Adopté.
Rédiger ainsi cet article : I. - Le I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les septième à dixième alinéas sont supprimés ; 2° Le quatorzième alinéa est ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article L. 5214-21, la délégation prévue au neuvième alinéa du présent I peut également être faite au profit d’un syndicat mentionné à l’article L. 5212-1, existant au 1er janvier 2026 et inclus en totalité dans le périmètre de l… (extrait)
La présente proposition de loi entend remettre en cause le transfert obligatoire des compétences en matière d’eau et d’assainissement aux communautés de communes, choisi par le législateur pour remédier aux difficultés engendrées par l'émiettement des services d'eau et d'assainissement sur l’ensemble du territoire. Afin de ne pas déstabiliser les organisations existantes et prendre en compte les p… (extrait)