Rédiger ainsi cet article :
« I. - L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Les 6° et 7° sont abrogés ;
« b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ;
« 2° Le II est ainsi modifié :
« a) Les 6° et 7° sont ainsi rétablis :
« 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du présent code ; »
« 7° Eau. » ; »
« b) Avant le 8° , sont insérés dix alinéas ainsi rédigés :
« La communauté de communes peut, avec l’accord du conseil municipal des communes concernées, déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées au 6° et au présent 7° ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226-1 à l’une de ses communes membres. Lorsqu’une commune demande à bénéficier d’une délégation, l’organe délibérant de la communauté de communes statue sur cette demande dans un délai de deux mois. »
« La délégation prévue au deuxième alinéa du présent 7° peut également être faite au profit d’un syndicat mentionné à l’article L. 5212-1 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. »
« Les compétences déléguées en application du 6° et du présent 7° sont exercées au nom et pour le compte de la communauté de communes délégante. »
« La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. Elle précise notamment les conditions tarifaires des services d’eau et d’assainissement des eaux usées sur le territoire de la communauté de communes. Les autres modalités de cette convention sont définies par un décret en Conseil d’État. »
« Les compétences mentionnées au 6° et au présent 7° exercées par une communauté de communes peuvent, à tout moment et en tout ou partie, être restituées à chacune de ses communes membres après accord de la moitié au moins des conseils municipaux des communes…
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Dans sa version initiale, le projet de loi NOTRe ne prévoyait aucunement le transfert automatique des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Or, par des amendements - donc sans étude d’impact ni concertation - le Gouvernement d’alors a institué un transfert obligatoire qui n’était ni souhaité ni souhaitable.
Les maires et leur conseil municipal connaissent mieux que quiconque leurs concitoyens, leur territoire et leurs besoins. Élus, ils sont reconnus et rendent compte à leurs administrés. Notamment dans les villages ruraux ou de montagne, ils savent, ils gèrent, ils pilotent depuis des décennies la gestion de la ressource en eau, dont ils organisent de la captation…
Ce texte de loi modifie les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux compétences « eau » et « assainissement ». Il supprime certaines restrictions qui empêchaient une gestion différenciée de ces deux compétences par les collectivités territoriales. Il permet ainsi aux communes et aux groupements de territoire de choisir, selon leur situation, de confier la gestion de l’eau et de l’assainissement à des organismes différents. Cette modification vise à offrir plus de flexibilité dans l’organisation des services publics locaux liés à l’eau et à l’assainissement.
n° CL1M. Thibault Bazin LRDevenu sans objetI. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Le treizième alinéa est supprimé ; ».
II. - En conséquence, substituer aux alinéas 9 à 28…
n° 1M. Thibault Bazin LRRetiréRédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est…
n° CL2M. Thibault Bazin LRDevenu sans objetI. - À l’alinéa 4, substituer au mot :
« treizième »
le mot :
« quatorzième ».
II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
«…
n° CL3M. Jean-François Coulomme LFI-NUPESDevenu sans objetAprès l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. - Le a du 5° du I de l’article L. 5215-20 du code général des…
n° 4M. Thibault Bazin LRRejetéRédiger ainsi cet article :
« I. - L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1°…
n° CL5Mme Laurence Heydel Grillere REAdoptéRédiger ainsi cet article :
I. - Le I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié…
n° 5M. Fabrice Brun LRRejetéRédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est…
n° CL8Mme Mathilde Desjonquères DEMRetiréI. - Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« a) Le 6° est abrogé ;
« a bis) Au quatorzième alinéa, l'année : « 2019…
n° 11M. Benjamin Saint-Huile LIOTRejetéRédiger ainsi cet article :
« I. - L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1°…
n° 19M. Jean-François Coulomme LFI-NUPESRetiréI. - Substituer aux alinéas 2 à 14 l’alinéa suivant :
« 1° Le 6° , le 7° , l’avant-dernier et le dernier alinéas du I sont…
n° 23M. Jean-François Coulomme LFI-NUPESRejetéRédiger ainsi cet article :
« I. - L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1°…