Le parcours du texte
- 26 septembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 novembre 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 décembre 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 7 décembre 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 13 décembre 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 15 décembre 2022 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 29 décembre 2022 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2022 Promulgation loi n° 2022-1726
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 53 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 6 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 11 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 10 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 3 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 38 | 0 |
| Renaissance | 0 | 118 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 27 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 9 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 61 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes relève que le soutien public à la production d'électricité renouvelable, qui garantit aux producteurs un tarif sur une vingtaine d'années, a représenté un coût cumulé de 26,3 milliards d'euros entre 2016 et 2024, pour des engagements de long terme estimés à environ 87 milliards d'euros fin 2024. Elle pointe un risque de sur-rémunération de certains bénéficiaires, faute d'une connaissance suffisante de l'économie des filières, ainsi que des manquements de producteurs rarement détectés ou sanctionnés ; elle recommande de mieux maîtriser, rendre prévisible et anticiper ce coût pour l'État.
Le passage en commission
4594 amendements examinés en commission, dont 443 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires culturelles et éducation, Développement durable, Affaires économiques, Affaires sociales, Affaires étrangères, Défense, Finances et Lois. 4 594 amendements y ont été déposés, dont 443 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 443 adoptions qui est arrivé en séance, où 7 356 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 30 sur 958 3 %
- GDR-NUPES 10 sur 249 4 %
- SOC 27 sur 431 6 %
- LIOT 34 sur 395 9 %
- DEM 25 sur 174 14 %
- RE 258 sur 528 49 %
- HOR 4 sur 58 7 %
- LR 37 sur 897 4 %
- RN 7 sur 373 2 %
- ECOLO 11 sur 531 2 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 186 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 27 Exonère de perception du Trésor l'inscription au livre foncier de Mayotte de certains actes de notoriété déposés depuis le 6 octobre 2022. 80 adoptés sur 1829
- Après l’article 3 31 adoptés sur 357
- Après l’article 4 28 adoptés sur 258
- Article 30 Restreint les cas d'exclusion de la taxe de l'article 299 du code général des impôts, en y assujettissant les contenus qui constituent par eux-mêmes une interface numérique distincte. 21 adoptés sur 81
- Après l’article 42 11 adoptés sur 85
- Après l’article 44 10 adoptés sur 40
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
214 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 292 ↗le rapport de commission n° 604 ↗le rapport de commission n° 623 ↗
Les 214 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 17 décembre 2022, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Description : Autorise en 2023 la perception des ressources de l'État et des impositions affectées à d'autres personnes morales, et fixe, sauf disposition contraire, le champ temporel de la loi.
Description : Autorise en 2023 la perception des ressources de l'État et des impositions affectées à d'autres personnes morales, et fixe, sauf disposition contraire, le champ temporel de la loi.
Article 2 Relève les limites des tranches et d'autres montants de l'impôt sur le revenu, et actualise dès 2023 les grilles de taux du prélèvement à la source. 3716 com. / 21 séance
Relève les limites des tranches et d'autres montants de l'impôt sur le revenu, et actualise dès 2023 les grilles de taux du prélèvement à la source.
37 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 1 adopté, puis 21 en séance.
Article 3 Description : Impose à certains débiteurs établis hors de France une déclaration annuelle des salaires versés, sous amende de 500 à 50 000 €, et soumet ces salaires à l'acompte. 61 com. / 5 séance
Description : Impose à certains débiteurs établis hors de France une déclaration annuelle des salaires versés, sous amende de 500 à 50 000 €, et soumet ces salaires à l'acompte.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4 Porte de 5,69 € à 6,50 € le montant prévu au 19° de l'article 81 du code général des impôts. 63 com. / 3 séance
Porte de 5,69 € à 6,50 € le montant prévu au 19° de l'article 81 du code général des impôts.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 3 en séance.
Article 5 Description : Supprime à l'article 125-00 A la mention des prêts du 7 bis de l'article L. 511-6, sauf pour les minibons souscrits jusqu'au 10 novembre 2023. 17838 com. / 140 séance
Description : Supprime à l'article 125-00 A la mention des prêts du 7 bis de l'article L. 511-6, sauf pour les minibons souscrits jusqu'au 10 novembre 2023.
178 amendements déposés sur cet article : 38 en commission, dont 2 adoptés, puis 140 en séance.
Article 6 Description : Autorise les captives de réassurance d'entreprises non financières à provisionner en franchise d'impôt, et impose au Gouvernement une évaluation au Parlement au plus tard le 30 septembre 2025. 177 com. / 10 séance
Description : Autorise les captives de réassurance d'entreprises non financières à provisionner en franchise d'impôt, et impose au Gouvernement une évaluation au Parlement au plus tard le 30 septembre 2025.
17 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance.
Article 7 Description : Repousse à 2023 ou 2024 l'année des 7° à 9° du II de l'article 150 U du code général des impôts et impose un rapport gouvernemental au Parlement. 25197 com. / 154 séance
Description : Repousse à 2023 ou 2024 l'année des 7° à 9° du II de l'article 150 U du code général des impôts et impose un rapport gouvernemental au Parlement.
251 amendements déposés sur cet article : 97 en commission, dont 9 adoptés, puis 154 en séance.
Article 8 Remplace, au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, une condition d'âge et de retraite du combattant par la carte du combattant au décès. 9830 com. / 68 séance
Remplace, au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, une condition d'âge et de retraite du combattant par la carte du combattant au décès.
98 amendements déposés sur cet article : 30 en commission, dont 2 adoptés, puis 68 en séance.
Article 9 Description : Ajoute au 4° de l'article 81 du code général des impôts les versements aux orphelins de victimes de persécutions antisémites ou de barbarie de la Deuxième Guerre mondiale. 198 com. / 11 séance
Description : Ajoute au 4° de l'article 81 du code général des impôts les versements aux orphelins de victimes de persécutions antisémites ou de barbarie de la Deuxième Guerre mondiale.
19 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance.
Article 10 Description : Ouvre aux contribuables domiciliés en France un crédit d'impôt pour des investissements forestiers réalisés jusqu'au 31 décembre 2025, sous conditions et plafonds, et abroge l'article 199 decies H. 187 com. / 11 séance
Description : Ouvre aux contribuables domiciliés en France un crédit d'impôt pour des investissements forestiers réalisés jusqu'au 31 décembre 2025, sous conditions et plafonds, et abroge l'article 199 decies H.
18 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 4 adoptés, puis 11 en séance.
Article 11 Description : Ouvre la réduction d'impôt de l'article 200 aux dons faits, sous conditions, à des communes et syndicats ou groupements forestiers pour entretenir, renouveler, reconstituer ou acquérir des forêts.
Description : Ouvre la réduction d'impôt de l'article 200 aux dons faits, sous conditions, à des communes et syndicats ou groupements forestiers pour entretenir, renouveler, reconstituer ou acquérir des forêts.
Article 12 Description : Ouvre la réduction d'impôt des entreprises aux versements faits, sous conditions, à des communes et syndicats ou groupements forestiers pour entretenir, renouveler, reconstituer ou acquérir des forêts. 178 com. / 9 séance
Description : Ouvre la réduction d'impôt des entreprises aux versements faits, sous conditions, à des communes et syndicats ou groupements forestiers pour entretenir, renouveler, reconstituer ou acquérir des forêts.
17 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance.
Article 13 Description : Remplace par 2029 l'année 2023 ou 2025 dans une division de chacun des articles 199 undecies A à C, 217 undecies et 244 quater W à Y. 32 com. / 1 séance
Description : Remplace par 2029 l'année 2023 ou 2025 dans une division de chacun des articles 199 undecies A à C, 217 undecies et 244 quater W à Y.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 14 Description : Réserve des avantages fiscaux aux navires de pêche de La Réunion, selon leur longueur et dès un décret, ou de certaines collectivités d'outre-mer, et révise ces régimes. 115 com. / 6 séance
Description : Réserve des avantages fiscaux aux navires de pêche de La Réunion, selon leur longueur et dès un décret, ou de certaines collectivités d'outre-mer, et révise ces régimes.
11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance.
Article 15 Description : Étend à Mayotte dès 2024 des règles de l'article 1417 du code général des impôts visant la Guyane, y supprime des phrases et modifie une loi de 2016. 159 com. / 6 séance
Description : Étend à Mayotte dès 2024 des règles de l'article 1417 du code général des impôts visant la Guyane, y supprime des phrases et modifie une loi de 2016.
15 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 6 en séance.
Article 16 Porte de 205 à 400 euros, à compter du 1er avril 2023, le montant prévu à l'article 8 de la loi relative à l'octroi de mer. 228 com. / 14 séance
Porte de 205 à 400 euros, à compter du 1er avril 2023, le montant prévu à l'article 8 de la loi relative à l'octroi de mer.
22 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 14 en séance.
Article 17 Description : Remplace 2022 par 2023 dans plusieurs dispositions, en partie sous condition européenne, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 septembre 2023.
Description : Remplace 2022 par 2023 dans plusieurs dispositions, en partie sous condition européenne, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 septembre 2023.
Article 18 Prévoit que le contribuable indique, dans sa déclaration d'impôt, les services à la personne au titre desquels les sommes ont été versées. 105 com. / 5 séance
Prévoit que le contribuable indique, dans sa déclaration d'impôt, les services à la personne au titre desquels les sommes ont été versées.
10 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 5 en séance.
Article 19 Description : Remplace 2022 par 2023 au I de l'article 199 tervicies du code général des impôts et au II de l'article 75 de la loi de finances pour 2022.
Description : Remplace 2022 par 2023 au I de l'article 199 tervicies du code général des impôts et au II de l'article 75 de la loi de finances pour 2022.
Article 20 Porte de 2 300 à 3 500 euros le montant prévu à l'article 200 quater B du code général des impôts.
Porte de 2 300 à 3 500 euros le montant prévu à l'article 200 quater B du code général des impôts.
Article 21 Fixe au 31 décembre 2022, au lieu de 2023, le terme du crédit d'impôt sur le revenu pour premier abonnement à la presse d'information politique et générale.
Fixe au 31 décembre 2022, au lieu de 2023, le terme du crédit d'impôt sur le revenu pour premier abonnement à la presse d'information politique et générale.
Article 22 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
Le chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du I de l’article 647, les mots : «, les baux de plus de douze ans à durée limitée, » sont supprimés ; 2° Au début du second alinéa de l’article 665, les mots : « À l’exception de ceux qui constatent des baux de plus de douze ans, » sont supprimés ; 3° Après le mot : « gratuit », la fin du second alinéa de l’article 681 est supprimée.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 23 Assimile à des cessions de droits sociaux celles d'entreprises individuelles, à responsabilité limitée ou non, ayant exercé l'une des options des 1 et 2 de l'article 1655 sexies. 11 com. / 0 séance
Assimile à des cessions de droits sociaux celles d'entreprises individuelles, à responsabilité limitée ou non, ayant exercé l'une des options des 1 et 2 de l'article 1655 sexies.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 24 Porte à 500 000 € la limite d'allègement des droits lorsque l'héritier ou le donataire conserve le bien 5 ans de plus, sous peine de rappel des droits.
Porte à 500 000 € la limite d'allègement des droits lorsque l'héritier ou le donataire conserve le bien 5 ans de plus, sous peine de rappel des droits.
Article 25 Dispense d'une obligation de conservation les actionnaires sans influence notable détenant 5 % au moins des droits de vote d'une société apporteuse cotée et non contrôlée. 10 com. / 1 séance
Dispense d'une obligation de conservation les actionnaires sans influence notable détenant 5 % au moins des droits de vote d'une société apporteuse cotée et non contrôlée.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 26 Exonère des droits d'enregistrement les consentements notariés à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ou à un accueil d'embryon, et des reconnaissances de filiation associées. 20 com. / 2 séance
Exonère des droits d'enregistrement les consentements notariés à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ou à un accueil d'embryon, et des reconnaissances de filiation associées.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 27 Description : Exonère de perception du Trésor l'inscription au livre foncier de Mayotte de certains actes de notoriété déposés depuis le 6 octobre 2022. 4 2531 829 com. / 2 424 séance
Description : Exonère de perception du Trésor l'inscription au livre foncier de Mayotte de certains actes de notoriété déposés depuis le 6 octobre 2022.
4 253 amendements déposés sur cet article : 1 829 en commission, dont 80 adoptés, puis 2 424 en séance, dont 86 adoptés.
Article 28 Description : Permet à l'Assemblée de Corse, après avis, de délimiter des zones de surspéculation et de proposer au Gouvernement d'y majorer jusqu'à 22 ans une taxe sur les plus-values. 10 com. / 1 séance
Description : Permet à l'Assemblée de Corse, après avis, de délimiter des zones de surspéculation et de proposer au Gouvernement d'y majorer jusqu'à 22 ans une taxe sur les plus-values.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 29 Description : Modifie le régime des compétitions attribuées à la France et ouvre sur réclamation un dégrèvement d'impôt aux participants aux jeux de 2024 domiciliés dans un État sans convention. 8836 com. / 52 séance
Description : Modifie le régime des compétitions attribuées à la France et ouvre sur réclamation un dégrèvement d'impôt aux participants aux jeux de 2024 domiciliés dans un État sans convention.
88 amendements déposés sur cet article : 36 en commission, puis 52 en séance.
Article 30 Restreint les cas d'exclusion de la taxe de l'article 299 du code général des impôts, en y assujettissant les contenus qui constituent par eux-mêmes une interface numérique distincte. 18081 com. / 99 séance
Restreint les cas d'exclusion de la taxe de l'article 299 du code général des impôts, en y assujettissant les contenus qui constituent par eux-mêmes une interface numérique distincte.
180 amendements déposés sur cet article : 81 en commission, dont 21 adoptés, puis 99 en séance, dont 2 adoptés.
Article 31 Remplace 2023 par 2025 à l'article 200 quater C du code général des impôts et impose au Gouvernement un rapport d'évaluation au Parlement avant le 30 septembre 2025.
Remplace 2023 par 2025 à l'article 200 quater C du code général des impôts et impose au Gouvernement un rapport d'évaluation au Parlement avant le 30 septembre 2025.
Article 32 Description : Mentionne les organismes créés par les institutions de l'Union européenne aux articles 42 septies et 236 du code général des impôts, et l'Union elle-même à l'article 236. 72 com. / 5 séance
Description : Mentionne les organismes créés par les institutions de l'Union européenne aux articles 42 septies et 236 du code général des impôts, et l'Union elle-même à l'article 236.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance.
Article 33 Description : Remplace l'année 2022 par 2025 dans plusieurs articles et, pour les entreprises créées dès 2023, le nombre 11 par 8 au 2° de l'article 44 sexies-0 A. 3714 com. / 23 séance
Description : Remplace l'année 2022 par 2025 dans plusieurs articles et, pour les entreprises créées dès 2023, le nombre 11 par 8 au 2° de l'article 44 sexies-0 A.
37 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 1 adopté, puis 23 en séance.
Article 34 Actualise annuellement des montants en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
Actualise annuellement des montants en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
Article 35 Accorde aux indemnités et pensions des députés européens un crédit d'impôt égal à l'impôt européen acquitté, dans la limite de l'impôt dû en France.
Accorde aux indemnités et pensions des députés européens un crédit d'impôt égal à l'impôt européen acquitté, dans la limite de l'impôt dû en France.
Article 36 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
L’article 1647 C septies du code général des impôts est abrogé.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 37 Porte de 38 120 à 42 500 euros les montants mentionnés aux b et f du I de l'article 219 du code général des impôts. 33 com. / 0 séance
Porte de 38 120 à 42 500 euros les montants mentionnés aux b et f du I de l'article 219 du code général des impôts.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission.
Article 38 Description : Remplace 2022 par 2024 dans un alinéa de l'article 220 sexies du code général des impôts, en vigueur par décret après l'aval de la Commission européenne.
Description : Remplace 2022 par 2024 dans un alinéa de l'article 220 sexies du code général des impôts, en vigueur par décret après l'aval de la Commission européenne.
Article 39 Exige, pour les demandes d'agrément provisoire déposées à compter de 2023, au moins 20 services de répétition et au moins la moitié des dates sur le territoire français. 43 com. / 1 séance
Exige, pour les demandes d'agrément provisoire déposées à compter de 2023, au moins 20 services de répétition et au moins la moitié des dates sur le territoire français.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 1 en séance.
Article 40 Description : Instaure pour l'exercice 2022 une contribution temporaire de solidarité de 33 % sur une part du résultat des entreprises du pétrole, du gaz, du charbon et du raffinage. 21 com. / 1 séance
Description : Instaure pour l'exercice 2022 une contribution temporaire de solidarité de 33 % sur une part du résultat des entreprises du pétrole, du gaz, du charbon et du raffinage.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 41
Texte de l'article
Au premier alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
Article 42 Repousse de 2022 à 2024 la date inscrite aux h et i du II de l'article 244 quater B du code général des impôts.
Repousse de 2022 à 2024 la date inscrite aux h et i du II de l'article 244 quater B du code général des impôts.
Article 43 Description : Remplace 2023 par 2027 à l'article 244 quater E et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er juillet 2023 sur son coût et son efficacité.
Description : Remplace 2023 par 2027 à l'article 244 quater E et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er juillet 2023 sur son coût et son efficacité.
Article 44 Description : Excepte d'une exclusion de l'article 244 quater E du code général des impôts, sans minimum de lits, les établissements de tourisme à exploitant unique louant des meublés touristiques. 30 com. / 3 séance
Description : Excepte d'une exclusion de l'article 244 quater E du code général des impôts, sans minimum de lits, les établissements de tourisme à exploitant unique louant des meublés touristiques.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 45 Description : Excepte du transport mentionné dans le crédit d'impôt de l'article 244 quater E les évacuations sanitaires aériennes d'urgence sous marché public avec les centres hospitaliers d'Ajaccio et Bastia. 9130 com. / 61 séance
Description : Excepte du transport mentionné dans le crédit d'impôt de l'article 244 quater E les évacuations sanitaires aériennes d'urgence sous marché public avec les centres hospitaliers d'Ajaccio et Bastia.
91 amendements déposés sur cet article : 30 en commission, dont 8 adoptés, puis 61 en séance.
Article 46 Remplace 2022 par 2024 à l'article 244 quater M et impose au Gouvernement d'évaluer au Parlement, d'ici fin septembre 2023, le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants. 193 com. / 16 séance
Remplace 2022 par 2024 à l'article 244 quater M et impose au Gouvernement d'évaluer au Parlement, d'ici fin septembre 2023, le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants.
19 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 16 en séance.
Article 47 Description : Exonère, sous règle de minimis et après autorisation européenne, les véhicules transportant des produits agricoles ou forestiers pour un exploitant, une coopérative ou une entreprise de travaux. 21 com. / 1 séance
Description : Exonère, sous règle de minimis et après autorisation européenne, les véhicules transportant des produits agricoles ou forestiers pour un exploitant, une coopérative ou une entreprise de travaux.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 48 Description : Exonère de certaines impositions tout véhicule hors route exclusivement affecté aux services et unités de protection contre accidents, sinistres et catastrophes, ou aux missions d'associations agréées.
Description : Exonère de certaines impositions tout véhicule hors route exclusivement affecté aux services et unités de protection contre accidents, sinistres et catastrophes, ou aux missions d'associations agréées.
Article 49 Remplace l'année 2022 par 2025 et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2024 sur le coût et l'efficacité d'un dispositif fiscal. 20 com. / 2 séance
Remplace l'année 2022 par 2025 et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2024 sur le coût et l'efficacité d'un dispositif fiscal.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 50 Description : Maintient pour les demandes d'agrément provisoire de 2023 l'abaissement à 2 au b du 2° du II de l'article 220 quindecies, puis 4 et 3 dès 2024.
Description : Maintient pour les demandes d'agrément provisoire de 2023 l'abaissement à 2 au b du 2° du II de l'article 220 quindecies, puis 4 et 3 dès 2024.
Article 51 Étend du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 les premiers alinéas des 1 et 6 du I de l'article 27 de la loi de finances pour 2021.
Étend du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 les premiers alinéas des 1 et 6 du I de l'article 27 de la loi de finances pour 2021.
Article 52 Description : Étend à 2023 le crédit d'impôt des entreprises agricoles sans glyphosate, sous règle de minimis, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 septembre 2023.
Description : Étend à 2023 le crédit d'impôt des entreprises agricoles sans glyphosate, sous règle de minimis, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 septembre 2023.
Article 53 Étend aux certifications à haute valeur environnementale obtenues en 2023 leur crédit d'impôt et impose au Gouvernement un rapport d'évaluation au Parlement avant le 30 septembre 2023.
Étend aux certifications à haute valeur environnementale obtenues en 2023 leur crédit d'impôt et impose au Gouvernement un rapport d'évaluation au Parlement avant le 30 septembre 2023.
Article 54 Description : Définit, de juillet 2022 à décembre 2023, la contribution sur la rente inframarginale des installations métropolitaines de production d'électricité : champ, exemptions, calcul et déductions.
Description : Définit, de juillet 2022 à décembre 2023, la contribution sur la rente inframarginale des installations métropolitaines de production d'électricité : champ, exemptions, calcul et déductions.
Article 55 Description : Réduit de moitié les taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la retire de nombreux articles et abaisse le plafonnement de la cotisation foncière.
Description : Réduit de moitié les taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la retire de nombreux articles et abaisse le plafonnement de la cotisation foncière.
Article 56 Description : Soumet certaines livraisons à soi-même de travaux aux taux des articles 278-0 bis A ou 279-0 bis lorsqu'elles portent sur des travaux qui en remplissent les conditions.
Description : Soumet certaines livraisons à soi-même de travaux aux taux des articles 278-0 bis A ou 279-0 bis lorsqu'elles portent sur des travaux qui en remplissent les conditions.
Article 57 Ajoute une obligation de porter des montants de chiffre d'affaires ou de recettes sur la déclaration de revenus de 2022.
Ajoute une obligation de porter des montants de chiffre d'affaires ou de recettes sur la déclaration de revenus de 2022.
Article 58 Exclut qu'une livraison ou prestation soit réputée intervenir lors de la transmission, onéreuse, gratuite ou par apport, d'une universalité de biens, même partielle, entre redevables de la TVA.
Exclut qu'une livraison ou prestation soit réputée intervenir lors de la transmission, onéreuse, gratuite ou par apport, d'une universalité de biens, même partielle, entre redevables de la TVA.
Article 59 Description : Exonère de TVA, sous conditions et sous peine de reprise, des importations, livraisons et prestations liées en cas de catastrophe affectant un État membre de l'Union européenne.
Description : Exonère de TVA, sous conditions et sous peine de reprise, des importations, livraisons et prestations liées en cas de catastrophe affectant un État membre de l'Union européenne.
Article 60 Description : Réserve aux personnes morales et organismes établis en France, pour des achats restant en France, le plancher de 150 € et le remboursement d'exonérations de l'article 262-00 bis.
Description : Réserve aux personnes morales et organismes établis en France, pour des achats restant en France, le plancher de 150 € et le remboursement d'exonérations de l'article 262-00 bis.
Article 61 Description : Soumet au taux réduit de l'article 278-0 bis les aliments des animaux producteurs de denrées destinées à la consommation humaine et certains produits destinés à la production agricole.
Description : Soumet au taux réduit de l'article 278-0 bis les aliments des animaux producteurs de denrées destinées à la consommation humaine et certains produits destinés à la production agricole.
Article 62 Description : Admet le cachet électronique qualifié pour les factures et oblige à conserver sous forme informatique les livres, registres, documents ou pièces établis ou reçus sur ce support.
Description : Admet le cachet électronique qualifié pour les factures et oblige à conserver sous forme informatique les livres, registres, documents ou pièces établis ou reçus sur ce support.
Article 63 Description : Remplace 2023 par 2024 à la fin du III des articles 5 et 6 de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020.
Description : Remplace 2023 par 2024 à la fin du III des articles 5 et 6 de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020.
Article 64 Description : Fixe à 1 € par mégawattheure pour les ménages et 0,5 € sinon l'accise sur l'électricité de février 2023 à janvier 2024, y compris à Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.
Description : Fixe à 1 € par mégawattheure pour les ménages et 0,5 € sinon l'accise sur l'électricité de février 2023 à janvier 2024, y compris à Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.
Article 65 Description : Applique sous conditions le taux réduit de l'article 278-0 bis à la rénovation énergétique et aux bornes de recharge des logements, parmi d'autres mesures fiscales.
Description : Applique sous conditions le taux réduit de l'article 278-0 bis à la rénovation énergétique et aux bornes de recharge des logements, parmi d'autres mesures fiscales.
Article 66 Exonère de la taxe de publicité foncière les actes de notoriété du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 6 mars 2017 sur l'assainissement cadastral.
Exonère de la taxe de publicité foncière les actes de notoriété du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 6 mars 2017 sur l'assainissement cadastral.
Article 67 Description : Définit l'hydrogène bas-carbone produit par électrolyse à l'article 266 quindecies du code des douanes, l'y intègre et relève plusieurs montants et taux de ses tableaux.
Description : Définit l'hydrogène bas-carbone produit par électrolyse à l'article 266 quindecies du code des douanes, l'y intègre et relève plusieurs montants et taux de ses tableaux.
Article 68 Description : Autorise comme carburant, sous conditions de décret et de performances d'émissions, les huiles alimentaires usagées valorisées, soumises à la taxe intérieure de consommation au tarif du gazole.
Description : Autorise comme carburant, sous conditions de décret et de performances d'émissions, les huiles alimentaires usagées valorisées, soumises à la taxe intérieure de consommation au tarif du gazole.
Article 69 Description : Exempte de taxe la réception en stockage de résidus dangereux d'un traitement sur la même emprise, sous conditions de catégories, d'émissions et d'au moins 70 % de valorisation.
Description : Exempte de taxe la réception en stockage de résidus dangereux d'un traitement sur la même emprise, sous conditions de catégories, d'émissions et d'au moins 70 % de valorisation.
Article 70 Description : Modifie des tableaux du code des impositions sur les biens et services, exclut l'essence d'aviation de la modulation du tarif normal et abroge l'article L. 312-82.
Description : Modifie des tableaux du code des impositions sur les biens et services, exclut l'essence d'aviation de la modulation du tarif normal et abroge l'article L. 312-82.
Article 71 Limite aux consommations antérieures au 31 décembre 2026 une disposition de l'article L. 312-69 et l'article L. 312-78 du code des impositions sur les biens et services.
Limite aux consommations antérieures au 31 décembre 2026 une disposition de l'article L. 312-69 et l'article L. 312-78 du code des impositions sur les biens et services.
Article 72 Description : Abroge plusieurs dispositions du code général des impôts, modifie des renvois et d'autres codes, et décale à 2025 un calendrier de la loi de finances pour 2019.
Description : Abroge plusieurs dispositions du code général des impôts, modifie des renvois et d'autres codes, et décale à 2025 un calendrier de la loi de finances pour 2019.
Article 73 Description : Applique la taxe sur les logements vacants aux communes tendues listées par décret, ajuste le code de la construction et ouvre jusqu'au 28 février 2023 des délibérations communales.
Description : Applique la taxe sur les logements vacants aux communes tendues listées par décret, ajuste le code de la construction et ouvre jusqu'au 28 février 2023 des délibérations communales.
Article 74 Relève de 12,5 % à 17 % et de 25 % à 34 % les taux prévus au IV de l'article 232 du code général des impôts.
Relève de 12,5 % à 17 % et de 25 % à 34 % les taux prévus au IV de l'article 232 du code général des impôts.
Article 75 Description : Crée, sauf exonérations, une taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement dans les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes.
Description : Crée, sauf exonérations, une taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement dans les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes.
Article 76 Description : Instaure des taxes additionnelles de 34 % à la taxe de séjour dans plusieurs départements, dont le produit est reversé à des établissements publics locaux.
Description : Instaure des taxes additionnelles de 34 % à la taxe de séjour dans plusieurs départements, dont le produit est reversé à des établissements publics locaux.
Article 77 Fixe à 29,5 millions d'euros par an la taxe spéciale d'équipement de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest et crée une taxe complémentaire de 21,5 millions.
Fixe à 29,5 millions d'euros par an la taxe spéciale d'équipement de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest et crée une taxe complémentaire de 21,5 millions.
Article 78 Reporte du 31 décembre 2023 au 15 juillet 2024 la date prévue au I de l'article 35 bis du code général des impôts.
Reporte du 31 décembre 2023 au 15 juillet 2024 la date prévue au I de l'article 35 bis du code général des impôts.
Article 79 Relève des montants d'un tableau du code des impositions sur les biens et services et retire des mentions d'année civile de l'article L. 6328-2 du code des transports.
Relève des montants d'un tableau du code des impositions sur les biens et services et retire des mentions d'année civile de l'article L. 6328-2 du code des transports.
Article 80 Description : Confie aux finances publiques le recouvrement d'amendes douanières prononcées en justice, redéfinit la taxe sur la première admission au séjour d'un travailleur étranger et modifie d'autres règles fiscales.
Description : Confie aux finances publiques le recouvrement d'amendes douanières prononcées en justice, redéfinit la taxe sur la première admission au séjour d'un travailleur étranger et modifie d'autres règles fiscales.
Article 81 Ouvre le droit de communication douanier aux informations sur des personnes non identifiées, par décret après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Wallis-et-Futuna compris.
Ouvre le droit de communication douanier aux informations sur des personnes non identifiées, par décret après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Wallis-et-Futuna compris.
Article 82Censuré Oblige l'autorité judiciaire à communiquer à l'administration des douanes toute information recueillie lors d'une procédure judiciaire laissant présumer une infraction ou une fraude douanière.
Oblige l'autorité judiciaire à communiquer à l'administration des douanes toute information recueillie lors d'une procédure judiciaire laissant présumer une infraction ou une fraude douanière.
Article 83Censuré Délie les agents des finances publiques du secret professionnel envers les assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l'administration fiscale, sur autorisation du procureur de la République.
Délie les agents des finances publiques du secret professionnel envers les assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l'administration fiscale, sur autorisation du procureur de la République.
Article 84 Description : Fixe la compétence nationale des agents de l'article 28-2 du code de procédure pénale pour certaines infractions fiscales, leur blanchiment sous conditions, et infractions connexes.
Description : Fixe la compétence nationale des agents de l'article 28-2 du code de procédure pénale pour certaines infractions fiscales, leur blanchiment sous conditions, et infractions connexes.
Article 85 Supprime le privilège du Trésor sur les revenus d'immeubles en impôt sur les sociétés et taxe foncière, et un alinéa des articles 231 ter et 1599 quater C.
Supprime le privilège du Trésor sur les revenus d'immeubles en impôt sur les sociétés et taxe foncière, et un alinéa des articles 231 ter et 1599 quater C.
Article 86 Description : Modifie des règles de taxe sur la valeur ajoutée : une date, une autorisation supprimée, des importations visées par décret et la transmission électronique des états récapitulatifs.
Description : Modifie des règles de taxe sur la valeur ajoutée : une date, une autorisation supprimée, des importations visées par décret et la transmission électronique des états récapitulatifs.
Article 87 Description : Impose aux prestataires de paiement, au-delà de 25 paiements transfrontaliers trimestriels vers un même bénéficiaire, un registre transmis au fisc, sous amende jusqu'à 500 000 euros par trimestre.
Description : Impose aux prestataires de paiement, au-delà de 25 paiements transfrontaliers trimestriels vers un même bénéficiaire, un registre transmis au fisc, sous amende jusqu'à 500 000 euros par trimestre.
Article 88 Description : Permet, sur indices concordants de fraude et après manquements, d'invalider le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire d'un opérateur, rétabli sans délai après régularisation ou observations.
Description : Permet, sur indices concordants de fraude et après manquements, d'invalider le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire d'un opérateur, rétabli sans délai après régularisation ou observations.
Article 89 Description : Oblige l'avis de vérification à lister les comptes dont l'administration demande les relevés aux établissements financiers, et fait porter une faculté de production sur les comptes non mentionnés.
Description : Oblige l'avis de vérification à lister les comptes dont l'administration demande les relevés aux établissements financiers, et fait porter une faculté de production sur les comptes non mentionnés.
Article 90 Description : Remplace, dans des règles fiscales, le contrat d'assurance-vie par le contrat de capitalisation ou placement de même nature souscrit à l'étranger.
Description : Remplace, dans des règles fiscales, le contrat d'assurance-vie par le contrat de capitalisation ou placement de même nature souscrit à l'étranger.
Article 91
Texte de l'article
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 48 est supprimé ; 2° Le 5° bis de l’article L. 51 est complété par les mots : « o u d’un membre de cet assujetti unique ».
Article 92 Description : Ajoute les commissaires de justice au 2° de l'article L. 92 du livre des procédures fiscales, en retire « sur place » et supprime ses 2 derniers alinéas.
Description : Ajoute les commissaires de justice au 2° de l'article L. 92 du livre des procédures fiscales, en retire « sur place » et supprime ses 2 derniers alinéas.
Article 93 Description : Permet au juge, sur requête de l'administration et après prélèvement d'échantillons, d'autoriser la destruction de certains biens saisis en matière de contributions indirectes, appel suspensif sous 10 jours.
Description : Permet au juge, sur requête de l'administration et après prélèvement d'échantillons, d'autoriser la destruction de certains biens saisis en matière de contributions indirectes, appel suspensif sous 10 jours.
Article 94 Description : Vise au premier alinéa de l'article L. 287 du livre des procédures fiscales le contrôle de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes et le recouvrement des créances.
Description : Vise au premier alinéa de l'article L. 287 du livre des procédures fiscales le contrôle de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes et le recouvrement des créances.
Article 95 Description : Confie aux comptables des finances publiques le recouvrement après jugement des impositions transférées des douanes, délais de paiement et contestation de forme compris, et en modifie la liste.
Description : Confie aux comptables des finances publiques le recouvrement après jugement des impositions transférées des douanes, délais de paiement et contestation de forme compris, et en modifie la liste.
Article 96 Reporte à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2027, la date du II de l'article 132 de la loi de finances pour 2022.
Reporte à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2027, la date du II de l'article 132 de la loi de finances pour 2022.
Article 97 Description : Abroge les IV et V des articles 2 et 5, le II de l'article 12 et le V de l'article 13 de la loi du 16 août 2022.
Description : Abroge les IV et V des articles 2 et 5, le II de l'article 12 et le V de l'article 13 de la loi du 16 août 2022.
Article 98Censuré Habilite le Gouvernement à préciser par ordonnance, sous 8 mois, les visites douanières, adaptées à certaines collectivités d'outre-mer, projet de loi de ratification sous 4 mois.
Habilite le Gouvernement à préciser par ordonnance, sous 8 mois, les visites douanières, adaptées à certaines collectivités d'outre-mer, projet de loi de ratification sous 4 mois.
Article 99 Porte de 5,5 % à 11 % le taux prévu au 1° de l'article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime.
Porte de 5,5 % à 11 % le taux prévu au 1° de l'article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime.
Article 100 Supprime la redevance applicable à l'augmentation de puissance d'une installation concédée par déclaration et renvoie cette procédure à un décret en Conseil d'État, déclarations en cours comprises.
Supprime la redevance applicable à l'augmentation de puissance d'une installation concédée par déclaration et renvoie cette procédure à un décret en Conseil d'État, déclarations en cours comprises.
Article 101 Exonère de la taxe prévue à l'article 231 ter les emplacements attenants à un local commercial mentionné au 2° du III et aménagés pour des activités sportives.
Exonère de la taxe prévue à l'article 231 ter les emplacements attenants à un local commercial mentionné au 2° du III et aménagés pour des activités sportives.
Article 102 Description : Supprime au code général des impôts des mentions « exclusivement » ou « exclusive », la condition d'occupation de l'article 1391 B et des alinéas de plusieurs articles.
Description : Supprime au code général des impôts des mentions « exclusivement » ou « exclusive », la condition d'occupation de l'article 1391 B et des alinéas de plusieurs articles.
Article 103 Reporte aux bases de 2025 l'actualisation faite en 2022 selon l'article 1518 ter du code général des impôts, et applique en 2023 le régime des tarifs entre actualisations.
Reporte aux bases de 2025 l'actualisation faite en 2022 selon l'article 1518 ter du code général des impôts, et applique en 2023 le régime des tarifs entre actualisations.
Article 104
Texte de l'article
Au a du 1° du II de l’article 1640 du code général des impôts, la référence : « 1382 E, » est supprimée.
Article 105 Reporte à 2026 l'abrogation des ventes hors taxes aux croisiéristes en Guadeloupe et Martinique, à juillet 2025 son rapport au Parlement, et actualise les accises exonérées.
Reporte à 2026 l'abrogation des ventes hors taxes aux croisiéristes en Guadeloupe et Martinique, à juillet 2025 son rapport au Parlement, et actualise les accises exonérées.
Article 106 Description : Reporte la révision des valeurs locatives d'habitation, prise en compte dès les bases de 2028, et au 1er septembre 2026 le rapport du Gouvernement au Parlement.
Description : Reporte la révision des valeurs locatives d'habitation, prise en compte dès les bases de 2028, et au 1er septembre 2026 le rapport du Gouvernement au Parlement.
Article 107 Étend à 2023 l'exonération de la contribution de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale pour les abondements d'entreprise qui complètent le versement volontaire d'un salarié.
Étend à 2023 l'exonération de la contribution de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale pour les abondements d'entreprise qui complètent le versement volontaire d'un salarié.
Article 108 Porte de 20,42 € à 24 € par kilowatt installé l'imposition forfaitaire des installations de production d'électricité d'origine géothermique d'au moins 12 mégawatts.
Porte de 20,42 € à 24 € par kilowatt installé l'imposition forfaitaire des installations de production d'électricité d'origine géothermique d'au moins 12 mégawatts.
Article 109 Description : Fixe pour 2023 le montant de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, plafonne, minore ou reconduit des compensations et dotations, et répartit les minorations.
Description : Fixe pour 2023 le montant de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, plafonne, minore ou reconduit des compensations et dotations, et répartit les minorations.
Article 110 Majore dès 2023 de 4,5 et 3 millions d'euros la dotation particulière, attribués aux communes de moins de 3 500 habitants, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française comprises.
Majore dès 2023 de 4,5 et 3 millions d'euros la dotation particulière, attribués aux communes de moins de 3 500 habitants, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française comprises.
Article 111 Évalue à 45 590 013 253 € les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales pour 2023 et en détaille la répartition.
Évalue à 45 590 013 253 € les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales pour 2023 et en détaille la répartition.
Article 112 Ajuste pour 2021 à 2023 des fractions et versements d'accise sur les énergies aux régions, à la Corse, à la Collectivité européenne d'Alsace et à certaines collectivités d'outre-mer.
Ajuste pour 2021 à 2023 des fractions et versements d'accise sur les énergies aux régions, à la Corse, à la Collectivité européenne d'Alsace et à certaines collectivités d'outre-mer.
Article 113 Description : Institue pour 2023 une dotation couvrant en partie la hausse des dépenses d'énergie des collectivités dont l'épargne brute baisse de plus de 15 %, sous condition de potentiel.
Description : Institue pour 2023 une dotation couvrant en partie la hausse des dépenses d'énergie des collectivités dont l'épargne brute baisse de plus de 15 %, sous condition de potentiel.
Article 114 Description : Fixe la part minimale de taxe reversée à un fonds national par les chambres départementales ou interdépartementales d'agriculture, sa répartition, et leur permet d'en reverser aux chambres régionales.
Description : Fixe la part minimale de taxe reversée à un fonds national par les chambres départementales ou interdépartementales d'agriculture, sa répartition, et leur permet d'en reverser aux chambres régionales.
Article 115 Description : Affecte en 2023 à l'Office français de la biodiversité un prélèvement sur des jeux de biodiversité autorisés de La Française des jeux et modifie une loi de 2017.
Description : Affecte en 2023 à l'Office français de la biodiversité un prélèvement sur des jeux de biodiversité autorisés de La Française des jeux et modifie une loi de 2017.
Article 116 Description : Affecte le produit d'impositions à divers organismes et révise des plafonds de taxes affectées fixés à l'article 46 de la loi de finances pour 2012.
Description : Affecte le produit d'impositions à divers organismes et révise des plafonds de taxes affectées fixés à l'article 46 de la loi de finances pour 2012.
Article 117 Description : Étend aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat le régime fiscal des ruptures conventionnelles de salariés.
Description : Étend aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat le régime fiscal des ruptures conventionnelles de salariés.
Article 118 Description : Encadre pour 2023 des cotisations et impose à une société une contribution de 300 millions d'euros au Fonds national des aides à la pierre.
Description : Encadre pour 2023 des cotisations et impose à une société une contribution de 300 millions d'euros au Fonds national des aides à la pierre.
Article 119 Confirme pour 2023, sous réserve des dispositions de la loi, les affectations résultant des budgets annexes créés et des comptes spéciaux ouverts antérieurement.
Confirme pour 2023, sous réserve des dispositions de la loi, les affectations résultant des budgets annexes créés et des comptes spéciaux ouverts antérieurement.
Article 120 Fixe à 3 815 713 610 euros pour 2023 la fraction prévue au 2° du 1 du VI de l'article 46 de la loi de finances pour 2006.
Fixe à 3 815 713 610 euros pour 2023 la fraction prévue au 2° du 1 du VI de l'article 46 de la loi de finances pour 2006.
Article 121 Description : Ajoute les prêts au compte de concours financiers du V de l'article 46 de la loi de finances pour 2006 et y remplace un organisme du 1°.
Description : Ajoute les prêts au compte de concours financiers du V de l'article 46 de la loi de finances pour 2006 et y remplace un organisme du 1°.
Article 122 Redéfinit l'objet du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », qui retrace les opérations des services de l'État chargés de l'aviation civile.
Redéfinit l'objet du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », qui retrace les opérations des services de l'État chargés de l'aviation civile.
Article 123 Description : Clôt au 1er janvier 2023 le compte de commerce « Renouvellement des concessions hydroélectriques », en verse le solde au budget général et abroge un article de loi.
Description : Clôt au 1er janvier 2023 le compte de commerce « Renouvellement des concessions hydroélectriques », en verse le solde au budget général et abroge un article de loi.
Article 124 Étend aux énergies alternatives les dispositions du I de l'article 71 de la loi de finances pour 1985 relatives aux produits pétroliers.
Étend aux énergies alternatives les dispositions du I de l'article 71 de la loi de finances pour 1985 relatives aux produits pétroliers.
Article 125 Fixe à 28,48 % la fraction de taxe du 9° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale et à 23,30 points celle de son a.
Fixe à 28,48 % la fraction de taxe du 9° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale et à 23,30 points celle de son a.
Article 126 Verse au budget général de l'État le solde du fonds de stabilisation des changes au 31 décembre 2022 et supprime ce fonds créé en 1936.
Verse au budget général de l'État le solde du fonds de stabilisation des changes au 31 décembre 2022 et supprime ce fonds créé en 1936.
Article 127 Plafonne à un prix cible fixé par arrêté ministériel le prix de marché servant au calcul de certaines parts prévues à l'article L. 523-3 du code de l'énergie.
Plafonne à un prix cible fixé par arrêté ministériel le prix de marché servant au calcul de certaines parts prévues à l'article L. 523-3 du code de l'énergie.
Article 128 Abandonne la créance de 8 133 306 euros de l'État sur la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, née d'avances remboursables sans intérêt accordées en 1965.
Abandonne la créance de 8 133 306 euros de l'État sur la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, née d'avances remboursables sans intérêt accordées en 1965.
Article 129 Évalue à 24 994 163 000 € pour 2023 le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la participation au budget de l'Union européenne.
Évalue à 24 994 163 000 € pour 2023 le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la participation au budget de l'Union européenne.
Article 130 Description : Fixe pour 2023 l'équilibre budgétaire, plafonne dette et emplois, et autorise le ministre des finances à emprunter et gérer la trésorerie selon des conditions fixées par décret.
Description : Fixe pour 2023 l'équilibre budgétaire, plafonne dette et emplois, et autorise le ministre des finances à emprunter et gérer la trésorerie selon des conditions fixées par décret.
Article 131 Ouvre aux ministres pour 2023, au budget général, 575 839 794 785 € d'autorisations d'engagement et 577 037 760 396 € de crédits de paiement, répartis par mission.
Ouvre aux ministres pour 2023, au budget général, 575 839 794 785 € d'autorisations d'engagement et 577 037 760 396 € de crédits de paiement, répartis par mission.
Article 132 Ouvre aux ministres pour 2023, au titre des budgets annexes, 2 256 427 854 € d'autorisations d'engagement et 2 274 412 855 € de crédits de paiement.
Ouvre aux ministres pour 2023, au titre des budgets annexes, 2 256 427 854 € d'autorisations d'engagement et 2 274 412 855 € de crédits de paiement.
Article 133 Ouvre pour 2023 les autorisations d'engagement et les crédits de paiement des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers.
Ouvre pour 2023 les autorisations d'engagement et les crédits de paiement des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers.
Article 134 Définit les objectifs et les indicateurs pour 2023.
Définit les objectifs et les indicateurs pour 2023.
Article 135 Fixe les autorisations de découvert pour 2023 pour les ministres.
Fixe les autorisations de découvert pour 2023 pour les ministres.
Article 136 Répartit par ministère et budget annexe le plafond de 1 961 094 emplois de l'État pour 2023, exprimé en équivalents temps plein travaillé.
Répartit par ministère et budget annexe le plafond de 1 961 094 emplois de l'État pour 2023, exprimé en équivalents temps plein travaillé.
Article 137 Fixe le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2023.
Fixe le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2023.
Article 138 Fixe à 3 411 pour 2023 le plafond d'emplois des agents de droit local recrutés à durée indéterminée d'établissements à autonomie financière.
Fixe à 3 411 pour 2023 le plafond d'emplois des agents de droit local recrutés à durée indéterminée d'établissements à autonomie financière.
Article 139 Fixe à 2 797 emplois pour 2023 le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale.
Fixe à 2 797 emplois pour 2023 le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale.
Article 140 Plafonne les reports sur 2023 des programmes listés à leurs crédits de 2022, et leur total à 5 % des crédits ouverts par la loi de finances 2022.
Plafonne les reports sur 2023 des programmes listés à leurs crédits de 2022, et leur total à 5 % des crédits ouverts par la loi de finances 2022.
Article 141
Texte de l'article
L’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1 er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi modifié : 1° Au II, après l’année : « 2022 », sont insérés les mots : « ou 2023 » ; 2° Les III et IV sont abrogés.
Article 142Censuré Étend des dispositions de l'article 34 de la loi du 21 février 2022 à la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Étend des dispositions de l'article 34 de la loi du 21 février 2022 à la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Article 143Censuré Organise avant le 31 janvier 2023 une conférence de financement des transports publics en Île-de-France et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 31 mars 2023.
Organise avant le 31 janvier 2023 une conférence de financement des transports publics en Île-de-France et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 31 mars 2023.
Article 144 Description : Prolonge d'une sixième année, pour les collectivités volontaires engagées dans la certification conventionnelle de leurs comptes, une mesure de la loi de 2015 portant nouvelle organisation territoriale.
Description : Prolonge d'une sixième année, pour les collectivités volontaires engagées dans la certification conventionnelle de leurs comptes, une mesure de la loi de 2015 portant nouvelle organisation territoriale.
Article 145 Repousse du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 la date limite de dépôt des candidatures à l'expérimentation du compte financier unique.
Repousse du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 la date limite de dépôt des candidatures à l'expérimentation du compte financier unique.
Article 146 Accorde la garantie de l'État, jusqu'à 3 milliards de droits de tirage spéciaux, au prêt de la Banque de France à un fonds fiduciaire du Fonds monétaire international.
Accorde la garantie de l'État, jusqu'à 3 milliards de droits de tirage spéciaux, au prêt de la Banque de France à un fonds fiduciaire du Fonds monétaire international.
Article 147 Description : Décale de 2022 à 2023 l'année inscrite au I de l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2020 et actualise un renvoi de son VIII.
Description : Décale de 2022 à 2023 l'année inscrite au I de l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2020 et actualise un renvoi de son VIII.
Article 148 Description : Institue, aussi pour certaines collectivités d'outre-mer, un fonds garantissant jusqu'à 2 milliards d'euros d'encours des risques de contrats de gaz ou d'électricité, sous conventions jusqu'au 31 décembre 2023.
Description : Institue, aussi pour certaines collectivités d'outre-mer, un fonds garantissant jusqu'à 2 milliards d'euros d'encours des risques de contrats de gaz ou d'électricité, sous conventions jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 149 Autorise le ministre de l'économie à garantir gratuitement, jusqu'à 1 006 millions d'euros, les prêts de l'Union européenne à l'Ukraine, sous réserve d'un accord avec la Commission européenne.
Autorise le ministre de l'économie à garantir gratuitement, jusqu'à 1 006 millions d'euros, les prêts de l'Union européenne à l'Ukraine, sous réserve d'un accord avec la Commission européenne.
Article 150 Autorise le ministre chargé de l'économie à accorder la garantie de l'État aux emprunts de l'Unédic de 2023, en principal et intérêts, jusqu'à 1 milliard d'euros en principal.
Autorise le ministre chargé de l'économie à accorder la garantie de l'État aux emprunts de l'Unédic de 2023, en principal et intérêts, jusqu'à 1 milliard d'euros en principal.
Article 151 Description : Confie à un organisme du code des assurances des opérations de l'État, dont la stabilisation de taux d'intérêt, que son directeur général peut garantir au nom de l'État.
Description : Confie à un organisme du code des assurances des opérations de l'État, dont la stabilisation de taux d'intérêt, que son directeur général peut garantir au nom de l'État.
Article 152 Description : Exclut de la garantie de l'État à l'exportation les opérations ayant pour objet direct charbon ou hydrocarbures, sauf certaines touchant l'environnement, la sécurité, le démantèlement ou la reconversion.
Description : Exclut de la garantie de l'État à l'exportation les opérations ayant pour objet direct charbon ou hydrocarbures, sauf certaines touchant l'environnement, la sécurité, le démantèlement ou la reconversion.
Article 153 Autorise le ministre chargé de l'économie à accroître la participation de la France au capital de la Banque ouest-africaine de développement, dans la limite de 70 millions d'euros.
Autorise le ministre chargé de l'économie à accroître la participation de la France au capital de la Banque ouest-africaine de développement, dans la limite de 70 millions d'euros.
Article 154 Substitue à l'exploitation durable des ressources halieutiques le développement durable de la pêche et des élevages marins, au 2° de l'article 1519 C du code général des impôts.
Substitue à l'exploitation durable des ressources halieutiques le développement durable de la pêche et des élevages marins, au 2° de l'article 1519 C du code général des impôts.
Article 155 Description : Supprime, au 3° du I de l'article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales, le renvoi à une liste fixée par arrêté ministériel conjoint.
Description : Supprime, au 3° du I de l'article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales, le renvoi à une liste fixée par arrêté ministériel conjoint.
Article 156 Description : Décale d'un an plusieurs années et accroît en 2023, selon la hausse de cotisation foncière des entreprises, les dotations d'équilibre versées à la métropole du Grand Paris.
Description : Décale d'un an plusieurs années et accroît en 2023, selon la hausse de cotisation foncière des entreprises, les dotations d'équilibre versées à la métropole du Grand Paris.
Article 157 Description : Actualise depuis 2015 et jusqu'à la date de révision, selon le taux annuel d'évolution des valeurs locatives foncières, des éléments mentionnés avant le mot « Paris ».
Description : Actualise depuis 2015 et jusqu'à la date de révision, selon le taux annuel d'évolution des valeurs locatives foncières, des éléments mentionnés avant le mot « Paris ».
Article 158 Étend aux sociétés de financement ayant une convention avec l'État la garantie des fonds de garantie à l'habitat social de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte.
Étend aux sociétés de financement ayant une convention avec l'État la garantie des fonds de garantie à l'habitat social de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte.
Article 159 Rend seulement possibles les contributions d'une institution nationale et de l'État aux frais d'apprentissage du Centre national de la fonction publique territoriale, dont la convention cesse d'être annuelle.
Rend seulement possibles les contributions d'une institution nationale et de l'État aux frais d'apprentissage du Centre national de la fonction publique territoriale, dont la convention cesse d'être annuelle.
Article 160 Description : Fixe à 73 ans la limite d'âge des contractuels médecins de prévention ou du travail et de certains médecins contractuels de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Description : Fixe à 73 ans la limite d'âge des contractuels médecins de prévention ou du travail et de certains médecins contractuels de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Article 161
Texte de l'article
I. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du dernier alinéa de l’artic le L. 9, la référence : « L. 621-12 » est remplacée par la référence : « L. 621-11 » ; 2° L’article L. 621-9 est abrogé ; 3° Les articles L. 621-10, L. 621-11 et L. 621-12 deviennent, respectivement, les articles L. 621-9, L. 621-10 et L. 621-11. II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2023.
Article 162 Description : Modifie les codes de la mutualité et de la sécurité sociale pour les contrats collectifs obligatoires des agents publics et exclut certaines sommes d'une assiette de cotisations.
Description : Modifie les codes de la mutualité et de la sécurité sociale pour les contrats collectifs obligatoires des agents publics et exclut certaines sommes d'une assiette de cotisations.
Article 163 Supprime le caractère annuel et le plafond de 50 p. 100 du montant reçu prévus à l'article L. 523-13 du code rural et de la pêche maritime.
Supprime le caractère annuel et le plafond de 50 p. 100 du montant reçu prévus à l'article L. 523-13 du code rural et de la pêche maritime.
Article 164 Description : Impose au Gouvernement des rapports annexés au projet de loi de finances sur l'enfance et le conseil extérieur, en abroge d'autres et ajoute des estimations de fraude fiscale.
Description : Impose au Gouvernement des rapports annexés au projet de loi de finances sur l'enfance et le conseil extérieur, en abroge d'autres et ajoute des estimations de fraude fiscale.
Article 165 Autorise le ministre chargé de l'économie à souscrire à une augmentation de capital de la Banque de développement du Conseil de l'Europe d'au plus 711 millions d'euros.
Autorise le ministre chargé de l'économie à souscrire à une augmentation de capital de la Banque de développement du Conseil de l'Europe d'au plus 711 millions d'euros.
Article 166 Autorise le ministre chargé de l'économie à abandonner, par arrêté, tout ou partie de la créance de 30 millions d'euros en capital sur Air Austral et ses intérêts.
Autorise le ministre chargé de l'économie à abandonner, par arrêté, tout ou partie de la créance de 30 millions d'euros en capital sur Air Austral et ses intérêts.
Article 167 Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement, avant le 1er juin, sur les évaluations de la qualité de l'action publique et les économies possibles.
Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement, avant le 1er juin, sur les évaluations de la qualité de l'action publique et les économies possibles.
Article 168 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur la mise en place du fonds pour l'Ukraine et son potentiel renouvellement.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur la mise en place du fonds pour l'Ukraine et son potentiel renouvellement.
Article 169 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 30 juin 2023, sur une TVA réduite pour les produits écoconçus ou intégrant des matériaux recyclés.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 30 juin 2023, sur une TVA réduite pour les produits écoconçus ou intégrant des matériaux recyclés.
Article 170 Renvoie à un décret en Conseil d'État les conditions d'accès aux documents, données et traitements couverts par un secret protégé par la loi.
Renvoie à un décret en Conseil d'État les conditions d'accès aux documents, données et traitements couverts par un secret protégé par la loi.
Article 171Censuré Description : Laisse au délégataire de contrôles la propriété des biens non apportés par la personne publique, sauf stipulation contraire, et en interdit la cession durant la délégation sans autorisation.
Description : Laisse au délégataire de contrôles la propriété des biens non apportés par la personne publique, sauf stipulation contraire, et en interdit la cession durant la délégation sans autorisation.
Article 172 Description : Institue des dotations annuelles aux régions, à la collectivité de Corse et à certaines collectivités d'outre-mer, l'une jusqu'au terme de la programmation agricole européenne, l'autre jusqu'en 2027.
Description : Institue des dotations annuelles aux régions, à la collectivité de Corse et à certaines collectivités d'outre-mer, l'une jusqu'au terme de la programmation agricole européenne, l'autre jusqu'en 2027.
Article 173 Description : Fait contribuer la commission d'évaluation de l'aide publique au développement à informer le Parlement des financements publics mobilisés et place une phrase du IV sous réserve du V.
Description : Fait contribuer la commission d'évaluation de l'aide publique au développement à informer le Parlement des financements publics mobilisés et place une phrase du IV sous réserve du V.
Article 174 Applique l'article L. 113-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre quelle que soit la date de l'acte de terrorisme subi.
Applique l'article L. 113-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre quelle que soit la date de l'acte de terrorisme subi.
Article 175 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre.
Article 176 Déroge en 2023 à l'indexation, sur les prix et l'indice de référence des loyers, du plafond de ressources et du montant de la réduction de loyer de solidarité.
Déroge en 2023 à l'indexation, sur les prix et l'indice de référence des loyers, du plafond de ressources et du montant de la réduction de loyer de solidarité.
Article 177 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur les actions pouvant améliorer le recours au pass culture en milieu rural et leurs effets budgétaires.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur les actions pouvant améliorer le recours au pass culture en milieu rural et leurs effets budgétaires.
Article 178 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 1 an, sur les moyens et coûts de l'accompagnement par l'État des grands projets d'infrastructures culturelles à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 1 an, sur les moyens et coûts de l'accompagnement par l'État des grands projets d'infrastructures culturelles à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Article 179 Verse la majoration de traitement de la loi de finances pour 2022, ou son équivalent, à certains soignants et psychologues en fonction au service de santé des armées.
Verse la majoration de traitement de la loi de finances pour 2022, ou son équivalent, à certains soignants et psychologues en fonction au service de santé des armées.
Article 180 Description : Rend compensables les coûts de projets électriques d'intérêt public nécessaires à la sécurité d'approvisionnement, même inachevés, sous conditions, plafond et contrôle de la Commission de régulation de l'énergie.
Description : Rend compensables les coûts de projets électriques d'intérêt public nécessaires à la sécurité d'approvisionnement, même inachevés, sous conditions, plafond et contrôle de la Commission de régulation de l'énergie.
Article 181 Description : Encadre jusqu'au 30 juin 2023 les tarifs réglementés du gaz, permet de limiter ceux de l'électricité dépassant 15 % de hausse en 2023, et compense les fournisseurs.
Description : Encadre jusqu'au 30 juin 2023 les tarifs réglementés du gaz, permet de limiter ceux de l'électricité dépassant 15 % de hausse en 2023, et compense les fournisseurs.
Article 182 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la prime à la conversion des véhicules polluants.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la prime à la conversion des véhicules polluants.
Article 183 Impose au Gouvernement un rapport annexé au projet de loi de finances de l'année sur l'effort financier de l'État en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments.
Impose au Gouvernement un rapport annexé au projet de loi de finances de l'année sur l'effort financier de l'État en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments.
Article 184 Description : Fait supporter une rémunération de l'article L. 221-6 du code monétaire et financier par le fonds de l'article L. 221-7, la complémentaire par l'État, et supprime un alinéa.
Description : Fait supporter une rémunération de l'article L. 221-6 du code monétaire et financier par le fonds de l'article L. 221-7, la complémentaire par l'État, et supprime un alinéa.
Article 185 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, au plus tard le 30 juin 2023, sur les dépenses publiques en faveur de l'économie sociale et solidaire.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, au plus tard le 30 juin 2023, sur les dépenses publiques en faveur de l'économie sociale et solidaire.
Article 186 Permet à l'État de cofinancer jusqu'au 31 décembre 2026 les projets pédagogiques des écoles publiques et des classes d'écoles privées sous contrat, dans la limite des crédits votés.
Permet à l'État de cofinancer jusqu'au 31 décembre 2026 les projets pédagogiques des écoles publiques et des classes d'écoles privées sous contrat, dans la limite des crédits votés.
Article 187Censuré Ramène de 8 à 4, au plus tard le 1er janvier 2024, les nombres des 1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts.
Ramène de 8 à 4, au plus tard le 1er janvier 2024, les nombres des 1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts.
Article 188 Prolonge l'expérimentation rendant obligatoire une tentative de médiation préalable dans certaines affaires familiales, son terme passant de « sixième » à « huitième ».
Prolonge l'expérimentation rendant obligatoire une tentative de médiation préalable dans certaines affaires familiales, son terme passant de « sixième » à « huitième ».
Article 189 Description : Modifie la loi relative à l'aide juridique : missions du bureau d'aide juridictionnelle, extension de règles à l'aide à l'intervention de l'avocat, abrogation de plusieurs articles.
Description : Modifie la loi relative à l'aide juridique : missions du bureau d'aide juridictionnelle, extension de règles à l'aide à l'intervention de l'avocat, abrogation de plusieurs articles.
Article 190
Texte de l'article
L’article 8 de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° Au second alinéa, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2025 et 2027 ». Outre-mer
Article 191 Impose au Gouvernement de remettre chaque année au Parlement, avant le 1er septembre, un rapport dressant le bilan de l'expérimentation des contrats de redressement en outre-mer.
Impose au Gouvernement de remettre chaque année au Parlement, avant le 1er septembre, un rapport dressant le bilan de l'expérimentation des contrats de redressement en outre-mer.
Article 192 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, d'ici le 1er juillet 2023, sur l'aide de l'État aux collectivités pour l'eau et l'assainissement dans chaque département et région d'outre-mer.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, d'ici le 1er juillet 2023, sur l'aide de l'État aux collectivités pour l'eau et l'assainissement dans chaque département et région d'outre-mer.
Article 193 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les crédits d'aide au fret de la mission « outre-mer » et les moyens d'en faciliter l'accès.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les crédits d'aide au fret de la mission « outre-mer » et les moyens d'en faciliter l'accès.
Article 194 Description : Permet au Centre national des œuvres universitaires et scolaires d'agir en centrale d'achat de denrées et biens pour une restauration bénéficiant au moins en partie aux étudiants.
Description : Permet au Centre national des œuvres universitaires et scolaires d'agir en centrale d'achat de denrées et biens pour une restauration bénéficiant au moins en partie aux étudiants.
Article 195 Description : Accroît en 2023 la dotation d'intercommunalité de 30 millions d'euros et les dotations de solidarité urbaine et rurale d'au moins 90 et 200 millions, parmi d'autres mesures.
Description : Accroît en 2023 la dotation d'intercommunalité de 30 millions d'euros et les dotations de solidarité urbaine et rurale d'au moins 90 et 200 millions, parmi d'autres mesures.
Article 196 Maintient en 2023 le bénéfice des articles L. 2113-20 et L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales aux communes nouvelles éligibles pour la dernière année en 2022.
Maintient en 2023 le bénéfice des articles L. 2113-20 et L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales aux communes nouvelles éligibles pour la dernière année en 2022.
Article 197 Fixe un versement mensuel aux communes bénéficiaires du fonds prévu à l'article L. 2531-14 du code général des collectivités territoriales.
Fixe un versement mensuel aux communes bénéficiaires du fonds prévu à l'article L. 2531-14 du code général des collectivités territoriales.
Article 198 Description : Impose au représentant de l'État, dans le département comme dans la région, de tenir compte du caractère écologique des projets pour fixer certains taux de subvention.
Description : Impose au représentant de l'État, dans le département comme dans la région, de tenir compte du caractère écologique des projets pour fixer certains taux de subvention.
Article 199 Description : Impose aux préfets de présenter annuellement à une commission les orientations d'une dotation, de lui transmettre, comme aux parlementaires du département, les projets subventionnés et un bilan annuel.
Description : Impose aux préfets de présenter annuellement à une commission les orientations d'une dotation, de lui transmettre, comme aux parlementaires du département, les projets subventionnés et un bilan annuel.
Article 200 Garantit aux communes nouvelles créées depuis le 2 janvier 2022, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, au moins les attributions de dotation particulière de leurs anciennes communes.
Garantit aux communes nouvelles créées depuis le 2 janvier 2022, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, au moins les attributions de dotation particulière de leurs anciennes communes.
Article 201 Compose une dotation des communes d'une part forfaitaire par station, d'une part variable selon les demandes de passeports et cartes d'identité, et d'une majoration pour rendez-vous dématérialisés.
Compose une dotation des communes d'une part forfaitaire par station, d'une part variable selon les demandes de passeports et cartes d'identité, et d'une majoration pour rendez-vous dématérialisés.
Article 202 Relève des montants et un seuil de l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales et y supprime les mots « cœur de ».
Relève des montants et un seuil de l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales et y supprime les mots « cœur de ».
Article 203
Texte de l'article
L’article L. 1613-2-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Article 204 Retire de l'article L. 1613-4 du code général des collectivités territoriales l'exception visant le IV de l'article 74 de la loi de finances pour 2006.
Retire de l'article L. 1613-4 du code général des collectivités territoriales l'exception visant le IV de l'article 74 de la loi de finances pour 2006.
Article 205 Description : Retire à l'Agence du médicament le contrôle des cosmétiques et du tatouage au profit d'autres autorités, et habilite le Gouvernement par ordonnance, projet de ratification sous 3 mois.
Description : Retire à l'Agence du médicament le contrôle des cosmétiques et du tatouage au profit d'autres autorités, et habilite le Gouvernement par ordonnance, projet de ratification sous 3 mois.
Article 206 Description : Intègre l'indemnité de sujétion spécifique, soumise à cotisation, dans la pension de certains personnels de la police et de la gendarmerie, et leur ouvre un complément de pension.
Description : Intègre l'indemnité de sujétion spécifique, soumise à cotisation, dans la pension de certains personnels de la police et de la gendarmerie, et leur ouvre un complément de pension.
Article 207 Description : Remplace, pour le cumul intégral de pension des policiers actifs, le renvoi à la loi de 1957 par l'article L. 414-4 du code général de la fonction publique.
Description : Remplace, pour le cumul intégral de pension des policiers actifs, le renvoi à la loi de 1957 par l'article L. 414-4 du code général de la fonction publique.
Article 208 Autorise en 2023 la part de l'État au financement du groupement de l'article L. 147-14 du code de l'action sociale et des familles à dépasser celle des départements.
Autorise en 2023 la part de l'État au financement du groupement de l'article L. 147-14 du code de l'action sociale et des familles à dépasser celle des départements.
Article 209 Description : Supprime la prise en compte du conjoint pour l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte, sauf ancien régime plus favorable, et dans un autre régime.
Description : Supprime la prise en compte du conjoint pour l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte, sauf ancien régime plus favorable, et dans un autre régime.
Article 210 Description : Remplace 2022 par 2023 au I de l'article 78 et prolonge jusqu'au 31 décembre 2023 le I de l'article 79 de la loi du 5 septembre 2018.
Description : Remplace 2022 par 2023 au I de l'article 78 et prolonge jusqu'au 31 décembre 2023 le I de l'article 79 de la loi du 5 septembre 2018.
Article 211 Description : Ouvre l'activité partielle aux employeurs de l'article L. 5424-1 affiliés au chômage et surtout industriels et commerciaux, et aux entreprises sans établissement en France qui y cotisent.
Description : Ouvre l'activité partielle aux employeurs de l'article L. 5424-1 affiliés au chômage et surtout industriels et commerciaux, et aux entreprises sans établissement en France qui y cotisent.
Article 212 Instaure une participation du titulaire du compte au financement de sa formation, proportionnelle plafonnée ou forfaitaire, non due par les demandeurs d'emploi ni en cas de certains abondements.
Instaure une participation du titulaire du compte au financement de sa formation, proportionnelle plafonnée ou forfaitaire, non due par les demandeurs d'emploi ni en cas de certains abondements.
Article 213
Texte de l'article
Au d du 1° de l’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze ».
Article 214 Description : Rend, sauf dérogations, l'organisme d'accueil d'un fonctionnaire de l'État détaché redevable d'une contribution aux pensions, et complète le code général de la fonction publique sur les prestations familiales.
Description : Rend, sauf dérogations, l'organisme d'accueil d'un fonctionnaire de l'État détaché redevable d'une contribution aux pensions, et complète le code général de la fonction publique sur les prestations familiales.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.