Amendement n° 5 · ART. UNIQUE, déposé par M. Fabrice Brun LR.
L'essentiel : Les compétences « eau » et « assainissement », obligatoires depuis 2020, seraient redevenues facultatives pour les communautés de communes avec cet amendement, afin que les communes en gardent la maîtrise.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « Le titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° – Au huitième alinéa de l’article L. 2224‑2 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences du nombre : « 3 000 » sont remplacées par le nombre : « 5 000 ». « 2° L’article L. 5214‑16 est ainsi modifié : « a) Le I est ainsi modifié : « – les 6° et 7° sont abrogés ; « – le treizième alinéa est supprimé ; « b) Les 6° et 7° du II sont ainsi rétablis : « « 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8 du présent code, et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l’article L. 2224‑10 du présent code ; » « « 7° Eau ; ». « 3° L’article L. 5216‑5 est ainsi modifié : « a) Le I est ainsi modifié : « – les 8° et 9° sont abrogés ; « – au treizième alinéa, les mots : « des compétences mentionnées aux 8° à » sont remplacés par les mots : « de la compétence mentionnée au » ; « – aux quatorzième et dix‑septième alinéas, la référence : « treizième » est remplacée par la référence : « onzième » ; « – au quinzièm…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes. En effet, la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a transformé́ cette compétence jusqu’alors optionnelle en une compétence obligatoire, avec effet au 1er janvier 2020. Ainsi, les compétences « eau » et « assainissement » sont depuis exercées de plein droit par les communautés de communes. L’auteur de cet amendement souhaite donc revenir sur cette réforme des compétences du bloc communal et cela pour deux raisons. D’une part il s’agit de conforter la commune comme cellule de base de la démocratie locale, notamment au regard de la gestion de ces compétences qu’elle est la plus à même de réaliser puisqu’elle reste compétente en matière de distribution d’eau potable aux termes de l’article L. 2224‑7‑1 du code général des collectivités territoriales. D’autre part, il s’agit de passer outre les difficultés que rencontrent les collectivités et les établissements publics dans la mise en œuvre de ce transfert de compétence au regard de l’appréciation entre compétences obligatoires et compétences facultatives qui diffèrent selon que l’établissement public existait avant ou après la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 29 septembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 16 mars 2023 1re lecture Sénat Adopté
- à venir Assemblée examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux compétences « eau » et « assainissement ». Il supprime certaines restrictions qui empêchaient une gestion différenciée de ces deux compétences par les collectivités territoriales. Il permet ainsi aux communes et aux groupements de territoire de choisir, selon leur situation, de confier la gestion de l’eau et de l’assainissement à des organismes différents. Cette modification vise à offrir plus de flexibilité dans l’organisation des services publics locaux liés à l’eau et à l’assainissement.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 12 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 8 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 17 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 3 | 18 | 0 |
| Renaissance | 1 | 72 | 0 |
| Horizons et apparentés | 4 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 14 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 5 en séance (Gestion différenciée des compétences eau et assainissement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je veux insister, à mon tour, sur l’importance des moyens, afin d’investir dans les réseaux d’eau. J’invite le Gouvernement et la majorité à supprimer, pour commencer, le plafond mordant appliqué aux budgets des agences de l’eau et à rendre 500 millions d’euros par an aux communes, au lieu de les obliger à transférer leurs compétences eau et assainissement, parce que l’eau s’affranchit des périmètres administratifs. Sur le terrain, c’est en effet la réalité du bassin hydrographique qui détermine le bon niveau de gouvernance, qu’il soit communal ou intercommunal – c’est encore plus vrai, cela a été rappelé, dans les communes rurales, en zone de pente et de montagne. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Gestion différenciée des compétences eau et assainissement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Tout d’abord, permettez-moi d’avoir une pensée émue pour les familles de victimes frappées ce matin à Annecy. L’Assemblée nationale débat ce soir de l’exercice des compétences eau et assainissement au sein du bloc communal, après l’adoption d’une proposition de loi par la Haute Assemblée le 17 mars… »
« Je ferai court – j’invite les orateurs qui souhaitent que le débat et peut-être même le vote sur ce texte aient lieu à faire en sorte que la synthèse soit la règle ce soir. Cela nous permettra d’être utiles, même si chacun fait comme il l’entend. »
« Depuis la loi Notre, votée en 2015, il est prévu de contraindre les communes à céder leurs compétences eau et assainissement aux communautés de communes d’ici à 2026. »
« L’eau est un bien commun dont nous avons tous besoin au quotidien. Quiconque a vécu une coupure d’eau d’une demi-journée, voire de plusieurs jours, sait combien elle est primordiale pour chacun d’entre nous. »
« Dans sa version initiale, le projet de loi Notre ne prévoyait aucunement le transfert automatique des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Par des amendements adoptés sans étude d’impact préalable ni concertation, elle a institué ce transfert obligatoire. »
« Afin de garantir le droit à l’eau potable, le groupe LFI-NUPES défend la gestion, directe et non lucrative, de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement par l’État ou les collectivités territoriales. »
« Nous nous réjouissons que le groupe LIOT ait inscrit cette proposition de loi, visant à permettre une gestion différenciée de la compétence eau et assainissement, à l’ordre du jour de sa journée réservée. »
« Les récents épisodes de sécheresse nous imposent une meilleure gestion de l’eau, afin d’anticiper les conséquences du réchauffement climatique et de nous y adapter au mieux. »
« Il est important de permettre à nos collègues du groupe LIOT d’aller au bout de l’examen de ce texte. Je serai donc bref. La question du transfert de compétences, dont il serait malvenu de contester l’importance pour nos territoires, a suscité de très nombreux débats depuis l’adoption de la loi Notr… »
« Il n’y a pas de petits ou de grands maires. En revanche, il y a des maires et des élus qui ont parfois le sentiment de ne pas être écoutés et qui n’ont pas les moyens d’agir, alors qu’ils sont en prise avec les habitants de leurs communes, ce qui est trop souvent le cas en matière de gestion de l’ea… »
« Dans les territoires ruraux, la loi Notre ne coule pas de source ! Partout en France, dans ma circonscription comme dans les vôtres, chers collègues députés ruraux, les communes demandent à pouvoir garder, si cela est leur souhait, les compétences eau et assainissement. »
« Nos collègues du groupe LIOT nous avaient proposé d’adopter conforme le texte approuvé par le Sénat en mars dernier, dont l’objet était de revenir sur le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. »