Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Les 6° et 7° sont abrogés ; « b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; « 2° Le II est ainsi modifié : « a) Les 6° et 7° sont ainsi rétablis : « 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du présent code ; » « 7° Eau. » ; » « b) Avant le 8° , sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « La c… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l'article unique de la présente PPL dans sa version adoptée par le Sénat. En effet, en commission, le groupe Renaissance a choisi de présenter un amendement de réécriture globale qui est venu supprimer la mesure principale de la PPL, à savoir le rétablissement du caractère facultatif du transfert de compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes. A… (extrait)