'oppose à l'intercommunalisation à marche forcée qui a lieu depuis plusieurs décennies, avec la multiplication des transferts de compétences aux intercommunalités. La loi NOTRe a notamment été un pas de plus vers cette dépossession des communes de leurs prérogatives, dans une logique de rationalisation, et de remplacement du triptyque communes-départements-régions par celui intercomm… (extrait)