Amendement de Mme Pires Beaune (SOC-A), art. 2

« Tout d’abord, en réponse à notre collègue Holroyd et à sa volonté de baisser les impôts des Français, je dirais que vous les avez tellement baissés depuis cinq ans que vous avez affaibli les services publics comme jamais, au point que se pose la question non de baisser les impôts mais de muscler les recettes de l’État. Tout en ayant la même vocation que ceux qui viennent d’être présentés, cet amendement est beaucoup plus modeste : la dernière tranche ne serait revalorisée que de la moitié de l’inflation et, si la simulation de LexImpact est juste, il devrait rapporter 120 millions d’euros à l’État. »

« Tout en comprenant votre intention, je rappellerais que la tranche marginale d’imposition, qui est de 47 % en Espagne, de 45 % en Allemagne et en Grande-Bretagne et de 43 % en Italie, s’élève à 45 % + 4 % en France, soit 49 % pour les célibataires aux revenus supérieurs à 500 000 euros. Je ne pense donc pas qu’il faille encore relever le taux de cette tranche. Avis défavorable. »

« Même avis pour la même raison. Le but de cet article est de neutraliser les effets de l’inflation sur l’impôt sur le revenu de l’ensemble des contribuables et non de procéder à une réforme fiscale. Répétons-le : 10 % des contribuables paient 70 % de l’impôt sur le revenu. »

« Les comparaisons internationales ne sont pas forcément adéquates. En Europe, il est arrivé que la France ait raison contre les autres pays, notamment quand elle a fait sa révolution. À mon avis, c’est elle qui avait raison. Le taux supérieur de l’impôt sur le revenu a été considérablement réduit depuis une trentaine d’années. Que je sache, lorsque ce taux était plus élevé, la répartition des richesses était moins inégalitaire. Au fur et à mesure que ce taux a baissé, les inégalités se sont mises à exploser. Le rapport est donc évident entre les deux. »

« Madame Pires Beaune, il n’y a pas de corrélation absolue entre prélèvements obligatoires et qualité des services publics. En tant qu’élu des Français de l’étranger, je peux vous assurer que de nombreux pays de ma circonscription – qui couvre le nord de l’Europe – ont des taux de prélèvements obligatoires plus bas que les nôtres et un taux de satisfaction des usagers des services publics plus élevé. […] Vous en êtes même le meilleur exemple : vous avez participé à une majorité qui a réussi à augmenter les prélèvements obligatoires tout en dégradant les services publics, les finances publiques et la situation des collectivités territoriales. »

« Je tiens à soutenir cet amendement de bon sens présenté par notre collègue Christine Pires Beaune : il témoigne du courage et de la sagesse qu’il peut y avoir à sacrifier l’égalité à l’équité en matière fiscale. Il est à la fois juste, cohérent et efficace. Il est juste car, en cette période d’inflation et de crise économique, il n’est un secret pour personne que les familles les plus fragilisées, qui subissent de plein fouet l’augmentation du coût de la vie et des produits de consommation courante, sont celles qui disposent de revenus modestes ou intermédiaires, pas celles qui jouissent de hauts revenus. »