Article 1er · Autorise la perception des ressources de l'État et des impositions en 2023.
Article 2 · Relève les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu et actualise les grilles de taux du prélèvement à la source.
Article 3 · Impose une déclaration annuelle des revenus par certains débiteurs à l'administration fiscale.
Article 4 · Porte de 5,69 € à 6,50 € le montant prévu au 19° de l'article 81 du code général des impôts.
Article 5 · Met fin au régime de l'article 125-00 A du code général des impôts pour les minibons souscrits après le 10 novembre 2023.
Article 6 · Autorise les entreprises captives de réassurance à constituer en franchise d'impôt une provision couvrant notamment les risques de dommages aux biens, de catastrophes naturelles et cyber.
Article 7 · Proroge jusqu'en 2023 et 2024 les dispositifs prévus aux 7° à 9° du II de l'article 150 U du code général des impôts et en commande l'évaluation.
Article 8 · Substitue à la condition d'âge et de retraite du combattant, à l'article 195 du code général des impôts, la détention de la carte du combattant au décès.
Article 9 · Étend l'article 81 du code général des impôts aux rentes et capitaux versés aux orphelins de victimes de persécutions antisémites ou d'actes de barbarie.
Article 10 · Crée un crédit d'impôt pour des investissements forestiers jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 11 · Ouvre la réduction d'impôt aux dons aux communes et syndicats forestiers finançant, au titre d'une activité d'intérêt général environnementale, l'entretien de forêts durablement gérées.
Article 12 · Ouvre le bénéfice de l'article 238 bis du code général des impôts aux dons aux communes et syndicats forestiers pour l'entretien ou l'acquisition de bois et forêts.
Article 13 · Proroge jusqu'en 2029 les dispositifs des articles 199 undecies A, B et C, 217 undecies et 244 quater W, X et Y du code général des impôts.
Article 14 · Étend la réduction d'impôt outre-mer aux navires de pêche exploités à La Réunion, à 38,25 % ou 25 % selon leur longueur, ou dans certaines autres collectivités.
Article 15 · Étend à Mayotte, pour les impositions établies à compter de 2024, des dispositions de l'article 1417 du code général des impôts qui mentionnent la Guyane.
Article 16 · Porte de 205 à 400 euros, à compter du 1er avril 2023, le montant prévu à l'article 8 de la loi relative à l'octroi de mer.
Article 17 · Reporte de 2022 à 2023 les dates de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et demande un rapport d'évaluation avant le 30 septembre 2023.
Article 18 · Oblige le contribuable à indiquer dans sa déclaration de revenus les services à la personne au titre desquels les sommes ont été versées.
Article 19 · Proroge jusqu'en 2023 le dispositif de l'article 199 tervicies du code général des impôts et l'échéance fixée par la loi de finances pour 2022.
Article 20 · Porte de 2 300 à 3 500 euros le montant prévu à l'article 200 quater B du code général des impôts.
Article 23 · Assimile certaines cessions d'entreprises individuelles à des cessions de droits sociaux.
Article 24 · Porte à 500 000 € la limite d'allègement des droits lorsque l'héritier ou le donataire conserve le bien cinq ans de plus, sous peine de rappel des droits.
Article 25 · Exonère certains actionnaires de l'obligation de conservation.
Article 26 · Exonère certains actes des droits d'enregistrement.
Article 27 · Exonère de perception au profit du Trésor les actes de notoriété inscrits au livre foncier de Mayotte.
Article 28 · Instaure un dispositif de taxation des plus-values immobilières en Corse.
Article 29 · Dégrève d'impôt sur le revenu, à hauteur de l'impôt payé à l'étranger, les participants aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 domiciliés dans un État sans convention fiscale.
Article 30 · Restreint les cas d'exclusion de la taxe de l'article 299 du code général des impôts, en y assujettissant les contenus qui constituent par eux-mêmes une interface numérique distincte.
Article 31 · Porte de 2023 à 2025 l'année mentionnée à l'article 200 quater C du code général des impôts et impose un rapport d'évaluation avant le 30 septembre 2025.
Article 32 · Étend aux organismes créés par les institutions de l'Union européenne les régimes des articles 42 septies et 236 du code général des impôts.
Article 33 · Proroge jusqu'en 2025 plusieurs dispositifs fiscaux et, pour les entreprises créées à compter de 2023, ramène de onze à huit le nombre de l'article 44 sexies -0 A.
Article 34 · Actualise annuellement des montants en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
Article 35 · Accorde aux indemnités et pensions des députés européens un crédit d'impôt égal à l'impôt européen acquitté, dans la limite de l'impôt dû en France.
Article 37 · Porte de 38 120 à 42 500 euros les montants mentionnés aux b et f du I de l'article 219 du code général des impôts.
Article 38 · Proroge jusqu'en 2024 le dispositif de l'article 220 sexies du code général des impôts, son entrée en vigueur étant fixée par décret après aval de la Commission européenne.
Article 39 · Exige, pour les demandes d'agrément provisoire déposées à compter de 2023, au moins vingt services de répétition et au moins la moitié des dates sur le territoire français.
Article 40 · Instaure une contribution temporaire de solidarité sur certaines entreprises du secteur énergétique.
Article 42 · Repousse de 2022 à 2024 la date inscrite aux h et i du II de l'article 244 quater B du code général des impôts.
Article 43 · Remplace l'année 2023 par 2027 et prévoit un rapport sur le coût et l'efficacité du dispositif.
Article 44 · Rend éligibles à l'article 244 quater E du code général des impôts les établissements de tourisme gérés par un exploitant unique, sans exiger de nombre minimal de lits.
Article 45 · Exclut certains transports aériens d'évacuations sanitaires d'urgence de la taxe.
Article 46 · Remplace l'année 2022 par 2024 et prévoit une évaluation du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprises.
Article 47 · Exonère certains véhicules utilisés dans l'agriculture ou la sylviculture.
Article 48 · Exonère certains véhicules hors route affectés à des missions de protection ou à des associations agréées.
Article 49 · Remplace l'année 2022 par 2025 et prévoit un rapport sur le coût et l'efficacité d'un dispositif fiscal.
Article 51 · Étend à la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 deux alinéas du I de l'article 27 de la loi de finances pour 2021.
Article 52 · Modifie les dates et ajoute une condition pour le crédit d'impôt.
Article 53 · Étend aux certifications obtenues en 2023 le crédit d'impôt de l'article 151 de la loi de finances pour 2021, avec un rapport d'évaluation avant le 30 septembre 2023.
Article 54 · Définit les conditions de calcul et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité.
Article 55 · Divise par deux les taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la supprime ensuite et abaisse à 1,25 % le plafonnement de la cotisation foncière.
Article 56 · Soumet les livraisons à soi-même de travaux aux taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux travaux correspondants.
Article 57 · Ajoute une obligation de porter des montants de chiffre d'affaires ou de recettes sur la déclaration de revenus de 2022.
Article 58 · Exclut toute livraison de biens ou prestation de services lors de certaines transmissions de biens.
Article 59 · Exonère de taxe sur la valeur ajoutée les livraisons et importations de biens destinés aux victimes d'une catastrophe affectant un État membre de l'Union européenne.
Article 60 · Réserve aux achats supérieurs à 150 € hors taxes, remboursés a posteriori, les exonérations bénéficiant aux organismes établis en France.
Article 61 · Soumet au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée les aliments des animaux producteurs de denrées alimentaires et les produits agricoles destinés à la production agricole.
Article 62 · Prévoit l'utilisation de la procédure de cachet électronique qualifié pour les factures.
Article 63 · Proroge jusqu'en 2024 les dispositifs des articles 5 et 6 de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020.
Article 64 · Fixe des tarifs spécifiques pour l'accise sur l'électricité jusqu'au 31 janvier 2024.
Article 65 · Applique le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux travaux de rénovation énergétique des logements et à l'installation de bornes de recharge électrique.
Article 66 · Exonère certains actes de la taxe de publicité foncière.
Article 67 · Modifie les définitions et les taux relatifs à l'hydrogène bas-carbone.
Article 68 · Autorise l'utilisation d'huiles alimentaires usagées valorisées comme carburant sous certaines conditions.
Article 69 · Exonère de taxe le stockage, sur une même emprise, des résidus dangereux d'une installation de traitement de déchets valorisant au moins 70 % des déchets reçus.
Article 70 · Relève des tarifs du code des impositions sur les biens et services, écarte la modulation du tarif normal pour l'essence d'aviation et abroge l'article L. 312-82.
Article 71 · Limite aux consommations antérieures au 31 décembre 2026 l'application des articles L. 312-69 et L. 312-78 du code des impositions sur les biens et services.
Article 72 · Met fin à plusieurs régimes fiscaux, adapte les renvois correspondants et décale à 2025 le calendrier de l'article 197 de la loi de finances pour 2019.
Article 73 · Étend la taxe sur les logements vacants aux communes hors des zones d'urbanisation de plus de cinquante mille habitants connaissant un déséquilibre marqué entre offre et demande.
Article 74 · Relève de 12,5 % à 17 % et de 25 % à 34 % les taux prévus au IV de l'article 232 du code général des impôts.
Article 75 · Crée une taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement dans les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes.
Article 76 · Instaure trois taxes additionnelles de 34 % à la taxe de séjour dans plusieurs départements.
Article 77 · Fixe à 29,5 millions d'euros par an la taxe spéciale d'équipement de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest et crée une taxe complémentaire de 21,5 millions.
Article 78 · Reporte du 31 décembre 2023 au 15 juillet 2024 la date prévue au I de l'article 35 bis du code général des impôts.
Article 79 · Relève deux montants de l'article L. 422-23 du code des impositions sur les biens et services et supprime l'annualité de l'article L. 6328-2 du code des transports.
Article 80 · Redéfinit la taxe due par l'employeur lors de la première admission au séjour d'un travailleur étranger, dont le montant est nul pour un assistant de langue.
Article 81 · Étend le droit de communication à des informations sur des personnes non identifiées.
Article 82 · Prescrit la communication d'informations à l'administration des douanes par l'autorité judiciaire.
Article 83 · Étend aux assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l'administration fiscale, sur autorisation, les dispositions de l'article L. 142 A du livre des procédures fiscales.
Article 84 · Modifie les compétences des agents pour rechercher certaines infractions fiscales et connexes.
Article 86 · Impose la transmission par voie électronique des états récapitulatifs et supprime l'autorisation préalable qui conditionnait certaines opérations.
Article 87 · Impose aux prestataires de services de paiement de tenir un registre détaillé des paiements transfrontaliers.
Article 88 · Permet d'invalider le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire d'un opérateur impliqué dans une fraude et impose son rétablissement sans délai après régularisation.
Article 89 · Oblige l'avis de vérification à énumérer les comptes dont l'administration demande les relevés aux établissements financiers.
Article 90 · Étend aux contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits à l'étranger des règles jusqu'ici réservées aux contrats d'assurance-vie étrangers.
Article 92 · Étend aux commissaires de justice l'article L. 92 du livre des procédures fiscales, en retire les mots « sur place » et en supprime les deux derniers alinéas.
Article 93 · Autorise la destruction des biens saisis sous certaines conditions.
Article 94 · Étend à tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes et au recouvrement de l'ensemble des créances la portée d'une règle du livre des procédures fiscales, dès 2024.
Article 95 · Confie aux comptables publics de la direction générale des finances publiques le recouvrement des droits et majorations prononcés par une juridiction pour les impositions relevant de leur compétence.
Article 96 · Reporte à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2027, la date du II de l'article 132 de la loi de finances pour 2022.
Article 98 · Autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances pour modifier le code des douanes et adapter ses dispositions.
Article 99 · Porte de 5,5 % à 11 % le taux prévu au 1° de l'article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime.
Article 100 · Renvoie à un décret en Conseil d'État les modalités de la déclaration prévue à l'article L. 511-6-1 du code de l'énergie, notamment la décision d'acceptation.
Article 101 · Exonère de la taxe prévue à l'article 231 ter les emplacements attenants à un local commercial mentionné au 2° du III et aménagés pour des activités sportives.
Article 102 · Assouplit les exonérations et dégrèvements de taxe foncière et d'habitation en supprimant l'exigence d'une occupation exclusive du logement par le bénéficiaire.
Article 103 · Fixe à 2025 l'année d'imposition pour laquelle sont pris en compte les résultats de l'actualisation réalisée en 2022 en application de l'article 1518 ter.
Article 105 · Repousse à 2025 et 2026 les échéances de l'article 78 de la loi de finances pour 2020 et actualise, pour l'octroi de mer, les références aux accises.
Article 107 · Étend à l'année 2023 les dispositions du II de l'article 207 de la loi de finances pour 2021.
Article 108 · Porte de 20,42 € à 24 € le montant prévu au III de l'article 1519 HB du code général des impôts.
Article 109 · Fixe des montants spécifiques pour des compensations et dotations en 2023.
Article 110 · Majore de 4,5 millions d'euros et de 3 millions d'euros, à compter de 2023, la dotation particulière versée aux communes de moins de 3 500 habitants.
Article 111 · Fixe le montant des prélèvements sur les recettes de l'État pour 2023.
Article 112 · Ajuste pour 2021 à 2023 les fractions d'accise sur les énergies et les versements revenant aux régions, à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'outre-mer.
Article 113 · Institue une dotation pour certaines collectivités en 2023, selon des critères de baisse d'épargne et de potentiel financier.
Article 114 · Modifie la répartition des revenus de la taxe entre les chambres d'agriculture et le fonds national.
Article 115 · Substitue le produit brut aux sommes misées dans un prélèvement de 2017 et affecte en 2023 une fraction d'un autre prélèvement à l'Office français de la biodiversité.
Article 116 · Affecte des impôts à des organismes ou institutions spécifiques.
Article 117 · Étend aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat le régime du 6° du 1 de l'article 80 duodecies.
Article 118 · Fixe des taux de cotisations et prévoit un versement de 300 millions d'euros en 2023.
Article 119 · Confirme pour 2023, sous réserve des dispositions de la loi, les affectations résultant des budgets annexes créés et des comptes spéciaux ouverts antérieurement.
Article 120 · Fixe à 3 815 713 610 euros, au titre de l'année 2023, la fraction prévue au VI de l'article 46 de la loi de finances pour 2006.
Article 121 · Étend aux prêts les dispositions du V de l'article 46 de la loi de finances pour 2006 et y substitue un autre organisme.
Article 122 · Redéfinit l'objet du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », qui retrace les opérations des services de l'État chargés de l'aviation civile.
Article 123 · Clôt un compte de commerce et abroge un article de loi à compter du 1er janvier 2023.
Article 124 · Étend aux énergies alternatives les dispositions de l'article 71 de la loi de finances pour 1985 relatives aux produits pétroliers.
Article 125 · Fixe à 28,48 % la fraction de taxe du 9° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale et à 23,30 points celle de son a.
Article 126 · Verse au budget général de l'État le solde du fonds de stabilisation des changes au 31 décembre 2022 et abroge l'article 3 de la loi monétaire de 1936.
Article 127 · Plafonne à un prix cible fixé par arrêté ministériel le prix de l'électricité servant au calcul des parts prévues à l'article L. 523-3 du code de l'énergie.
Article 128 · Abandonne une créance de 8 133 306 euros de l'État contre la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne.
Article 129 · Fixe le montant du prélèvement pour la participation à l'Union européenne en 2023.
Article 130 · Fixe les montants des ressources, charges et équilibre général du budget pour 2023.
Article 131 · Ouvre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement pour 2023.
Article 132 · Ouvre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement pour les ministres en 2023.
Article 133 · Ouvre pour 2023 les autorisations d'engagement et les crédits de paiement des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers.
Article 134 · Définit les objectifs et les indicateurs pour 2023.
Article 135 · Fixe les autorisations de découvert pour 2023 pour les ministres.
Article 136 · Fixe le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2023.
Article 137 · Fixe le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2023.
Article 138 · Fixe le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local pour 2023.
Article 139 · Fixe le plafond des autorisations d'emplois pour 2023 des autorités publiques indépendantes.
Article 140 · Limite les reports de crédits de 2022 à 5 % des crédits ouverts en 2022.
Article 142 · Étend l'article 34 de la loi du 21 février 2022 à la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Article 143 · Organise une conférence de financement des transports publics en Île-de-France avant le 31 janvier 2023.
Article 144 · Prolonge de six ans la durée de la certification conventionnelle pour les collectivités volontaires.
Article 146 · Accorde à la Banque de France une garantie d'État pour des prêts de droits de tirage spéciaux.
Article 147 · Décale de 2022 à 2023 la date inscrite au I de l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2020.
Article 148 · Crée un fonds pour garantir certains contrats liés à la fourniture de gaz et d'électricité.
Article 149 · Autorise le ministre à octroyer gratuitement la garantie de l'État à l'Union européenne pour des prêts à l'Ukraine.
Article 150 · Autorise la garantie de l'État, en principal et en intérêts, aux emprunts contractés par l'Unédic en 2023, dans la limite d'un milliard d'euros en principal.
Article 151 · Étend la garantie de l'État aux opérations de stabilisation de taux d'intérêt couvrant les crédits liés au commerce extérieur et permet son octroi par l'organisme gestionnaire.
Article 152 · Restreint la garantie de l'État à certaines opérations liées aux énergies fossiles.
Article 153 · Autorise l'accroissement de la participation de la France au capital de la Banque ouest-africaine de développement.
Article 154 · Substitue à l'exploitation durable des ressources halieutiques le développement durable de la pêche et des élevages marins, au 2° de l'article 1519 C du code général des impôts.
Article 156 · Majore à titre exceptionnel en 2023 la dotation d'équilibre due à la métropole du Grand Paris des deux tiers de la hausse de cotisation foncière des entreprises.
Article 157 · Actualise, de 2015 jusqu'à la date de révision et selon le taux annuel d'évolution des valeurs locatives foncières, un montant de référence prévu pour Paris.
Article 158 · Étend aux sociétés de financement le I de l'article L. 312-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 160 · Fixe à soixante-treize ans la limite d'âge des agents contractuels employés en qualité de médecin de prévention ou de médecin du travail.
Article 162 · Exclut de l'assiette des cotisations, dès le 1er janvier 2022, la participation de l'employeur public aux contrats collectifs obligatoires de protection sociale complémentaire de ses agents.
Article 163 · Supprime le caractère annuel et le plafond de 50 p. 100 du montant reçu prévus à l'article L. 523-13 du code rural et de la pêche maritime.
Article 164 · Crée un rapport sur les politiques de l'enfance et un rapport sur le recours de l'État aux prestations de conseil extérieur.
Article 165 · Autorise le ministre de l'économie à souscrire à une augmentation de capital de la Banque de développement du Conseil de l'Europe.
Article 166 · Autorise l'abandon partiel ou total de la créance sur Air Austral SA.
Article 167 · Prévoit un rapport annuel sur les évaluations de la qualité de l'action publique et les économies possibles.
Article 168 · Charge le Gouvernement de remettre au Parlement, dans les trois mois, un rapport sur la mise en place du fonds pour l'Ukraine et son renouvellement éventuel.
Article 169 · Exige un rapport du Gouvernement sur une taxe réduite pour des produits écologiques.
Article 170 · Renvoie à un décret en Conseil d'État les conditions d'accès aux documents, données et traitements couverts par un secret protégé par la loi.
Article 171 · Précise la propriété et la cession des biens lors de la délégation de contrôle.
Article 172 · Institue des dotations annuelles pour accompagner la gestion des aides par les régions et la collectivité de Corse.
Article 174 · Applique l'article L. 113-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre quelle que soit la date de l'acte de terrorisme subi.
Article 175 · Prescrit un rapport sur le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre.
Article 176 · Fixe des dérogations à la revalorisation de la réduction de loyer de solidarité en 2023.
Article 177 · Fixe un délai pour que le Gouvernement remette un rapport sur le pass culture en milieu rural.
Article 178 · Fixe un délai pour le Gouvernement de remettre un rapport sur les coûts et les moyens de l'accompagnement des grands projets culturels à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Article 180 · Rend compensables les coûts de développement et de construction des projets d'approvisionnement en électricité d'intérêt public, même si le projet n'est pas mené à son terme.
Article 181 · Fixe des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à un niveau majoré de 15 % jusqu'au 30 juin 2023.
Article 182 · Fixe un délai pour que le Gouvernement remette un rapport sur la prime à la conversion des véhicules polluants.
Article 183 · Ajoute un rapport sur l'effort financier de l'État pour la rénovation énergétique des bâtiments.
Article 184 · Fait supporter la rémunération prévue à l'article L. 221-6 du code monétaire et financier par le fonds de l'article L. 221-7 et la rémunération complémentaire par l'État.
Article 185 · Fixe une date limite pour la remise d'un rapport sur les dépenses en faveur de l'économie sociale et solidaire.
Article 186 · Permet à l'État de financer des projets pédagogiques d'écoles publiques et privées jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 187 · Ramène de huit à quatre, à une date fixée par décret, le nombre inscrit aux 1°, 2° et 3° de l'article 1741 A du code général des impôts.
Article 189 · Étend les règles de l'aide juridictionnelle à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et charge le bureau d'aide juridictionnelle d'en constater l'éligibilité.
Article 191 · Prévoit la remise au Parlement d'un rapport annuel sur l'expérimentation des contrats de redressement en outre-mer.
Article 192 · Fixe la date limite pour le Gouvernement de remettre un rapport sur l'évaluation des ressources affectées à l'aide aux collectivités d'outre-mer.
Article 193 · Fixe un délai pour la remise d'un rapport sur les crédits d'aide au fret outre-mer.
Article 194 · Permet au Centre national des œuvres universitaires et scolaires d'exercer les missions d'une centrale d'achat.
Article 195 · Augmente en 2023 la dotation d'intercommunalité de 30 millions d'euros et, d'au moins 90 et 200 millions, les dotations de solidarité urbaine et rurale.
Article 196 · Maintient en 2023 le bénéfice des articles L. 2113-20 et L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales aux communes nouvelles éligibles pour la dernière année en 2022.
Article 197 · Fixe un versement mensuel aux communes bénéficiaires du fonds prévu à l'article L. 2531-14 du code général des collectivités territoriales.
Article 198 · Impose au représentant de l'État de tenir compte du caractère écologique des projets pour fixer les taux de subvention, dans le département comme dans la région.
Article 199 · Oblige le représentant de l'État à présenter chaque année à une commission les orientations de la dotation et à lui communiquer, comme aux parlementaires, les projets subventionnés.
Article 200 · Accorde une dotation minimale aux communes nouvelles créées à partir du 2 janvier 2022.
Article 201 · Fonde la dotation versée aux communes sur une part forfaitaire par station et une part variable liée au nombre de demandes de passeports et de cartes d'identité.
Article 202 · Relève les montants et les seuils de l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales et y supprime les mots « cœur de ».
Article 204 · Retire de l'article L. 1613-4 du code général des collectivités territoriales l'exception visant le IV de l'article 74 de la loi de finances pour 2006.
Article 205 · Retire à l'Agence de sécurité du médicament la surveillance des produits cosmétiques et de tatouage, partagée entre l'autorité de la consommation et l'agence de sécurité sanitaire de l'alimentation.
Article 206 · Modifie le calcul de la pension de retraite pour les personnels de la police et de la gendarmerie.
Article 208 · Autorise en 2023 la part de l'État au financement du groupement de l'article L. 147-14 du code de l'action sociale et des familles à dépasser celle des départements.
Article 209 · Supprime à Mayotte la prise en compte des ressources du conjoint pour l'allocation aux adultes handicapés, les bénéficiaires en cours de droits gardant les modalités antérieures plus favorables.
Article 210 · Prolonge jusqu'au 31 décembre 2023 les dispositifs prévus aux articles 78 et 79 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Article 211 · Ouvre l'activité partielle aux salariés de droit privé des employeurs de l'article L. 5424-1 ayant adhéré à l'assurance chômage et aux salariés d'entreprises sans établissement en France.
Article 212 · Instaure une participation du titulaire du compte au financement de sa formation, proportionnelle plafonnée ou forfaitaire, non due par les demandeurs d'emploi ni en cas de certains abondements.
Article 214 · Fixe une contribution pour la couverture des charges des pensions des fonctionnaires détachés.