Tombé.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) Le treizième alinéa est supprimé ; ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 9 à 28 les neuf alinéas suivants : « II. - L’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Les 8° et 9° sont abrogés ; « b) Au treizième alinéa, les mots : « des compétences mentionnées aux 8° à » sont remplacés par les mots : « de la compétence mentionnée au » ; « c) Aux quatorzième et dix-septième alin… (extrait)
Cet amendement du Groupe LR maintient les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d'agglomération. En effet, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a transformé cette compétence jusqu'alors optionnelle en une compétence obligatoire, avec effet au 1 er janvier 20… (extrait)